Consultez les Conditions Générales de Cash Plus
Conditions générales d'utilisation du Site Web Cash Plus et de l'application mobile
Article 1. Préambule
La société Cash Plus est une société anonyme à conseil d’administration au capital de 50.000.000 DHS, immatriculée au registre de commercede Casablanca, sous le numéro 129325, dont le siège social sis à Casablanca 1, rue des Pléiades, agréé en qualité d’établissement de paiementpar décision du Wali de Bank Al Maghrib n°85 du 13 Joumada II 1440 (19Février 2019), publiée au Bulletin officiel n°6763 du 25 mars 2019,dûment représentée par son Directeur Général.Cash Plus édite le Site Web accessible à l’adresse : https://www.cashplus.ma (le « Site Web »).Cash Plus édite l’Application Mobile disponible sur Google Play (Android) et App Store (iOS) (l’ « Application Mobile »).Les présentes Conditions Générales d'utilisation s'appliquent à l’utilisation du Site Web et des Applications Mobiles de Cash Plus, et nemodifient pas les dispositions des autres accords conclus par ailleurs par l’Utilisateur avec Cash Plus.
Article 2. Accès aux services
L'accès au Site Web www.cashplus.ma se fait sans aucune restriction, il est destiné à tous les publics. Le Site Web a pour objectif de faire uneprésentation des services de Cash Plus et permet également d’effectuer des transferts d’argent nationaux en ligne.L’accès au Site Web est gratuit, hors fournisseurs d’accès Internet et hors coût de communications téléphoniques qui sont facturésdirectement par les opérateurs.L’accès à l’Application Mobile nécessite que l’utilisateur ait accepté, au préalable, une convention d’ouverture de compte de paiement auprèsde CASH PLUS selon les modalités prévues par les Conditions Générales et du Contrat Porteur M-Wallet, consultables sur le Site Web ou surl’Application Mobile de Cash Plus.L’Utilisateur accepte de ce fait les présentes Conditions Générales ainsi que leur évolution éventuelle.L’Utilisateur est informé que le Site Web et l’Application Mobile sont fournis sur la base d’un service « en l’état de l’art » et accessibles enfonction de leur disponibilité, 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseauxde télécommunications ou autres difficultés techniques.La responsabilité de Cash Plus ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accèsau Site Web et/ou de l’Application Mobile, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performancequelconque.Cash Plus se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site Web et l’Application Mobile oul’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, lesserveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.Cash Plus se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses services en fonction de l’évolution de la technologie.
Article 3. Informations mises à dispositions sur le Site Web
Les informations fournies sur le Site Web le sont à titre purement informatif et indicatif et constituent une présentation des services de CashPlus. Par conséquent, les informations diffusées sur le Site Web ne doivent en aucun cas être interprétées comme un démarchage et neconstituent pas non plus une offre de services et/ou de produits de Cash Plus ou de toute autre société mentionnée sur le Site Web.Cash Plus s’efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce Site Web, dont elle se réserve le droit de modifieret corriger le contenu à tout moment et sans préavis. Elle ne peut toutefois en garantir la complétude, la précision, l'exhaustivité ou l'absencede modification par un tiers.Cash Plus décline en conséquence toute responsabilité :- en cas d'imprécision, inexactitude, erreur ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site Web ;- en cas d’absence de disponibilité des informations ;- pour tous dommages, directs et/ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués à raison del'accès de quiconque au Site Web ou de l'impossibilité d'y accéder ;- en cas d'utilisation du Site Web et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement du SiteWeb ;- en cas de décisions prises sur la base d'une information contenue sur le Site Web, et de l'utilisation qui pourrait en être faite par destiers.Il revient par conséquent à toute personne désireuse de se procurer le service présenté sur le Site Web de contacter le service concerné afinde s’informer de la disponibilité du service ou produit en question ainsi que des conditions contractuelles et des tarifs qui lui sont applicables.
Article 4. Sécurité
Le Site Web et l’Application Mobile sont un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux, notamment aux espacespersonnels qu’ils renferment, est interdit et sanctionné pénalement.Cash Plus fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site Web et l’Application Mobile. Eu égard à lacomplexité de l’internet, elle ne saurait assurer une sécurité absolue.L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet et, notamment, il reconnaît avoir connaissance de la nature duréseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer lesdonnées.L’Utilisateur a conscience que les données circulant sur internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre lesdétournements éventuels.L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contaminationpar des éventuels virus sur le réseau internet.Par ailleurs, Cash Plus se réserve le droit de suspendre l'accès au Site Web et/ou l’Application Mobile à l’Utilisateur si elle devait relever desfaits laissant présumer l'utilisation frauduleuse ou la tentative d'utilisation frauduleuse de ses services ou que l’Utilisateur a communiquédes informations inexactes se rapportant à son identité.
Article 5. Préconisation
Pour protéger le caractère confidentiel de ses demandes, l’Utilisateur est invité à prendre les dispositions adéquates, en fonction de sonpropre matériel logiciel pour, soit prévenir la mémorisation, dans son microordinateur, des données consultés, soit pour procéder àl’effacement de celles-ci une fois la consultation terminée.S’il importe des données sur un logiciel de gestion, l’Utilisateur veillera à en interdire l’accès aux tiers non autorisés.Il appartient d’autre part à l’Utilisateur de prendre toutes mesures appropriées pour protéger les données et/ou les logiciels stockés ouchargés sur son équipement informatique de la contamination par des virus ou de tentative d’intrusion.
Article 6. Responsabilité
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site Web, l’Application Mobile et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditionsdéfinies par Cash Plus.Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à (i) ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs et de ne pas accéder aux espacesde tiers (ii) à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de Cash Plus ou des autres utilisateurs ou visiteurs(iii) à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Service.L’Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/oudistribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du Site Web, ou les codes informatiques des éléments composant les services,le Site Web et/ou l’Application Mobile.
Article 7. Propriété intellectuelle
Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les élémentsappartenant à Cash Plus au bénéfice de l’Utilisateur.Le Site Web, l’Application Mobile, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques,les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données et les noms de domaine, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriétéexclusive de Cash Plus.Sont expressément interdits, toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation, distribution, diffusion, utilisation commerciale,traduction, arrangement ou transformation de tout ou partie des contenus ou tout autre élément figurant sur le Site Web et l’ApplicationMobile sur quelque support que ce soit et par tout procédé que ce soit. Ces agissements sont susceptibles de constituer des actes decontrefaçon sanctionnés pénalement et civilement, et engagent la responsabilité de leur auteur.
Article 8. Liens hypertexte
Le Site Web peut inclure des liens hypertextes vers des sites tiers présents sur le réseau Internet. Cash Plus ne peut contrôler la nature ou lecontenu des ressources constituées par ces sites tiers. En conséquence, la responsabilité de Cash Plus ne saurait être engagée concernant unsite tiers auquel l'utilisateur aurait accès via le Site Web.La responsabilité de Cash Plus ne pourra pas être recherchée ni retenue si d’éventuelles collectes et transmission de données personnelles,d’installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, sont effectués par des sites vers lesquels pointent des lienshypertextes accessibles depuis le Site Web ou accessibles par rebond.
Article 9. Données à caractère personnel
Les informations recueillies sur le site www.cashplus.ma et sur l’Application Mobile font l’objet d’un traitement destiné à la Gestion desClients sur le Site Web et sur l’Application Mobile en vue de fournir un support client et de gérer les entrées en relation.Cash Plus demeure le seul destinataire des données recueillies.Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent,que vous pouvez exercer en vous adressant au Service Clients en envoyant un email à dataprivate@cashplus.maVous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que les données qui vous concernent fassent l’objet d’un traitement.Ce traitement a été notifié et autorisé par la CNDP au titre de l’autorisation n° A-GC-744/2022 du 21/06/2023.
Article 10. Cookies
L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site Web ou lors de l’utilisation de l’Application Mobile, un cookie peut s'installerautomatiquement sur son logiciel de navigation ou son Smart Phone et être temporairement conservé en mémoire sur son disque dur.Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation decelui-ci sur le Site Web et sur l’Application Mobile.Ces informations sont utilisées aux fins d’optimisation de la sécurité du Site Web ou de l’Application Mobile et de fournir un service optimal.Ainsi, les cookies sont utilisées pour :- Gérer les paramètres personnels lors de la connexion de l’Utilisateur au Site Web/Application Mobile sécurisé ;- Enregistrer des informations sur la navigation de l’Utilisateur sur le Site Web pour orienter sa navigation vers les contenus les mieux adaptés;- Mesurer le nombre de visites sur le Site Web/Application Mobile ;- Evaluer l’efficacité de nos campagnes de promotion interne.En aucun cas, les "Cookies" n'ont pour objet d'exploiter des informations personnelles nominatives concernant les personnes connectées auSite Web ou à l’Application Mobile.L’Utilisateur reconnaît avoir été informé de cette pratique et autorise expressément et sans opposition ni réserve, Cash Plus à l'employer.Cependant, Cash Plus attire l'attention des Utilisateurs et des internautes que si les logiciels de navigation de leurs ordinateurs sont configuréspour refuser les "Cookies", l'accès à certains services peut se révéler altéré, voire impossible.
Article 11. Convention de Preuve
L’acceptation des Conditions Générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité etconsidérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.
Article 12. Opposabilité
L’utilisation du Site Web / Application Mobile de Cash Plus, y compris la consultation, et l’utilisation des informations mises à dispositionimplique l’acceptation complète et entière des présentes Conditions Générales d’utilisation. Tout usage du Site Web / Application Mobilepar l’Utilisateur après les modifications des Conditions Générales d’utilisation vaut acceptation sous réserve par ce dernier.Cash Plus se réserve le droit d’apporter aux présentes Conditions Générales toutes les modifications qu’elle juge nécessaires et utiles, et lapossibilité de modifier en tout ou partie le contrat afin de l'adapter, notamment, aux évolutions de son exploitation, et/ou à l'évolution dela législation et/ou aux évolutions des services proposés. Les Conditions Générales figurant en ligne sur le Site Web / Application Mobileprévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
Article 13. Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi marocaine. Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes serasoumis aux tribunaux compétents.
Conditions Générales de Vente Cash Plus
Chez Cash Plus, nous nous engageons à vous fournir des services fiables et sécurisés, tout en respectant les réglementations en vigueur. Nous mettons tout en œuvre pour garantir la protection de vos données personnelles et assurer la confidentialité de toutes vos transactions. N'hésitez pas à consulter nos Conditions Générales de Vente (CGV) pour obtenir toutes les informations nécessaires concernant nos prestations.
Les Conditions Générales de Vente de la E-card internationale
CashPlus, société anonyme à conseil d’administration au capital de 50.000.000 de dirhams, immatriculée au registre de commerce de Casablanca, sous le numéro 129325, dont le siège social sis à Casablanca 1, rue des Pléiades, agréée en qualité d’établissement de paiement par décision du Wali de Bank Al Maghrib n°85 du 13 Joumada II 1440 (19 février 2019), publiée au Bulletin officiel n°6763 du 25mars 2019, met à la disposition de ses clients et sous réserve des conditions stipulées ci-après, un service de paiement permettant l’utilisation par le client de la dotation e-commerce à travers une carte de paiement internationale, dématérialisée, prépayée et rechargeable (ci-après « Service E-card » ou « E-card »).
Après avoir prisconnaissance des caractéristiques du Service E-card et s’être assuré de sonadéquation avec ses besoins, le titulaire d’un compte de paiement de niveau 2ou 3 ouvert auprès de Cash Plus (ci-après « le Client ») asouhaité activer le Service E-card dans les conditions des présentes.
Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les modalités defonctionnement et d’utilisation du Service E-Card (ci-après les ConditionsGénérales).
Article 1 : Fonctionnalités du Service de paiement e-card
Le Service E-Card est unmoyen de paiement électronique adossé à un compte de paiement, qui permetaux Clients bénéficiant d’une dotation e-commerce, de régler leurs achats surles sites marchands internationaux (en dehors du Maroc) via un numéro de cartede paiement dématérialisée et ce, à concurrence du solde disponible sur laE-Card et sous réserve du respect de la réglementation des changes en vigueur.
Article2 : L’activation du service E-card
2.1.
L’activation du Service E-card s’effectue directement et uniquement depuis l’application Cash Plus Mobile (ci-après l’Application Mobile), via l’onglet « e-card internationale ». Cet onglet est accessible uniquement aux personnes disposant d’un compte de niveau 2 ou 3.
2.2
L’activation du Service E-card, vaut acceptation des présentes conditions générales. De même que l’utilisation de la E-card vaut acceptation continue des présentes Conditions générales.
2.3.
L’émission d’une E-card depuis l’Application Mobile est immédiate. Les frais d’activation au Service E-card sont prélevés du compte de paiement du Client conformément aux stipulations de l’article 10.
2.4.
Pour pouvoir utiliser le Service E-card, le Client doit réserver sa dotation e-commerce depuis l’Application Mobile, soit lors de la recharge de la carte, soit en se rendant sur les paramètres du compte, rubrique « Mes dotations ».
2.5.
Si la dotation e-commerce a été entièrement réservée par une autre banque ou établissement de paiement, le Client ne pourra utiliser le Service E-card.
2.6.
Chaque client a droit à une seule E-card. La dotation e-commerce est plafonnée à 15.000 MAD/AN conformément à la réglementation des changes en vigueur.
Article 3 : Fonds disponibles sur la E-card internationale
3.1.
La E-card est prépayée et rechargeable. Son solde est donc dissocié du solde du compte de paiement du Client. Pour pouvoir l’utiliser, le Client doit impérativement recharger la E-card depuis l’Application Mobile.
3.2.
Le Client ne peut ni décharger ni dépenser davantage de fonds que ceux dont il dispose sur sa E-card.
3.3.
Pour des raisons de sécurité, le nombre de transactions par jour peut être limité par Cash Plus.
3.4.
Les transactions opérées à travers le Service la E-card sont visibles sur l’Application Mobile. Ceux-ci sont comptabilisés en dirhams marocains.
Article 4 : Utilisation du Service E-card
4.1.
Le Service E-card ne peut être employée comme moyen de paiement que sur les site marchands étrangers. En déclenchant la transaction, le Client reconnaît la créance des paiements effectués et donne à Cash Plus ordre formel et irrévocable d’en verser le montant correspondant aux commerçants.
4.2.
Cash Plus est autorisée à rejeter toute opération dont le montant n’est pas totalement couvert par le solde de la E-card.
4.3.
Le paiement auprès des sites marchands s’effectue par la saisie et la validation des éléments d’informations suivantes visibles depuis l’Application Mobile :
o Numéro de la E-card composé de 16 chiffres ;
o la date d’expiration de la E-card internationale ;
o le code de validation dit CVV ;
o le code 3DS, le cas échéant.
4.4.
La saisie et la validation de ces données sur le site marchand constituent la preuve d’acceptation de l’opération effectuée au moyen du Service E-card.
4.5
Cash Plus est autorisée à débiter le compte du Client des frais et commissions relatifs à la E-card et son utilisation. Les frais et commissions relatifs aux opérations effectuées sur les sites marchands étrangers sont débités de la E-card du Client après conversion en dirhams, au cours en vigueur au jour du traitement de la transaction, conformément aux conditions visées à l’article 10 ci-dessous.
4.6.
- Le Client peut modifier le statut de la E-card internationale depuis l’Application Mobile à tout moment. En cas de désactivation de la E-card, plus aucun paiement international n’est possible.
Article 5 : Recharge et décharge
5.1.
La E-card ne peut être utilisée par le Client que dans le cadre et la limite globale de la dotation annuelle pour le commerce électronique accordée par l’Office des Changes.
5.2.
La E-card peut être rechargée pour un montant inférieur à la dotation annuelle fixée par l’Office des Changes. Le reliquat peut être chargé sur la E-card ultérieurement dans la même année civile. En tout état de cause, le Client ne peut recharger sa e-carte qu’à hauteur de la dotation e-commerce disponible et réservée.
5.3.
- Il est conseillé au Client d’effectuer des recharges partielles au fur et à mesure de ses besoins de paiements. Si le Client souhaite décharger la E-card, il devra contacter le Service Clients sur le numéro dédié : 0520020911. Les fonds déchargés seront restitués après traitement des opérations en cours dans un délai maximal de 5 jours.
5.4.
Le Client s’engage à consommer la recharge effectuée pendant l’année civile avant le 31 décembre de cette année.
5.5.
Le Client déclare avoir pris connaissance de la réglementation des changes en vigueur et dégage Cash Plus de toute responsabilité découlant d’une méconnaissance ou violation par le client de ladite réglementation.
5.6.
La dotation peut être utilisée en une ou plusieurs fois étant entendu que le montant total utilisé ne peut dépasser durant une année civile le plafond autorisé par l’Office des Changes.
5.7.
L’autorisation de la E-card ne doit concerner que le règlement de prestations autorisées par la réglementation en vigueur, notamment celle de l’Office des Changes. Cash Plus n’est en aucun cas responsable en cas d’utilisation de la E-card sur des sites interdits ou non autorisés par la réglementation en vigueur.
5.8.
Au terme des présentes, le Client déclare avoir pris parfaite connaissance des dispositions de la réglementation de l’Office des Changes en vigueur et dégage la responsabilité de Cash Plus de toute action pouvant lui être intentée à cet effet.
Article 6 : Relevé d’opérations – Contestations
6.1.
La E-card est accessible sur l’Application Mobile via l’onglet « e-card internationale ». Le Client peut alors accéder à différents services de gestion de la E-card pour :
- Consultation du solde ;
- Consultation de l’historique des opérations ;
- Consultation des informations relatives à la E-card (numéro de carte, date d’expiration, code de vérification CVV) en cliquant sur « Afficher » et en tapant le mot de passe du compte ;
- Gestion du statut de la E-card et possibilité de la désactiver ;
- Gestion des plafonds de paiement (plafond journalier, mensuel, annuel, montant minimum et maximum par opération) ;
- Recharge.
6.2.
Le montant détaillé des sommes débitées sur la e-card au titre des règlements effectués au moyen du Service E-card figure sur l’Application Mobile.
6.3.
Toute contestation concernant les opérations enregistrées au débit du solde disponible doit parvenir à Cash Plus dans un délai maximum de (30) jours à compter de la date de valeur de l'opération contestée.
6.4.
La responsabilité de Cash Plus ne saurait être engagée en cas d’utilisation frauduleuse de la E-card antérieurement à sa mise en opposition et par voie de conséquence toute opération effectuée avec la E-card est réputée émaner du Client lui-même.
6.5.
Cash Plus répond à la réclamation du Client par courriel ou courrier postal dans les quarante jours ouvrables suivant sa réception. Si une réponse ne peut être apportée dans ce délai, Cash Plus en informe le Client par écrit en précisant le délai de réponse.
6.6.
En cas de désaccord persistant, le Client a la possibilité de saisir gratuitement Monsieur le Médiateur, à l’adresse suivante : Angle Av Hassan II et Rue Ahmed TOUKI. BP 15807 Casa Principal - Casablanca 20080 Tel: 05 22 27 21 69 Fax: 05 22 26 24 28 E-mail: lemediateur@cmmb.ma - Site web: www.cmmb.ma.
6.7.
Dans tous les cas, Cash Plus reste étrangère à tout différend commercial (indépendant de l’ordre de paiement lui-même et de son exécution) pouvant survenir entre le Client et le commerçant acceptant.
L’existence d’un différend ne peut en aucun cas justifier le refus du titulaire de débiter le montant de ces opérations sur le solde de la E-card. Cash Plus ne peut être tenue pour responsable pour le cas où le commerçant refuserait d’honorer ses engagements pour quelque raison que ce soit. Le Client reconnait par les présentes que la responsabilité de Cash Plus ne pourrait être recherchée à quelque titre que ce soit, en cas d’utilisation frauduleuse de la carte qui serait due à une défaillance du système de sécurité des fournisseurs d’accès Internet ou des prestataires gérants des interfaces avec les sites marchands. Cash Plus est déchargée en procédant au règlement de toute opération réalisée au moyen de la E-card et authentifiée conformément au système d’exploitation de Cash Plus.
6.8.
Toute réclamation relative à la contestation d’une opération effectuée par Carte est à formuler :
- Sur l’Espace Client de l’Application Mobile dans la rubrique Contact; ou
- Par téléphone au 05 20 02 09 11 ; ou
- Par courrier : CASH PLUS 1, Angle Bd Abdelmoumen et rue des Pléiades, Casablanca
En cas de contestation consécutive à une perte des données, de vol des données ou d’utilisation frauduleuse des données de la E-card, le Client est tenu de suivre la procédure détaillée à l’article 8 ci-dessous.
Article 7 : Conservation des données de la E-card
7.1.
Le Client ne doit en en aucun cas partager les données de la E-card avec un tiers.
7.2.
Les données de E-card sont consultables uniquement depuis l’Application Mobile du Client. En cas de difficultés d’accès à l’Application Mobile, le Client peut contacter le centre de Relations Clients au numéro suivant : 05 20 02 09 15.
7.3.
Si le Client pense que quelqu'un d'autre connaît les données d'identification de sa E-card ou que ses données ont été perdues, volées, détournées, utilisées sans autorisation ou autrement compromises, le Client devra en informer Cash Plus sans délai en appelant le Centre de Relation Client au numéro suivant : 05 20 02 09 15 et suivre la procédure prévue à l’article 8 ci-dessous. Le Client doit immédiatement désactiver sa e-card depuis l’Application Mobile. Tout retard excessif peut entraîner la responsabilité du Client pour toute perte résultant d'une omission intentionnelle ou d'une négligence grave.
7.4.
En tout état de cause Cash Plus se réserve le droit, sans que cela soit une obligation, de suspendre la e-card ou en limiter la fonctionnalité pour des motifs raisonnables liés à la sécurité de la carte virtuelle ou à l’une de ses caractéristiques de sécurité, ou si Cash plus soupçonne raisonnablement qu’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de la e-card a eu lieu ou que ses caractéristiques de sécurité ont été compromises. Cash Plus informera le Client de toute suspension ou restriction, ainsi que des motifs de cette suspension ou restriction à l’avance ou, si Cash Plus est dans l'incapacité de le faire, immédiatement après que la suspension ou la restriction ait été imposée, à moins que le signaler au Client soit illégal ou compromettrait les intérêts de sécurité raisonnables de Cash Plus. Cash Plus peut annuler la suspension ou la restriction dès que possible après que les motifs de la suspension ou de la restriction ont cessé d’exister.
Article 8 : Opposition pour vol, perte ou utilisation frauduleuse
8.1.
En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse des données de la E-card, le Client est tenu de la désactiver immédiatement sur l’Application Mobile et doit informer immédiatement par écrit Cash Plus de la perte, du vol ou de l’utilisation frauduleuse des données aux fins d’opposition et selon la procédure suivante :
- le Client est tenu d’appeler le 05 20 02 09 11, de s’identifier (Nom prénom et numéro de CIN) et de communiquer le numéro de la Carte (numéro à 16 chiffres figurant sur la Carte).
- Le Client est tenu de confirmer l’opposition par écrit auprès de Cash Plus qui lui remettra une copie avec accusé de réception, étant entendu que cette notification ne prendre effet que 48 heures ouvrables à compter de la réception de ladite opposition. En cas de contestation sur l’opposition, celle-ci sera réputée être effectuée à la date de réception de la lettre d’opposition par Cash Plus
8.2.
En cas de simple doute sur la perte, le vol ou l’utilisation frauduleuse des données de la E-card, le Client peut désactiver temporairement la E-card sur l’Application Mobile. Cette désactivation est gratuite et prend effet immédiatement.
Article 9 : Responsabilité du Client
9.1.
Le compte de paiement Cash Plus est associé au numéro de téléphone communiqué par le Client lors de l’ouverture du compte de paiement. Si le Client change de numéro ou qu’il a été perdu/volé, il doit impérativement en avertir Cash Plus conformément aux dispositions des Conditions Générales du compte de paiement Cash Plus, et ce, afin de geler toute transactions sur le compte de paiement et les moyens de paiement y associés dont la E-card. En tout état de cause, Cash Plus décline tout responsabilité en cas de divulgation par le Client des données de la E-card ou des accès de son Application Mobile.
Toute demande de remboursement de transaction sera notamment refusée :
- s’il existe des éléments de preuve que le Client a agi frauduleusement ou qu’il s’est rendu coupable de manquement intentionnel ou d’une négligence grave ou n’a pas respecté les présentes Conditions générales. Dans ce cas, Cash Plus mènera une investigation pour déterminer si la transaction était autorisée ou non
- si les données de la E-card ont été partagé par le Client intentionnellement avec une personne tierce.
En tout état de cause la saisie et la validation des données de la E-card sur le site marchand constituent la preuve d’acceptation par le Client de l’opération effectuée au moyen de la e-card.
9.2.
Nonobstant ce qui précède, Cash Plus se réserve le droit d’enquêter sur toute transaction litigieuse ou utilisation abusive de la E-card avant et après un remboursement. Pour ce faire, le Client s’engage d’ores et déjà à coopérer avec Cash Plus dans le cadre de toute investigation menée par elle, par l'émetteur de la E-card ou tout organisme chargé de l'application de la loi ou toute autre autorité compétente. Si une enquête effectuée après un remboursement montre que le Client a agi frauduleusement ou a commis une faute intentionnelle ou une négligence grave ou qu’il n’a pas respecté les Conditions générales, le montant correspondant sera débité de la E-card ou du compte de paiement à défaut de solde sur la E-card ainsi que des frais et honoraires encourus par Cash Plus.
9.3.
Le Client est responsable de toutes les pertes, coûts et dépenses encourus par Cash Plus ou par l'émetteur de la E-card le cas échéant, à l'égard d'une transaction de paiement non autorisée dans les cas où le Client aurait agi frauduleusement ou aurait commis intentionnellement ou par négligence grave un manquement à ces Conditions générales ou si le Client a omis d’informer Cash Plus dans les délais fixés au premier paragraphe de la présente section et le Client s’engage à payer toutes les pertes, coûts et dépenses à première demande par Cash Plus. En tout état de cause, le Client autorise Cash Plus à débiter la E-card, ou le compte de paiement du Client en cas d’insuffisance du solde de de toutes les pertes résultant de l’utilisation de la E-card, supportés par Cash Plus en raison du non-respect par le Client des termes des Conditions Générales ou de la réglementation en vigueur.
Article 10 : Conditions tarifaires
10.1.
Cash Plus prélève du compte de paiement les frais d’activation du service E-card selon la tarification en vigueur. Le Client donne d’ores et déjà son accord sans réserve sur ledit prélèvement.
10.2.
Le Client autorise Cash Plus à débiter la e-card du montant total des transactions, des commissions sur les transactions et des frais de changes appliqués pour chaque transaction. Ces derniers peuvent être variables et changer selon les cours de change internationaux.
10.3.
Le taux de change applicable à chaque transaction est fixé par Cash Plus et dépend du moment auquel une transaction est effectuée par l’intermédiaire du système Mastercard. Celui-ci dépend à son tour du moment où la banque acquéreur du bénéficiaire soumet à Cash Plus la transaction de paiement. Le montant affiché de la transaction peut évoluer à la hausse ou à la baisse et donc changer d’un jour à un autre sur l’historique des transactions.
10.4.
Le Client autorise par ailleurs Cash Plus à débiter la e-card de toutes les pertes résultant de l’utilisation de la e-card, supportés par Cash Plus en raison du non-respect par le Client des termes des Conditions Générales ou de la réglementation en vigueur.
Article 11 : Rétractation du Client
11.1.
Conformément à l’article 36 de la loi 31-08 relative à la protection du consommateur, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires révolus à compter du jour de la première activation du Service E-card, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
11.2.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à CASH PLUS à l’attention du service Relations Clientèle, à l’adresse 1, Angle Bd Abdelmoumen et rue des Pléiades Casablanca, selon le modèle suivant : « Je soussigné(e) (nom prénom), demeurant à (adresse) déclare renoncer à l’activation du Service E-card effectuée le (date). Fait à (ville) le (date) et signature ».
11.3.
Si le Client exerce son droit de rétractation, la Service E-card sera réputée n’avoir jamais été souscrit. Toutefois conformément à l’article 38 de la loi 31-08 relative à la protection du consommateur, si le Client utilise le Service E-card pendant le délai de rétractation, il est réputé y avoir renoncé. En tout état de cause, en cas de rétractation, le Client restera pleinement tenu de l’exécution des transactions qu’il aura initiées avec sa E-card jusqu’à la désactivation de la carte à l’issue de la rétractation.
Article 12 : Durée de validité de la E-card et désactivation du Service
12.1.
La E-card expire à la date affichée sur l’Application Mobile. Le Service E-card devra cependant être activé pour en permettre l’utilisation. Le Client peut, à tout moment, décider d’activer ou désactiver le Service E-card depuis l’Application Mobile.
12.2
Il est expressément stipulé que le solde de la E-card ne peut être déchargé sur le compte de paiement ou remboursé au Client. Toute recharge de dotation sur la E-card est irrévocable et définitive.
Article 13 : Données personnelles
13.1.
Cash Plus agit en qualité de responsable du traitement en application de le loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. En effet, dans le cadre de la signature et de l’exécution des présentes Conditions Générales, Cash Plus recueille et traite des données à caractère personnel concernant le Client.
13.2.
Les données personnelles traitées dans le cadre du présent contrat et tout au long de l’utilisation du service ont pour objectif la fabrication de la e-card, l’exécution et/ou la sécurisation des opérations de paiement effectuées au moyen de la e-card, ainsi que l’exécution par Cash Plus de ses obligations légales ou règlementaires. Ces informations peuvent faire l’objet de traitements informatisés pour les finalités et dans les conditions ci-dessous précisées.
13.3.
Les informations personnelles recueillies par Cash Plus sont principalement utilisées pour les finalités suivantes : connaissance du Client, gestion de la relation commerciale, gestion des produits et des services, y compris des instruments de paiement, souscription par téléphone et par internet de produits et de services, profilage, prospection et animation commerciales, études, statistiques, évaluation et gestion du risque, sécurité et prévention de la fraude, ainsi que respect des obligations légales et règlementaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
13.4.
Les données personnelles sont conservées et traitées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie, et au maximum pour la durée permettant la liquidation des droits et l’épuisement des voies de recours.
13.5.
Conformément aux dispositions de la loi 09-08, le Client peut demander la transmission de toute information relative à la protection de ses données, en écrivant à CASH PLUS, Service Relations Clients, à l’adresse suivante dataprivate@cashplus.ma. Le Client dispose à cet égard du droit d’obtenir gratuitement des informations sur ses données personnelles, d’obtenir l’actualisation, la rectification, l’effacement ou le verrouillage des données à caractère personnel dont le traitement n’est pas conforme à la loi en vigueur, et de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données le concernant fassent l’objet d’un traitement.
13.6.
Le Client autorise expressément Cash Plus à traiter les données relatives à sa personne, aux produits et services qu’il utilise et à les communiquer à ses sous-traitants et aux différentes entités faisant partie du groupe Cash Plus et à ses partenaires à des fins de gestion ou de prospection et promotion commerciales, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.
Article 14 : Compétence
Les ConditionsGénérales sont soumises à la loi marocaine et à la compétence des tribunaux marocains conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Article 15 : Élection de domicile
Le Client élit domicile à l’adresse communiquée lors de l’ouverture du compte, ou à défaut, à l’adresse figurant sur sa carte d’identité nationale. Cash Plus élit domicile à son siège indiqué en comparution des présentes.
CGV Carte de paiement
Cash Plus, société anonyme au capital de 54.250.000 dirhams, immatriculée au registre de commerce de Casablanca, sous le numéro 129325, dont le siège social est sis à Casablanca, Angle Bd Abdelmoumen et rue des Pléiades, agréée en qualité d’établissement de paiement par décision du Wali de Bank Al Maghrib n°85 du 13 Joumada II 1440 (19 février 2019), publiée au Bulletin Officiel n°6763 du 25 mars 2019, met à la disposition de ses clients la Carte Cash Plus (ci-après la « Carte »), moyen de paiement adossé à un compte de paiement de niveau 2 ou supérieur (ci-après le « Compte de Paiement »). Après avoir pris connaissance des caractéristiques et des conditions d’utilisation de la Carte telles que définies dans les présentes conditions générales, le Client a souhaité souscrire à ce service en acceptant les modalités prévues.
ARTICLE 1 : OBJET DES CONDITIONS GÉNERALES
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de délivrance, d’utilisation, de renouvellement et de restitution de la Carte attribuée par Cash Plus au Client titulaire d’un compte de paiement de niveau 2 ou supérieur (ci-après le « Client »), à sa demande, à la suite de la souscription de la convention de compte (ci-après la « Convention de Compte »). Cette Carte est adossée au Compte de Paiement indiqué sur le formulaire d’adhésion.
ARTICLE 2 : SERVICES DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CARTE
La Carte est un instrument de retrait et de paiement, prenant la forme d’une carte monétique à puce, permettant au Client d’effectuer, à hauteur du solde du Compte de Paiement, les opérations de paiement suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Retrait d’espèces en aux Guichets Automatiques Bancaires (GAB) et dans les agences Cash Plus ;
- Règlement d’achats de biens ou de services aux commerçants acceptants équipés de Terminaux de Paiement Électronique (TPE) ;
- Règlement sur Internet d’achats de biens, de prestations de services, cotisations ou dons aux commerçants ou membres acceptants.
Ces services sont activés dès la création de la carte.
ARTICLE 3 : DÉLIVRANCE ET UTILISATION DE LA CARTE
La Carte est proposée au Client à l’ouverture du compte de Paiement, et lui est délivrée, en agence, à sa demande. La Carte est activée par Cash Plus vingt-quatre (24) heures, après sa mise à disposition au Client. Elle est strictement personnelle et le Client ne peut ni la prêter ni s’en déposséder. Elle reste la propriété de Cash Plus.
Le Client s’interdit d’apporter à la Carte toute altération fonctionnelle ou physique susceptible d’en entraver le fonctionnement. Il utilisera la Carte et les données qui lui sont associées pour des fins non professionnelles. Tout usage abusif ou frauduleux de la Carte est passible des sanctions pénales et pécuniaires en vertu respectivement de l’article 547 du code pénal et de l’article 331 du code de commerce. Tous les frais et dépenses de recouvrement des sommes dues ou de mise en opposition de la carte sont à la charge du Client.
ARTICLE 4 : CODE CONFIDENTIEL
Le code confidentiel est directement mis à disposition au Client par Cash Plus. En cas d’oubli du code confidentiel, le Client peut le récupérer en agence Cash Plus après identification, ou sur son Application Mobile. Le Client compose le code confidentiel toutes les fois qu’il en reçoit l’instruction sur les terminaux de paiement électroniques et automates de paiement. La saisie successive de trois (3) codes confidentiels erronés entraîne l’invalidation de la Carte, et le cas échéant sa rétention.
Le Client prend toutes les mesures propres à assurer la sécurité de la Carte, des données qui lui sont associées et du code confidentiel. Il tient le code confidentiel absolument secret. Il s’abstient notamment de l'inscrire sur la Carte ou sur tout autre document. Il veille à toujours le composer à l'abri des regards indiscrets.
La composition d’un OTP (code à usage unique et à durée limitée) communiqué au Client par SMS (ci-après le « Code de Sécurité́») peut être nécessaire, en plus de celle du code confidentiel et du cryptogramme visuel, pour effectuer des opérations de paiement à distance sur certains sites internet. Le Client le compose sur le site de vente toutes les fois qu’il en reçoit l’instruction. La saisie successive de trois (3) Codes de Sécurité́ erronés entraîne l’annulation de la transaction en cours.
ARTICLE 5 : CONSENTEMENT DU CLIENT– IRRÉVOCABILITÉ
L’ordre de paiement est irrévocable et l’opération effectuée avec la Carte est réputée autorisée dès que le Client a donné son consentement dans l’une des formes ci-dessus :
- par la composition du code confidentiel sur le clavier d’un terminal de paiement électronique ou d’un automate de paiement ;
- par la présentation de la Carte devant un dispositif de paiement sans contact ; ou
- à̀ distance, sur une interface web sécurisée et certifiée, par la communication des données associées à la Carte (numéro de la Carte et cryptogramme).
ARTICLE 6 : UTILISATION DE LA CARTE POUR LES OPERATIONS DE RETRAIT
Tout autre retrait d’espèces au moyen de la Carte est possible dans la limite du solde du Compte de Paiement.
Cependant, pour des raisons de sécurité, la Carte peut être soumise à des plafonds de retrait. Le détail des opérations effectué est consultable à tout moment dans l’Application Mobile. L’ordre de paiement relatif à un retrait d’espèces effectué au moyen de la Carte est réputé exécuté immédiatement par la mise à disposition des espèces entre les mains du Client.
ARTICLE 7 : UTILISATION DE LA CARTE POUR LES OPERATIONS DE PAIEMENT
Les règlements d’achats de biens, de prestations de services, de cotisations ou de dons, sont possibles dans la limite du solde du Compte de Paiement.
Dans tous les cas, le Client doit s’assurer de l’existence d’un solde suffisant sur son Compte de Paiement. Lorsque la situation du solde disponible du Compte de Paiement ne permet pas le règlement, la transaction d’achat auprès des commerçants acceptants ne peut pas être effectuée.
Cash Plus peut permettre au Client d’effectuer des opérations de paiement sans contact pour des montants inférieurs à un plafond prédéfini sur le terminal de paiement ou par Cash Plus. Les opérations de paiement sans contact se feront sans saisie de code confidentiel.
Les opérations de paiement sans contact supérieures au plafond prédéfini se feront avec saisie du code confidentiel.
Quand le plafond sans contact est atteint, aucune opération sans contact ne peut être autorisée qu’après la réactivation du plafond sans contact par Cash Plus.
L’ordre de paiement relatif à un règlement effectué au moyen de la Carte est réputé reçu par Cash Plus au moment où il lui est transmis par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire au travers du système de compensation ou de règlement. Cash Plus reste étrangère à tout litige qui pourrait opposer le Client au commerçant acceptant qui refuserait d'accepter la Carte pour quelque raison que ce soit.
Article 8 : RELEVÉ D’OPÉRATIONS – CONTESTATION D’UNE OPÉRATION
Le montant détaillé des sommes débitées sur le Compte de Paiement au titre des retraits d’espèces et des règlements effectués au moyen de la Carte figure sur l’Application Mobile.
Toute contestation concernant les opérations enregistrées au débit du solde disponible doit parvenir à Cash Plus dans un délai maximum de (30) jours à compter de la date de valeur de l'opération contestée.
La responsabilité de Cash Plus ne saurait être engagée en cas d’utilisation frauduleuse de la Carte antérieurement à sa mise en opposition et par voie de conséquence toute opération effectuée avec la Carte est réputée émaner du Client lui-même.
Cash Plus répond à la réclamation du Client par courriel ou courrier postal dans les 40 jours ouvrables suivant sa réception. Si une réponse ne peut être apportée dans ce délai, Cash Plus en informe le Client par écrit en précisant dans quel délai il lui sera répondu.
En cas de désaccord persistant, le Client a la possibilité de saisir gratuitement Monsieur le Médiateur, à l’adresse suivante : Angle Av Hassan II et Rue Ahmed TOUKI. BP 15807 Casa Principal - Casablanca 20080 Tel : 05 22 27 21 69 Fax : 05 22 26 24 28 E-mail : lemediateur@cmmb.ma - Site web : www.cmmb.ma.
Dans tous les cas, Cash Plus reste étrangère à tout différend commercial (indépendant de l’ordre de paiement lui-même et de son exécution) pouvant survenir entre le Client et le commerçant acceptant.
A cet égard, toute réclamation relative à la contestation d’une opération effectuée par Carte est à formuler :
- Sur l’Espace Client en remplissant le formulaire de contact ; ou
- Par téléphone au 05 20 02 09 11 ; ou
- Par courrier : CASH PLUS 1, Angle Bd Abdelmoumen et rue des Pléiades, Casablanca
En cas de contestation consécutive à une perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la Carte, le Client est tenu de suivre la procédure détaillée à l’article 9 ci-dessous.
ARTICLE 9 : MISE EN OPPOSITION DE LA CARTE
En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la Carte, le Client en informe immédiatement par écrit Cash Plus aux fins d’opposition selon la procédure suivante :
- Le Client effectue une déclaration immédiate en se présentant à une agence Cash Plus aux heures d’ouverture.
- En dehors des heures d’ouverture, le Client est tenu d’appeler le 05 20 02 09 11, de s’identifier (Nom prénom et numéro de CIN) et de communiquer le numéro de la Carte (numéro à 16 chiffres figurant sur la Carte). Cette opposition doit être confirmée par écrit auprès de Cash Plus qui lui remettra une copie avec accusé de réception
- La Carte sera désactivée pendant 48h dans l’attente de la réception d’une déclaration de perte écrite. Dans le cas contraire, la Carte sera réactivé. Cash Plus ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une opposition par téléphone qui n'a pas été confirmée par écrit.
En cas de simple doute sur la perte ou le vol de la Carte, le Client peut désactiver temporairement la Carte sur l’Application Mobile. Cette désactivation est gratuite et prend effet immédiatement. Le Client est tenu de procéder à la mise en opposition définitive de la Carte selon la procédure visée ci-dessus s’il ne retrouve pas la Carte dans les quarante-huit (48) heures. Le Client peut réactiver la Carte dans l’Espace Client s’il retrouve la Carte.
ARTICLE 10 : BLOCAGE DE LA CARTE
Cash Plus se réserve le droit de bloquer temporairement ou définitivement la Carte si les circonstances en font présumer une utilisation non autorisée ou frauduleuse, ou s’il apparaît que la sécurité ne peut plus en être assurée.
Le Client est informé du blocage par tout moyen, si possible avant sa mise en place et au plus tard immédiatement après, à moins que cette information ne soit susceptible de porter atteinte à̀ la sécurité des transactions réalisées pour le Carte du Client ou qu’elle soit interdite par une disposition légale ou réglementaire. Cash Plus débloque la Carte dès lors que les raisons ayant motivé le blocage ont disparu.
En cas de blocage définitif notifié au Client, ce dernier s’interdit de faire quelque usage que ce soit de la Carte et la restitue à Cash Plus à première demande. Cash Plus peut retirer ou faire retirer la Carte par ses agents, un commerçant acceptant ou par tout établissement habilité à fournir des services de paiement.
ARTICLE 11 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA CARTE – RENOUVELLEMENT
La durée de validité de la Carte est limitée. La date limite de validité est inscrite sur la Carte.
A sa date d’échéance, la Carte peut faire l’objet d’un renouvellement à la demande du Client et entraîne la facturation de frais conformément aux Tarifs Cash Plus. Le renouvellement anticipé de la Carte à la demande du Client entraîne également la facturation de frais conformément aux Tarifs Cash Plus. A réception de la nouvelle carte, le Client s’engage à détruire l’ancienne et à activer la nouvelle suivant la procédure qui lui est communiquée par Cash Plus.
ARTICLE 12 : DURÉE DU CONTRAT – RÉSILIATION
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment, à l’initiative du Client ou de Cash Plus, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie. La résiliation à l’initiative du Client prend effet à l’issue d’un préavis d’un (1) mois sous réserve du dénouement des opérations en cours. La résiliation à l’initiative de Cash Plus prend effet à l’issue d’un préavis d’un (1) mois suivant la réception de la lettre de résiliation par le Client. Cash Plus n’est pas tenue de respecter ce préavis en cas de comportement gravement répréhensible du Client.
La résiliation du présent contrat s’accompagne nécessairement de la destruction de la Carte. Le Client confirme cette destruction à Cash Plus soit par la restitution de la carte à son Agence Cash Plus, soit au moyen d’une attestation sur l’honneur. Cette attestation est jointe à la demande de résiliation si le Client est à̀ l’origine de cette dernière, ou à Cash Plus par courrier postal dans le cas contraire.
La résiliation de la Convention de Compte emporte nécessairement résiliation du présent Contrat. La résiliation de ce dernier n’emporte pas résiliation de la Convention de Compte.
ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
CASH PLUS agit en qualité de responsable du traitement en application de la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. En effet, dans le cadre de la signature et de l’exécution du présent contrat, CASH PLUS recueille et traite des données à caractère personnel concernant le Client.
Les données personnelles traitées dans le cadre du présent contrat et tout au long de l’utilisation du service ont pour objectif la fabrication de la Carte, l’exécution et/ou la sécurisation des opérations de paiement effectuées au moyen de la Carte, ainsi que l’exécution par Cash Plus de ses obligations légales ou règlementaires. Ces informations peuvent faire l’objet de traitements informatisés pour les finalités et dans les conditions ci-dessous précisées.
Les informations personnelles recueillies par Cash Plus sont principalement utilisées pour les finalités suivantes : connaissance du Client, gestion de la relation commerciale, gestion des produits et des services, y compris des instruments de paiement, souscription par téléphone et par internet de produits et de services, profilage, prospection et animation commerciales, études, statistiques, évaluation et gestion du risque, sécurité et prévention de la fraude, ainsi que respect des obligations légales et règlementaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Les données personnelles sont conservées et traitées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité́ poursuivie, et au maximum pour la durée permettant la liquidation des droits et l’épuisement des voies de recours.
En application des dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et conformément à la délibération en vigueur de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP) relative à la tenue de compte de la clientèle et la gestion des opérations s’y rapportant le Client donne consentement à l’Établissement de Paiement à l’effet de traiter ses données personnelles pour la gestion de la tenue de comptes clientèle ;
Le Client consent en outre que ses données à caractère personnel soient communiquées CASH PLUS, à ses filiales, à ses sous-traitants, aux autres établissements teneurs de comptes pour les transferts de fonds, aux intermédiaires pour l’exécution de certaines opérations de paiements, aux autorités compétentes ou de tutelle habilitées, aux centrales d’information, aux compagnies et courtiers d’assurances dûment habilités, aux ayants droit, tuteurs et mandataires habilités. Les données personnelles collectées peuvent, à l’occasion de diverses opérations faire l’objet d’un transfert à l’étranger. Ce transfert doit-être autorisé préalablement par la CNDP conformément aux articles 43 et 44 de la loi 09-08. Le Client, justifiant de son identité et conformément à la loi 09-08, dispose d'un droit d'accès, à ses données personnelles, d’un droit de rectification de celles-ci ainsi que d'un droit d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données. » Pour exercer vos droits vous pouvez vous adresser à dataprivate@cashplus.ma.
Ce traitement a été autorisé par la CNDP sous le n° A-GC-336/2021
Le Client autorise expressément CASH PLUS à traiter les données relatives à sa personne, aux produits et services qu’il utilise et à les communiquer à ses sous-traitants et aux différentes entités faisant partie du groupe CASH PLUS et à ses partenaires à des fins de gestion ou de prospection et promotion commerciales.
ARTICLE 14 : MODIFICATION DU CONTRAT ET DES SERVICES ACCESSIBLES AU CLIENT
CASH PLUS se réserve le droit d'apporter des modifications au présent contrat. Ces modifications seront communiquées par Cash Plus, quinze jours avant la date de leur entrée en vigueur. L'absence de contestation notifiée à CASH PLUS avant l’expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications. Dans le cas où le Client n’accepte pas les modifications, il a le droit de résilier immédiatement et sans frais le présent contrat.
Cash Plus se réserve également le droit de modifier à tout moment les services proposés au Client notamment par l’addition de nouveaux services ou de nouvelles fonctionnalités. A cet effet, le Client consent et reconnaît d’ores et déjà que toute utilisation d’un nouveau service ou d’une nouvelle fonctionnalité ne figurant pas sur le présent contrat constitue une adhésion pure et simple à ces services ou fonctionnalités.
ARTICLE 15 : CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION
Le présent contrat est soumis à la loi marocaine et à la compétence des tribunaux marocains conformément aux dispositions du code de procédure civile.