Consultez les Conditions Générales de Cash Plus

Chez Cash Plus, nous nous engageons à vous fournir des services fiables et sécurisés, tout en respectant les réglementations en vigueur. Nous mettons tout en œuvre pour garantir la protection de vos données personnelles et assurer la confidentialité de toutes vos transactions. N'hésitez pas à consulter nos Conditions Générales de Vente (CGV) pour obtenir toutes les informations nécessaires concernant nos prestations. 

CashPlus, société anonyme à conseil d’administration au capital de 50.000.000 de dirhams, immatriculée au registre de commerce de Casablanca, sous le numéro 129325, dont le siège social sis à Casablanca 1, rue des Pléiades, agréée en qualité d’établissement de paiement par décision du Wali de Bank Al Maghrib n°85 du 13 Joumada II 1440 (19 février 2019), publiée au Bulletin officiel n°6763 du 25mars 2019, met à la disposition de ses clients et sous réserve des conditions stipulées ci-après, un service de paiement permettant l’utilisation par le client de la dotation e-commerce à travers une carte de paiement internationale, dématérialisée, prépayée et rechargeable (ci-après « Service E-card » ou « E-card »).

Après avoir prisconnaissance des caractéristiques du Service E-card et s’être assuré de sonadéquation avec ses besoins, le titulaire d’un compte de paiement de niveau 2ou 3 ouvert auprès de Cash Plus (ci-après « le Client ») asouhaité activer le Service E-card dans les conditions des présentes.

Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les modalités defonctionnement et d’utilisation du Service E-Card (ci-après les ConditionsGénérales).

Article 1 : Fonctionnalités du Service de paiement e-card

Le Service E-Card est unmoyen de paiement électronique adossé à un compte de paiement, qui permetaux Clients bénéficiant d’une dotation e-commerce, de régler leurs achats surles sites marchands internationaux (en dehors du Maroc) via un numéro de cartede paiement dématérialisée et ce, à concurrence du solde disponible sur laE-Card et sous réserve du respect de la réglementation des changes en vigueur.

Article2 : L’activation du service E-card

2.1.

L’activation du  Service E-card s’effectue directement et uniquement depuis l’application Cash  Plus Mobile (ci-après l’Application Mobile), via l’onglet  « e-card internationale ». Cet onglet est accessible uniquement aux  personnes disposant d’un compte de niveau 2 ou 3.

2.2

L’activation du  Service E-card, vaut acceptation des présentes conditions générales. De même  que l’utilisation de la E-card vaut acceptation continue des présentes  Conditions générales.

2.3.

L’émission d’une  E-card depuis l’Application Mobile est immédiate. Les frais d’activation au  Service E-card sont prélevés du compte de paiement du Client conformément aux  stipulations de l’article 10.

2.4.

Pour pouvoir utiliser le Service E-card, le  Client doit réserver sa dotation e-commerce depuis l’Application Mobile, soit  lors de la recharge de la carte, soit en se rendant sur les paramètres du  compte, rubrique « Mes dotations ».

2.5.

Si la dotation e-commerce  a été entièrement réservée par une autre banque ou établissement de paiement,  le Client ne pourra utiliser le Service E-card.

2.6.

Chaque client a droit  à une seule E-card. La dotation e-commerce est plafonnée à 15.000 MAD/AN  conformément à la réglementation des changes en vigueur.

Article 3 : Fonds disponibles sur la E-card internationale

3.1.

La E-card est prépayée et rechargeable. Son  solde est donc dissocié du solde du compte de paiement du Client. Pour  pouvoir l’utiliser, le Client doit impérativement recharger la E-card depuis  l’Application Mobile.

3.2.

Le Client ne peut ni décharger ni dépenser  davantage de fonds que ceux dont il dispose sur sa E-card.

3.3.

Pour  des raisons de sécurité, le nombre de transactions par jour peut être limité  par Cash Plus.

3.4.

Les  transactions opérées à travers le Service la E-card sont visibles sur  l’Application Mobile. Ceux-ci sont comptabilisés en dirhams marocains.

Article 4 : Utilisation du Service E-card

4.1.

Le Service E-card ne  peut être employée comme moyen de paiement que sur les site marchands  étrangers. En déclenchant la transaction, le Client reconnaît la créance des  paiements effectués et donne à Cash Plus ordre formel et irrévocable d’en  verser le montant correspondant aux commerçants.

4.2.

Cash Plus est  autorisée à rejeter toute opération dont le montant n’est pas totalement  couvert par le solde de la E-card.

4.3.

Le  paiement auprès des sites marchands s’effectue par la saisie et la validation  des éléments d’informations suivantes visibles depuis l’Application  Mobile :

o        Numéro de la E-card composé de 16 chiffres ;

o        la date d’expiration de la E-card internationale ;

o        le code de validation dit CVV ;

o        le code 3DS, le cas échéant.

4.4.

La saisie et la validation de ces données sur le site marchand  constituent la preuve d’acceptation de l’opération effectuée au moyen du  Service E-card.

4.5

Cash Plus est  autorisée à débiter le compte du Client des frais et commissions relatifs à  la E-card et son utilisation. Les frais et commissions relatifs aux  opérations effectuées sur les sites marchands étrangers sont débités de la E-card  du Client après conversion en dirhams, au cours en vigueur au jour du  traitement de la transaction, conformément aux conditions visées à l’article  10 ci-dessous.

4.6.

-      Le Client peut modifier le statut de la E-card internationale depuis  l’Application Mobile à tout moment. En cas de désactivation de la E-card,  plus aucun paiement international n’est possible.

Article 5 : Recharge et décharge

5.1.

La E-card ne peut  être utilisée par le Client que dans le cadre et la limite globale de la  dotation annuelle pour le commerce électronique accordée par l’Office des  Changes.

5.2.

La E-card peut être  rechargée pour un montant inférieur à la dotation annuelle fixée par l’Office  des Changes. Le reliquat peut être chargé sur la E-card ultérieurement dans  la même année civile. En tout état de cause,  le Client ne peut recharger sa e-carte qu’à hauteur de la dotation e-commerce  disponible et réservée.

5.3.

-       Il est conseillé au  Client d’effectuer des recharges partielles au fur et à mesure de ses besoins  de paiements.  Si le Client souhaite  décharger la E-card, il devra contacter le Service Clients sur le numéro  dédié : 0520020911. Les fonds déchargés seront restitués après  traitement des opérations en cours dans un délai maximal de 5 jours.

5.4.

Le Client s’engage à consommer la recharge effectuée pendant l’année  civile avant le 31 décembre de cette année.

5.5.

Le Client déclare avoir pris connaissance de la réglementation des  changes en vigueur et dégage Cash Plus de toute responsabilité découlant  d’une méconnaissance ou violation par le client de ladite réglementation.

5.6.

La dotation peut être  utilisée en une ou plusieurs fois étant entendu que le montant total utilisé  ne peut dépasser durant une année civile le plafond autorisé par l’Office des  Changes.

5.7.

L’autorisation de la E-card  ne doit concerner que le règlement de prestations autorisées par la  réglementation en vigueur, notamment celle de l’Office des Changes. Cash Plus  n’est en aucun cas responsable en cas d’utilisation de la E-card sur des  sites interdits ou non autorisés par la réglementation en vigueur.

5.8.

Au terme des  présentes, le Client déclare avoir pris parfaite connaissance des  dispositions de la réglementation de l’Office des Changes en vigueur et  dégage la responsabilité de Cash Plus de toute action pouvant lui être  intentée à cet effet.

Article 6 : Relevé d’opérations – Contestations

6.1.

La E-card est  accessible  sur l’Application Mobile  via l’onglet « e-card internationale ». Le Client peut alors  accéder à différents services de gestion de la E-card pour :

-       Consultation du solde  ;

-       Consultation de  l’historique des opérations ;

-       Consultation des  informations relatives à la E-card (numéro de carte, date d’expiration, code  de vérification CVV) en cliquant sur « Afficher » et en tapant le  mot de passe du compte ;

-       Gestion du statut de la  E-card et possibilité de la désactiver ;

-       Gestion des plafonds  de paiement (plafond journalier, mensuel, annuel, montant minimum et maximum  par opération) ;

-       Recharge.

6.2.

Le montant détaillé  des sommes débitées sur la e-card au titre des règlements effectués au moyen du  Service E-card  figure sur  l’Application Mobile.

6.3.

Toute contestation  concernant les opérations enregistrées au débit du solde disponible doit  parvenir à Cash Plus dans un délai maximum de (30) jours à compter de la date  de valeur de l'opération contestée.

6.4.

La responsabilité de  Cash Plus ne saurait être engagée en cas d’utilisation frauduleuse de la E-card  antérieurement à sa mise en opposition et par voie de conséquence toute  opération effectuée avec la E-card est réputée émaner du Client lui-même.

6.5.

Cash Plus répond à la  réclamation du Client par courriel ou courrier postal dans les quarante jours  ouvrables suivant sa réception. Si une réponse ne peut être apportée dans ce  délai, Cash Plus en informe le Client par écrit en précisant le délai de  réponse.

6.6.

En cas de désaccord  persistant, le Client a la possibilité de saisir gratuitement Monsieur le  Médiateur, à l’adresse suivante : Angle Av Hassan II et Rue Ahmed TOUKI. BP  15807 Casa Principal - Casablanca 20080 Tel: 05 22 27 21 69 Fax: 05 22 26 24  28 E-mail: lemediateur@cmmb.ma - Site web: www.cmmb.ma.

6.7.

Dans tous les cas,  Cash Plus reste étrangère à tout différend commercial (indépendant de  l’ordre de paiement lui-même et de son exécution) pouvant survenir entre le  Client et le commerçant acceptant.

L’existence d’un  différend ne peut en aucun cas justifier le refus du titulaire de débiter le  montant de ces opérations sur le solde de la E-card. Cash Plus ne peut être  tenue pour responsable pour le cas où le commerçant refuserait d’honorer ses  engagements pour quelque raison que ce soit. Le Client reconnait par les  présentes que la responsabilité de Cash Plus ne pourrait être recherchée à  quelque titre que ce soit, en cas d’utilisation frauduleuse de la carte qui  serait due à une défaillance du système de sécurité des fournisseurs d’accès  Internet ou des prestataires gérants des interfaces avec les sites marchands.  Cash Plus est déchargée en procédant au règlement de toute opération réalisée  au moyen de la E-card et authentifiée conformément au système d’exploitation  de Cash Plus.

6.8.

Toute réclamation  relative à la contestation d’une opération effectuée par Carte est à  formuler :

-       Sur l’Espace Client de  l’Application Mobile dans la rubrique Contact; ou

-       Par téléphone au 05  20 02 09 11 ; ou

-       Par courrier :  CASH PLUS 1, Angle Bd Abdelmoumen et rue des Pléiades, Casablanca

En cas de  contestation consécutive à une perte des données, de vol des données ou  d’utilisation frauduleuse des données de la E-card, le Client est tenu de  suivre la procédure détaillée à l’article 8 ci-dessous.

Article 7 : Conservation des données de la E-card

7.1.

Le Client ne doit en  en aucun cas partager les données de la E-card avec un tiers.

7.2.

Les données de E-card  sont consultables uniquement depuis l’Application Mobile du Client. En cas de  difficultés d’accès à l’Application Mobile, le Client peut contacter le  centre de Relations Clients au numéro suivant : 05 20 02 09 15.

7.3.

Si le Client pense que quelqu'un  d'autre connaît les données d'identification de sa E-card ou que ses données  ont été perdues, volées, détournées, utilisées sans autorisation ou autrement  compromises, le Client devra  en informer Cash Plus sans délai en appelant le Centre  de Relation Client au numéro suivant : 05 20 02 09 15 et suivre la  procédure prévue à l’article 8 ci-dessous. Le Client doit immédiatement  désactiver sa e-card depuis l’Application Mobile. Tout retard excessif peut  entraîner la responsabilité du Client pour toute perte résultant d'une  omission intentionnelle ou d'une négligence grave.

7.4.

En tout état de cause  Cash Plus se réserve le droit, sans que cela soit une obligation, de  suspendre la e-card ou en limiter la fonctionnalité pour des motifs raisonnables  liés à la sécurité de la carte virtuelle ou à l’une de ses caractéristiques  de sécurité, ou si Cash plus soupçonne raisonnablement qu’une utilisation non  autorisée ou frauduleuse de la e-card a eu lieu ou que ses caractéristiques  de sécurité ont été compromises. Cash Plus informera le Client de toute  suspension ou restriction, ainsi que des motifs de cette suspension ou  restriction à l’avance ou, si Cash Plus est dans l'incapacité de le faire,  immédiatement après que la suspension ou la restriction ait été imposée, à  moins que le signaler au Client soit illégal ou compromettrait les intérêts  de sécurité raisonnables de Cash Plus. Cash Plus peut annuler la suspension  ou la restriction dès que possible après que les motifs de la suspension ou  de la restriction ont cessé d’exister.

Article 8 : Opposition pour vol, perte ou utilisation frauduleuse

8.1.

En cas de perte, de  vol ou d’utilisation frauduleuse des données de la E-card, le Client est tenu  de la désactiver immédiatement sur l’Application Mobile et doit informer  immédiatement par écrit Cash Plus de la perte, du vol ou de l’utilisation  frauduleuse des données aux fins d’opposition et  selon la procédure suivante :

-        le Client est tenu d’appeler le 05 20 02 09 11, de  s’identifier (Nom prénom et numéro de CIN) et de communiquer le numéro de la  Carte (numéro à 16 chiffres figurant sur la Carte).

-        Le Client est tenu de confirmer l’opposition par écrit  auprès de Cash Plus qui lui remettra une copie avec accusé de réception,  étant entendu que cette notification ne prendre effet que 48 heures ouvrables  à compter de la réception de ladite opposition. En cas de contestation sur  l’opposition, celle-ci sera réputée être effectuée à la date de réception de  la lettre d’opposition par Cash Plus

8.2.

En cas de simple  doute sur la perte, le vol ou l’utilisation frauduleuse des données de la E-card,  le Client peut désactiver temporairement la E-card sur l’Application Mobile.  Cette désactivation est gratuite et prend effet immédiatement.

Article 9 : Responsabilité du Client

‍

9.1.

Le compte de paiement  Cash Plus est associé au numéro de téléphone communiqué par le Client lors de  l’ouverture du compte de paiement. Si le Client change de numéro ou qu’il a  été perdu/volé, il doit impérativement en avertir Cash Plus conformément aux  dispositions des Conditions Générales du compte de paiement Cash Plus, et ce,  afin de geler toute transactions sur le compte de paiement et les moyens de  paiement y associés dont la E-card. En tout état de cause, Cash Plus décline tout responsabilité en cas de divulgation par le  Client des données de la E-card ou des accès de son Application Mobile.

Toute demande de remboursement  de transaction sera notamment refusée :

-       s’il existe des  éléments de preuve que le Client a agi frauduleusement ou qu’il s’est rendu  coupable de manquement intentionnel ou d’une négligence grave ou n’a pas  respecté les présentes Conditions générales. Dans ce cas, Cash Plus mènera  une investigation pour déterminer si la transaction était autorisée ou non

-       si les données de la E-card  ont été partagé par le Client intentionnellement avec une personne tierce.

En tout état de cause  la saisie et la validation des données de la E-card sur le site marchand constituent la preuve d’acceptation par le Client de  l’opération effectuée au moyen de la e-card.

9.2.

Nonobstant ce qui  précède, Cash Plus se réserve le droit d’enquêter sur toute transaction  litigieuse ou utilisation abusive de la E-card avant et après un  remboursement. Pour ce faire, le Client s’engage d’ores et déjà à coopérer  avec Cash Plus  dans le cadre de toute  investigation menée par elle, par l'émetteur de la E-card ou tout organisme  chargé de l'application de la loi ou toute autre autorité compétente. Si une  enquête effectuée après un remboursement montre que le Client a agi  frauduleusement ou a commis une faute intentionnelle ou une négligence grave  ou qu’il n’a pas respecté les Conditions générales, le montant correspondant  sera débité de la E-card ou du compte de paiement à défaut de solde sur la E-card  ainsi que des frais et honoraires encourus par Cash Plus.

9.3.

Le Client est  responsable de toutes les pertes, coûts et dépenses encourus par Cash Plus ou  par l'émetteur de la E-card le cas échéant, à l'égard d'une transaction de  paiement non autorisée dans les cas où le Client aurait agi frauduleusement  ou aurait commis intentionnellement ou par négligence grave un manquement à  ces Conditions générales ou si le Client a omis d’informer Cash Plus dans les  délais fixés au premier paragraphe de la présente section et le Client  s’engage à payer toutes les pertes, coûts et dépenses à première demande par  Cash Plus. En tout état de cause, le Client autorise Cash Plus à débiter la E-card,  ou le compte de paiement du Client en cas d’insuffisance du solde de  de toutes les pertes résultant de  l’utilisation de la E-card, supportés par Cash Plus en raison du non-respect  par le Client des termes des Conditions Générales ou de la réglementation en  vigueur.

Article 10 : Conditions tarifaires

10.1.

Cash Plus prélève du  compte de paiement les frais d’activation du service E-card selon la  tarification en vigueur. Le Client donne d’ores et déjà son accord sans  réserve sur ledit prélèvement.

10.2.

Le Client autorise  Cash Plus à débiter la e-card du montant total des transactions, des  commissions sur les transactions et des frais de changes appliqués pour  chaque transaction. Ces derniers peuvent être variables et changer selon les  cours de change internationaux.

10.3.

Le taux de change  applicable à chaque transaction est fixé par Cash Plus et dépend du moment  auquel une transaction est effectuée par l’intermédiaire du système  Mastercard. Celui-ci dépend à son tour du moment où la banque acquéreur du  bénéficiaire soumet à Cash Plus la transaction de paiement. Le montant  affiché de la transaction peut évoluer à la hausse ou à la baisse et donc  changer d’un jour à un autre sur l’historique des transactions.

10.4.

Le Client autorise par  ailleurs Cash Plus à débiter la e-card de toutes les pertes résultant de  l’utilisation de la e-card, supportés par Cash Plus en raison du non-respect  par le Client des termes des Conditions Générales ou de la réglementation en  vigueur.

Article 11 : Rétractation du Client  

11.1.

Conformément à  l’article 36 de la loi 31-08 relative à la protection du consommateur, le  Client dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires révolus à compter du  jour de la première activation du Service E-card, pour exercer son droit de  rétractation sans avoir à justifier sa décision.

11.2.

Pour exercer ce droit  de rétractation, le Client doit adresser un courrier recommandé avec accusé  de réception à CASH PLUS à l’attention du service Relations Clientèle, à  l’adresse 1, Angle Bd Abdelmoumen et rue des Pléiades Casablanca, selon le  modèle suivant : « Je soussigné(e) (nom prénom), demeurant à (adresse)  déclare renoncer à l’activation du Service E-card effectuée le (date).  Fait à (ville) le (date) et signature ».

11.3.

Si le Client exerce  son droit de rétractation, la Service E-card sera réputée n’avoir jamais été  souscrit. Toutefois conformément à l’article 38 de la loi 31-08 relative à la  protection du consommateur, si le Client utilise le Service E-card pendant le  délai de rétractation, il est réputé y avoir renoncé. En tout état de cause,  en cas de rétractation, le Client restera pleinement tenu de l’exécution des  transactions qu’il aura initiées avec sa E-card jusqu’à la désactivation de  la carte à l’issue de la rétractation.

Article 12 : Durée de validité de la E-card et désactivation du Service

12.1.

La E-card expire à la  date affichée sur l’Application Mobile. Le Service E-card devra cependant  être activé pour en permettre l’utilisation. Le Client peut, à tout moment,  décider d’activer ou désactiver le Service E-card depuis l’Application Mobile.  

12.2

Il est expressément  stipulé que le solde de la E-card ne peut être déchargé sur le compte de  paiement ou remboursé au Client. Toute recharge de dotation sur la E-card est  irrévocable et définitive.

Article 13 : Données personnelles

13.1.

Cash Plus agit en  qualité de responsable du traitement en application de le loi 09-08 relative  à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à  caractère personnel. En effet, dans le cadre de la signature et de  l’exécution des présentes Conditions Générales, Cash Plus recueille et traite  des données à caractère personnel concernant le Client.

13.2.

Les données  personnelles traitées dans le cadre du présent contrat et tout au long de  l’utilisation du service ont pour objectif la fabrication de la e-card,  l’exécution et/ou la sécurisation des opérations de paiement effectuées au  moyen de la e-card, ainsi que l’exécution par Cash Plus de ses obligations  légales ou règlementaires. Ces informations peuvent faire l’objet de traitements  informatisés pour les finalités et dans les conditions ci-dessous précisées.

13.3.

Les informations  personnelles recueillies par Cash Plus sont principalement utilisées pour les  finalités suivantes : connaissance du Client, gestion de la relation commerciale,  gestion des produits et des services, y compris des instruments de paiement,  souscription par téléphone et par internet de produits et de services,  profilage, prospection et animation commerciales, études, statistiques,  évaluation et gestion du risque, sécurité et prévention de la fraude, ainsi  que respect des obligations légales et règlementaires, notamment en matière  de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

13.4.

Les données  personnelles sont conservées et traitées pour la durée nécessaire à la  réalisation de la finalité poursuivie, et au maximum pour la durée permettant  la liquidation des droits et l’épuisement des voies de recours.

13.5.

Conformément aux  dispositions de la loi 09-08, le Client peut demander la transmission de  toute information relative à la protection de ses données, en écrivant à CASH  PLUS, Service Relations Clients, à l’adresse suivante dataprivate@cashplus.ma. Le Client dispose à  cet égard du droit d’obtenir gratuitement des informations sur ses données  personnelles, d’obtenir l’actualisation, la rectification, l’effacement ou le  verrouillage des données à caractère personnel dont le traitement n’est pas  conforme à la loi en vigueur, et de s’opposer, pour des motifs légitimes, à  ce que les données le concernant fassent l’objet d’un traitement.

13.6.

Le Client autorise  expressément Cash Plus à traiter les données relatives à sa personne, aux  produits et services qu’il utilise et à les communiquer à ses sous-traitants  et aux différentes entités faisant partie du groupe Cash Plus et à ses  partenaires à des fins de gestion ou de prospection et promotion commerciales,  sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.

Article 14 : Compétence

Les ConditionsGénérales sont soumises à la loi marocaine et à la compétence des tribunaux marocains conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Article 15 : Élection de domicile

Le Client élit domicile à l’adresse communiquée lors de l’ouverture du compte, ou à défaut, à l’adresse figurant sur sa carte d’identité nationale. Cash Plus élit domicile à son siège indiqué en comparution des présentes.

Cash Plus, société anonyme au capital de 54.250.000 dirhams, immatriculée au registre de commerce de Casablanca, sous le numéro 129325, dont le siège social est sis à Casablanca, Angle Bd Abdelmoumen et rue des Pléiades, agréée en qualité d’établissement de paiement par décision du Wali de Bank Al Maghrib n°85 du 13 Joumada II 1440 (19 février 2019), publiée au Bulletin Officiel n°6763 du 25 mars 2019, met à la disposition de ses clients la Carte Cash Plus (ci-après la « Carte »), moyen de paiement adossé à un compte de paiement de niveau 2 ou supérieur (ci-après le « Compte de Paiement »). Après avoir pris connaissance des caractéristiques et des conditions d’utilisation de la Carte telles que définies dans les présentes conditions générales, le Client a souhaité souscrire à ce service en acceptant les modalités prévues.

ARTICLE 1 : OBJET DES CONDITIONS GÉNERALES

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de délivrance, d’utilisation, de renouvellement et de restitution de la Carte attribuée par Cash Plus au Client titulaire d’un compte de paiement de niveau 2 ou supérieur (ci-après le « Client »), à sa demande, à la suite de la souscription de la convention de compte (ci-après la « Convention de Compte »). Cette Carte est adossée au Compte de Paiement indiqué sur le formulaire d’adhésion. 

ARTICLE 2 : SERVICES DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CARTE 

La Carte est un instrument de retrait et de paiement, prenant la forme d’une carte monétique à puce, permettant au Client d’effectuer, à hauteur du solde du Compte de Paiement, les opérations de paiement suivantes, à l’exclusion de toute autre : 

- Retrait d’espèces en aux Guichets Automatiques Bancaires (GAB) et dans les agences Cash Plus ;

- Règlement d’achats de biens ou de services aux commerçants acceptants équipés de Terminaux de Paiement Électronique (TPE) ; 

- Règlement sur Internet d’achats de biens, de prestations de services, cotisations ou dons aux commerçants ou membres acceptants. 

Ces services sont activés dès la création de la carte. 

ARTICLE 3 : DÉLIVRANCE ET UTILISATION DE LA CARTE

 La Carte est proposée au Client à l’ouverture du compte de Paiement, et lui est délivrée, en agence, à sa demande. La Carte est activée par Cash Plus vingt-quatre (24) heures, après sa mise à disposition au Client. Elle est strictement personnelle et le Client ne peut ni la prêter ni s’en déposséder. Elle reste la propriété de Cash Plus. 

Le Client s’interdit d’apporter à la Carte toute altération fonctionnelle ou physique susceptible d’en entraver le fonctionnement. Il utilisera la Carte et les données qui lui sont associées pour des fins non professionnelles. Tout usage abusif ou frauduleux de la Carte est passible des sanctions pénales et pécuniaires en vertu respectivement de l’article 547 du code pénal et de l’article 331 du code de commerce. Tous les frais et dépenses de recouvrement des sommes dues ou de mise en opposition de la carte sont à la charge du Client. 

ARTICLE 4 : CODE CONFIDENTIEL 

Le code confidentiel est directement mis à disposition au Client par Cash Plus. En cas d’oubli du code confidentiel, le Client peut le récupérer en agence Cash Plus après identification, ou sur son Application Mobile. Le Client compose le code confidentiel toutes les fois qu’il en reçoit l’instruction sur les terminaux de paiement électroniques et automates de paiement. La saisie successive de trois (3) codes confidentiels erronés entraîne l’invalidation de la Carte, et le cas échéant sa rétention.

Le Client prend toutes les mesures propres à assurer la sécurité de la Carte, des données qui lui sont associées et du code confidentiel. Il tient le code confidentiel absolument secret. Il s’abstient notamment de l'inscrire sur la Carte ou sur tout autre document. Il veille à toujours le composer à l'abri des regards indiscrets. 

La composition d’un OTP (code à usage unique et à durée limitée) communiqué au Client par SMS (ci-après le « Code de Sécurité́») peut être nécessaire, en plus de celle du code confidentiel et du cryptogramme visuel, pour effectuer des opérations de paiement à distance sur certains sites internet. Le Client le compose sur le site de vente toutes les fois qu’il en reçoit l’instruction. La saisie successive de trois (3) Codes de Sécurité́ erronés entraîne l’annulation de la transaction en cours. 

ARTICLE 5 : CONSENTEMENT DU CLIENT– IRRÉVOCABILITÉ 

L’ordre de paiement est irrévocable et l’opération effectuée avec la Carte est réputée autorisée dès que le Client a donné son consentement dans l’une des formes ci-dessus : 

- par la composition du code confidentiel sur le clavier d’un terminal de paiement électronique ou d’un automate de paiement ; 

- par la présentation de la Carte devant un dispositif de paiement sans contact ; ou 

- à̀ distance, sur une interface web sécurisée et certifiée, par la communication des données associées à la Carte (numéro de la Carte et cryptogramme). 

ARTICLE 6 : UTILISATION DE LA CARTE POUR LES OPERATIONS DE RETRAIT 

Tout autre retrait d’espèces au moyen de la Carte est possible dans la limite du solde du Compte de Paiement. 

Cependant, pour des raisons de sécurité, la Carte peut être soumise à des plafonds de retrait. Le détail des opérations effectué est consultable à tout moment dans l’Application Mobile. L’ordre de paiement relatif à un retrait d’espèces effectué au moyen de la Carte est réputé exécuté immédiatement par la mise à disposition des espèces entre les mains du Client. 

ARTICLE 7 : UTILISATION DE LA CARTE POUR LES OPERATIONS DE PAIEMENT 

Les règlements d’achats de biens, de prestations de services, de cotisations ou de dons, sont possibles dans la limite du solde du Compte de Paiement. 

Dans tous les cas, le Client doit s’assurer de l’existence d’un solde suffisant sur son Compte de Paiement. Lorsque la situation du solde disponible du Compte de Paiement ne permet pas le règlement, la transaction d’achat auprès des commerçants acceptants ne peut pas être effectuée. 

Cash Plus peut permettre au Client d’effectuer des opérations de paiement sans contact pour des montants inférieurs à un plafond prédéfini sur le terminal de paiement ou par Cash Plus. Les opérations de paiement sans contact se feront sans saisie de code confidentiel. 

Les opérations de paiement sans contact supérieures au plafond prédéfini se feront avec saisie du code confidentiel. 

Quand le plafond sans contact est atteint, aucune opération sans contact ne peut être autorisée qu’après la réactivation du plafond sans contact par Cash Plus. 

L’ordre de paiement relatif à un règlement effectué au moyen de la Carte est réputé reçu par Cash Plus au moment où il lui est transmis par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire au travers du système de compensation ou de règlement. Cash Plus reste étrangère à tout litige qui pourrait opposer le Client au commerçant acceptant qui refuserait d'accepter la Carte pour quelque raison que ce soit. 

Article 8 : RELEVÉ D’OPÉRATIONS – CONTESTATION D’UNE OPÉRATION 

Le montant détaillé des sommes débitées sur le Compte de Paiement au titre des retraits d’espèces et des règlements effectués au moyen de la Carte figure sur l’Application Mobile.

Toute contestation concernant les opérations enregistrées au débit du solde disponible doit parvenir à Cash Plus dans un délai maximum de (30) jours à compter de la date de valeur de l'opération contestée. 

La responsabilité de Cash Plus ne saurait être engagée en cas d’utilisation frauduleuse de la Carte antérieurement à sa mise en opposition et par voie de conséquence toute opération effectuée avec la Carte est réputée émaner du Client lui-même. 

Cash Plus répond à la réclamation du Client par courriel ou courrier postal dans les 40 jours ouvrables suivant sa réception. Si une réponse ne peut être apportée dans ce délai, Cash Plus en informe le Client par écrit en précisant dans quel délai il lui sera répondu. 

En cas de désaccord persistant, le Client a la possibilité de saisir gratuitement Monsieur le Médiateur, à l’adresse suivante : Angle Av Hassan II et Rue Ahmed TOUKI. BP 15807 Casa Principal - Casablanca 20080 Tel : 05 22 27 21 69 Fax : 05 22 26 24 28 E-mail : lemediateur@cmmb.ma - Site web : www.cmmb.ma. 

Dans tous les cas, Cash Plus reste étrangère à tout différend commercial (indépendant de l’ordre de paiement lui-même et de son exécution) pouvant survenir entre le Client et le commerçant acceptant. 

A cet égard, toute réclamation relative à la contestation d’une opération effectuée par Carte est à formuler : 

- Sur l’Espace Client en remplissant le formulaire de contact ; ou 

- Par téléphone au 05 20 02 09 11 ; ou 

- Par courrier : CASH PLUS 1, Angle Bd Abdelmoumen et rue des Pléiades, Casablanca 

En cas de contestation consécutive à une perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la Carte, le Client est tenu de suivre la procédure détaillée à l’article 9 ci-dessous. 

ARTICLE 9 : MISE EN OPPOSITION DE LA CARTE 

En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la Carte, le Client en informe immédiatement par écrit Cash Plus aux fins d’opposition selon la procédure suivante : 

- Le Client effectue une déclaration immédiate en se présentant à une agence Cash Plus aux heures d’ouverture. 

- En dehors des heures d’ouverture, le Client est tenu d’appeler le 05 20 02 09 11, de s’identifier (Nom prénom et numéro de CIN) et de communiquer le numéro de la Carte (numéro à 16 chiffres figurant sur la Carte). Cette opposition doit être confirmée par écrit auprès de Cash Plus qui lui remettra une copie avec accusé de réception 

- La Carte sera désactivée pendant 48h dans l’attente de la réception d’une déclaration de perte écrite. Dans le cas contraire, la Carte sera réactivé. Cash Plus ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une opposition par téléphone qui n'a pas été confirmée par écrit. 

En cas de simple doute sur la perte ou le vol de la Carte, le Client peut désactiver temporairement la Carte sur l’Application Mobile. Cette désactivation est gratuite et prend effet immédiatement. Le Client est tenu de procéder à la mise en opposition définitive de la Carte selon la procédure visée ci-dessus s’il ne retrouve pas la Carte dans les quarante-huit (48) heures. Le Client peut réactiver la Carte dans l’Espace Client s’il retrouve la Carte. 

ARTICLE 10 : BLOCAGE DE LA CARTE 

Cash Plus se réserve le droit de bloquer temporairement ou définitivement la Carte si les circonstances en font présumer une utilisation non autorisée ou frauduleuse, ou s’il apparaît que la sécurité ne peut plus en être assurée. 

Le Client est informé du blocage par tout moyen, si possible avant sa mise en place et au plus tard immédiatement après, à moins que cette information ne soit susceptible de porter atteinte à̀ la sécurité des transactions réalisées pour le Carte du Client ou qu’elle soit interdite par une disposition légale ou réglementaire. Cash Plus débloque la Carte dès lors que les raisons ayant motivé le blocage ont disparu. 

En cas de blocage définitif notifié au Client, ce dernier s’interdit de faire quelque usage que ce soit de la Carte et la restitue à Cash Plus à première demande. Cash Plus peut retirer ou faire retirer la Carte par ses agents, un commerçant acceptant ou par tout établissement habilité à fournir des services de paiement. 

ARTICLE 11 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA CARTE – RENOUVELLEMENT 

La durée de validité de la Carte est limitée. La date limite de validité est inscrite sur la Carte.

A sa date d’échéance, la Carte peut faire l’objet d’un renouvellement à la demande du Client et entraîne la facturation de frais conformément aux Tarifs Cash Plus. Le renouvellement anticipé de la Carte à la demande du Client entraîne également la facturation de frais conformément aux Tarifs Cash Plus. A réception de la nouvelle carte, le Client s’engage à détruire l’ancienne et à activer la nouvelle suivant la procédure qui lui est communiquée par Cash Plus. 

ARTICLE 12 : DURÉE DU CONTRAT – RÉSILIATION 

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment, à l’initiative du Client ou de Cash Plus, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie. La résiliation à l’initiative du Client prend effet à l’issue d’un préavis d’un (1) mois sous réserve du dénouement des opérations en cours. La résiliation à l’initiative de Cash Plus prend effet à l’issue d’un préavis d’un (1) mois suivant la réception de la lettre de résiliation par le Client. Cash Plus n’est pas tenue de respecter ce préavis en cas de comportement gravement répréhensible du Client. 

La résiliation du présent contrat s’accompagne nécessairement de la destruction de la Carte. Le Client confirme cette destruction à Cash Plus soit par la restitution de la carte à son Agence Cash Plus, soit au moyen d’une attestation sur l’honneur. Cette attestation est jointe à la demande de résiliation si le Client est à̀ l’origine de cette dernière, ou à Cash Plus par courrier postal dans le cas contraire. 

La résiliation de la Convention de Compte emporte nécessairement résiliation du présent Contrat. La résiliation de ce dernier n’emporte pas résiliation de la Convention de Compte. 

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

CASH PLUS agit en qualité de responsable du traitement en application de la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. En effet, dans le cadre de la signature et de l’exécution du présent contrat, CASH PLUS recueille et traite des données à caractère personnel concernant le Client. 

Les données personnelles traitées dans le cadre du présent contrat et tout au long de l’utilisation du service ont pour objectif la fabrication de la Carte, l’exécution et/ou la sécurisation des opérations de paiement effectuées au moyen de la Carte, ainsi que l’exécution par Cash Plus de ses obligations légales ou règlementaires. Ces informations peuvent faire l’objet de traitements informatisés pour les finalités et dans les conditions ci-dessous précisées. 

Les informations personnelles recueillies par Cash Plus sont principalement utilisées pour les finalités suivantes : connaissance du Client, gestion de la relation commerciale, gestion des produits et des services, y compris des instruments de paiement, souscription par téléphone et par internet de produits et de services, profilage, prospection et animation commerciales, études, statistiques, évaluation et gestion du risque, sécurité et prévention de la fraude, ainsi que respect des obligations légales et règlementaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. 

Les données personnelles sont conservées et traitées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité́ poursuivie, et au maximum pour la durée permettant la liquidation des droits et l’épuisement des voies de recours. 

En application des dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et conformément à la délibération en vigueur de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP) relative à la tenue de compte de la clientèle et la gestion des opérations s’y rapportant le Client donne consentement à l’Établissement de Paiement à l’effet de traiter ses données personnelles pour la gestion de la tenue de comptes clientèle ; 

Le Client consent en outre que ses données à caractère personnel soient communiquées CASH PLUS, à ses filiales, à ses sous-traitants, aux autres établissements teneurs de comptes pour les transferts de fonds, aux intermédiaires pour l’exécution de certaines opérations de paiements, aux autorités compétentes ou de tutelle habilitées, aux centrales d’information, aux compagnies et courtiers d’assurances dûment habilités, aux ayants droit, tuteurs et mandataires habilités. Les données personnelles collectées peuvent, à l’occasion de diverses opérations faire l’objet d’un transfert à l’étranger. Ce transfert doit-être autorisé préalablement par la CNDP conformément aux articles 43 et 44 de la loi 09-08. Le Client, justifiant de son identité et conformément à la loi 09-08, dispose d'un droit d'accès, à ses données personnelles, d’un droit de rectification de celles-ci ainsi que d'un droit d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données. » Pour exercer vos droits vous pouvez vous adresser à dataprivate@cashplus.ma. 

Ce traitement a été autorisé par la CNDP sous le n° A-GC-336/2021 

Le Client autorise expressément CASH PLUS à traiter les données relatives à sa personne, aux produits et services qu’il utilise et à les communiquer à ses sous-traitants et aux différentes entités faisant partie du groupe CASH PLUS et à ses partenaires à des fins de gestion ou de prospection et promotion commerciales. 

ARTICLE 14 : MODIFICATION DU CONTRAT ET DES SERVICES ACCESSIBLES AU CLIENT 

CASH PLUS se réserve le droit d'apporter des modifications au présent contrat. Ces modifications seront communiquées par Cash Plus, quinze jours avant la date de leur entrée en vigueur. L'absence de contestation notifiée à CASH PLUS avant l’expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications. Dans le cas où le Client n’accepte pas les modifications, il a le droit de résilier immédiatement et sans frais le présent contrat. 

Cash Plus se réserve également le droit de modifier à tout moment les services proposés au Client notamment par l’addition de nouveaux services ou de nouvelles fonctionnalités. A cet effet, le Client consent et reconnaît d’ores et déjà que toute utilisation d’un nouveau service ou d’une nouvelle fonctionnalité ne figurant pas sur le présent contrat constitue une adhésion pure et simple à ces services ou fonctionnalités. 

ARTICLE 15 : CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION 

Le présent contrat est soumis à la loi marocaine et à la compétence des tribunaux marocains conformément aux dispositions du code de procédure civile.