Consultez les Conditions Générales de Cash Plus

Chez Cash Plus, nous nous engageons à vous fournir des services fiables et sécurisés, tout en respectant les réglementations en vigueur. Nous mettons tout en œuvre pour garantir la protection de vos données personnelles et assurer la confidentialité de toutes vos transactions. N'hésitez pas à consulter nos Conditions Générales de Vente (CGV) pour obtenir toutes les informations nécessaires concernant nos prestations. 

Cash Plus, société anonyme à conseil d’administration au capital de 54.250.000 dirhams, immatriculée au registre de commerce de Casablanca sous le numéro 129325, dont le siège social est sis à Casablanca, 1 rue des Pléiades, agréée en qualité d’établissement de paiement par décision du Wali de Bank Al Maghrib n°85 du 13 Joumada II 1440 (19 février 2019), publiée au Bulletin officiel n°6763 du 25 mars 2019, met à la disposition de ses clients, et sous réserve des conditions stipulées ci-après, un service de paiement permettant l’utilisation par le client de la dotation e-commerce à travers une carte de paiement internationale, dématérialisée, prépayée et rechargeable (ci-après « Service E-card » ou « E-card »).

Après avoir pris connaissance des caractéristiques du Service E-card et s’être assuré de son adéquation avec ses besoins, le titulaire d’un compte de paiement ouvert auprès de Cash Plus (ci-après « le Client ») a souhaité activer le Service E-card dans les conditions des présentes.

Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement et d’utilisation du Service E-card (ci-après les « Conditions Générales »).

Article 1 : Fonctionnalités du Service de paiement E-card

Le Service E-card est un moyen de paiement électronique adossé à un compte de paiement, qui permet aux Clients bénéficiant d’une dotation e-commerce de régler leurs achats sur les sites marchands internationaux (en dehors du Maroc) via un numéro de carte de paiement dématérialisée, et ce à concurrence du solde disponible sur la E-card et sous réserve du respect de la réglementation des changes en vigueur.

Article 2 : L’activation du Service E-card

2.1. L’activation du Service E-card s’effectue directement et uniquement depuis l’application Cash Plus Mobile (ci-après l’« Application Mobile »), via l’onglet « E-card internationale ».

2.2. L’activation du Service E-card vaut acceptation des présentes Conditions Générales. De même, l’utilisation de l’E-card vaut acceptation continue des présentes Conditions Générales.

2.3. L’émission d’une E-card depuis l’Application Mobile est immédiate. Les frais d’activation du Service E-card sont prélevés du compte de paiement du Client conformément aux stipulations de l’article 10.

2.4. Pour pouvoir utiliser le Service E-card, le Client doit réserver sa dotation e-commerce depuis l’Application Mobile, soit lors de la recharge de la carte, soit en se rendant sur les paramètres du compte, rubrique « Mes dotations ».

2.5. Si la dotation e-commerce a été entièrement réservée par une autre banque ou établissement de paiement, le Client ne pourra pas utiliser le Service E-card.

2.6. Chaque Client a droit à une seule E-card.
La dotation e-commerce est plafonnée à 15.000 MAD par an, conformément à la réglementation des changes en vigueur.

Article 3 : Fonds disponibles sur la E-card internationale

3.1. La E-card est prépayée et rechargeable. Son solde est dissocié du solde du compte de paiement du Client. Pour l’utiliser, le Client doit impérativement la recharger depuis l’Application Mobile.

3.2. Le Client ne peut ni décharger ni dépenser davantage que le montant disponible sur sa E-card.

3.3. Pour des raisons de sécurité, le nombre de transactions par jour peut être limité par Cash Plus.

3.4. Les transactions effectuées avec la E-card sont visibles sur l’Application Mobile. Elles sont comptabilisées en dirhams marocains.

Article 4 : Utilisation du Service E-card

4.1. Le Service E-card ne peut être utilisé que sur des sites marchands étrangers. En déclenchant une transaction, le Client reconnaît la créance des paiements effectués et donne à Cash Plus l’ordre formel et irrévocable d’en verser le montant au commerçant.

4.2. Cash Plus est autorisée à rejeter toute opération dont le montant excède le solde disponible de la E-card.

4.3. Le paiement s’effectue par saisie et validation des éléments suivants visibles dans l’Application Mobile :

• Numéro de la E-card (16 chiffres)
• Date d’expiration
• Code CVV
• Code 3DS, le cas échéant

4.4. La saisie et validation de ces données sur un site marchand constitue la preuve d’acceptation de l’opération.

4.5. Cash Plus est autorisée à débiter le compte du Client des frais et commissions relatifs à la E-card et à son utilisation.
Les frais et commissions pour les paiements sur des sites étrangers sont débités de la E-card, après conversion en dirhams au taux en vigueur le jour du traitement de la transaction, selon les modalités de l’article 10.

4.6. Le Client peut modifier le statut de sa E-card à tout moment depuis l’Application Mobile. Une fois désactivée, aucun paiement international n’est possible.

Article 5 : Recharge et décharge

5.1. La E-card ne peut être utilisée que dans la limite de la dotation annuelle pour le commerce électronique accordée par l’Office des Changes.

5.2. Elle peut être rechargée partiellement, dans la limite du plafond annuel. Le reliquat peut être rechargé plus tard, dans la même année civile.

5.3. Il est conseillé au Client d’effectuer des recharges partielles selon ses besoins. Pour décharger la E-card, il doit appeler le Service Clients au 05 20 02 09 11.
Les fonds déchargés sont restitués après traitement des opérations en cours, sous 5 jours maximum.

5.4. Le Client s’engage à consommer les fonds rechargés avant le 31 décembre de l’année civile.

5.5. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la réglementation des changes et dégage Cash Plus de toute responsabilité en cas de non-respect de celle-ci.

5.6. La dotation peut être utilisée en une ou plusieurs fois, mais le total annuel ne peut excéder le plafond fixé par l’Office des Changes.

5.7. La E-card ne doit être utilisée que pour des paiements autorisés par la réglementation. Cash Plus n’est pas responsable de son usage sur des sites interdits.

5.8. Le Client déclare avoir pris parfaite connaissance des règles de l’Office des Changes et dégage Cash Plus de toute responsabilité liée à leur violation.

Article 6 : Relevé d’opérations – Contestations

6.1. La E-card est accessible via l’Application Mobile dans l’onglet « E-card internationale ». Le Client peut y consulter :

• Le solde de la carte ;
• L’historique des opérations ;
• Les informations de la carte (numéro, date d’expiration, CVV) en cliquant sur « Afficher » et en saisissant son mot de passe ;
• Le statut de la E-card (activation / désactivation) ;
• Les plafonds de paiement (journalier, mensuel, annuel, minimum / maximum par opération) ;
• Le bouton de recharge.

6.2. Le détail des montants débités au titre des paiements effectués avec la E-card figure dans l’Application Mobile.

6.3. Toute contestation sur les opérations enregistrées au débit de la E-card doit être transmise à Cash Plus dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de valeur de l’opération contestée.

6.4. Cash Plus ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la E-card avant sa mise en opposition. Toute opération est alors réputée émaner du Client.

6.5. Cash Plus répond à la réclamation dans un délai de 40 jours ouvrables à compter de sa réception. Si une réponse ne peut être apportée dans ce délai, Cash Plus en informe le Client avec un délai de réponse estimatif.

6.6. En cas de désaccord persistant, le Client peut saisir gratuitement Monsieur le Médiateur à l’adresse suivante :
Angle Av Hassan II et Rue Ahmed TOUKI. BP 15807 Casa Principal - Casablanca 20080
Tél. : 05 22 27 21 69 — Fax : 05 22 26 24 28
E-mail : lemediateur@cmmb.ma — Site web : www.cmmb.ma

6.7. En tout état de cause, Cash Plus est étrangère à tout différend commercial entre le Client et un commerçant.
Un tel différend ne peut justifier un refus de débit de la E-card.
Cash Plus ne peut être tenue responsable si le commerçant n’honore pas ses engagements.
Le Client reconnaît que Cash Plus ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la E-card due à une faille de sécurité du commerçant ou du fournisseur d’accès.
Cash Plus est déchargée dès lors qu’elle règle une opération authentifiée via son système.

6.8. Toute réclamation relative à une opération par carte est à formuler :

• Depuis l’Espace Client dans l’Application Mobile, rubrique « Contact » ;
• Par téléphone au 05 20 02 09 11 ;
• Par courrier : CASH PLUS – 1, Angle Bd Abdelmoumen et rue des Pléiades, Casablanca.

En cas de contestation liée à une perte, un vol ou une utilisation frauduleuse des données de la E-card, le Client doit suivre la procédure décrite à l’article 8.

Article 7 : Conservation des données de la E-card

7.1. Le Client ne doit en aucun cas partager les données de sa E-card avec un tiers.

7.2. Ces données sont uniquement consultables via l’Application Mobile. En cas de difficulté, le Client peut contacter le Centre de Relation Client au 05 20 02 09 15.

7.3. En cas de doute sur la sécurité des données (perte, vol, usage non autorisé), le Client doit immédiatement :

• Informer Cash Plus au 05 20 02 09 15 ;
• Désactiver sa E-card via l’Application Mobile.
  Tout retard peut entraîner sa responsabilité en cas de perte.

7.4. Cash Plus peut suspendre ou restreindre l’usage de la E-card pour des raisons de sécurité ou de suspicion d’usage frauduleux.
Le Client est informé dans la mesure du possible avant la suspension, ou immédiatement après.
Cash Plus réactive la carte dès que les causes de suspension ont disparu.

7.5. La E-card reste la propriété de Cash Plus, qui peut la retirer ou refuser son renouvellement à tout moment.
Cash Plus ou le Client peuvent résilier le contrat sans justification.
La résiliation ne donne pas droit au remboursement des frais.

Cash Plus peut également procéder au retrait de la carte :

• En cas de clôture du compte ;
• En cas de décès ou incapacité juridique du Client ;
• En cas de défaut de paiement ou d’usage frauduleux ;
• En cas de fausse déclaration.

En cas de retrait, Cash Plus peut débiter le compte de paiement de toutes les opérations passées avec la carte.

Article 8 : Opposition pour vol, perte ou utilisation frauduleuse

8.1. En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse des données de la E-card, le Client :

• désactive immédiatement la E-card via l’Application Mobile ;
• informe Cash Plus par écrit ;
• appelle le 05 20 02 09 11, s’identifie (nom, prénom, numéro de CIN) et fournit les détails des dernières opérations réalisées.

Il doit confirmer son opposition par écrit auprès de Cash Plus, qui lui remettra une copie avec accusé de réception.
L’opposition prend effet 48 heures ouvrables après réception du courrier. En cas de litige, seule la date de réception écrite fait foi.

8.2. En cas de simple doute (sans certitude de perte, vol ou fraude), le Client peut désactiver temporairement sa E-card depuis l’Application Mobile. Cette désactivation est gratuite et immédiate.

Article 9 : Responsabilité du Client

9.1. Le compte de paiement Cash Plus est associé au numéro de téléphone communiqué à l’ouverture.
En cas de changement ou de perte/vol de ce numéro, le Client doit immédiatement en avertir Cash Plus afin de bloquer le compte et les moyens de paiement associés (dont la E-card).

Cash Plus décline toute responsabilité en cas de divulgation des données de la E-card ou des accès à l’Application Mobile.

Aucune demande de remboursement ne sera acceptée si :

• le Client a agi frauduleusement ou avec négligence grave ;
• le Client a partagé les données de sa E-card avec un tiers.

La saisie et validation des données de la E-card sur un site marchand constituent la preuve d’acceptation de la transaction par le Client.

9.2. Cash Plus se réserve le droit d’enquêter sur toute transaction litigieuse, avant ou après remboursement.
Le Client s’engage à coopérer avec Cash Plus, Mastercard ou les autorités compétentes.

Si l’enquête conclut à une fraude ou négligence du Client, le montant remboursé pourra être redébité, ainsi que les frais et honoraires encourus.

9.3. Le Client est responsable de toutes les pertes, coûts et frais subis par Cash Plus ou Mastercard, s’il a manqué à ses obligations.

Le Client autorise Cash Plus à débiter la E-card (ou, à défaut, son compte de paiement) du montant de ces pertes.

Article 10 : Conditions tarifaires

10.1. Les frais d’activation annuelle du Service E-card sont prélèvés du compte de paiement selon la tarification en vigueur.
Le Client accepte ce prélèvement sans réserve.

10.2. Le Client autorise Cash Plus à débiter la E-card :

• du montant total des transactions ;
• des commissions sur les transactions ;
• des frais de change, variables selon les taux internationaux.

10.3. Le taux de change applicable dépend du système Mastercard et du moment où la banque du bénéficiaire soumet la transaction.
Le montant final peut donc varier (en hausse ou en baisse) par rapport à l’estimation initiale visible dans l’historique.

10.4. Le Client autorise également Cash Plus à débiter la E-card (ou le compte de paiement) de toutes les pertes causées par un non-respect des Conditions Générales ou de la réglementation.

Article 11 : Rétractation du Client

11.1. Conformément à l’article 36 de la loi 31-08 relative à la protection du consommateur, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires révolus à compter du jour de la première activation du Service E-card pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

11.2. Pour exercer ce droit, le Client doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à :
CASH PLUS – Service Relations Clientèle, 1, Angle Bd Abdelmoumen et rue des Pléiades, Casablanca
Modèle de lettre :

« Je soussigné(e) (nom prénom), demeurant à (adresse), déclare renoncer à l’activation du Service E-card effectuée le (date).
Fait à (ville), le (date) – Signature. »

11.3. Si le Client exerce son droit de rétractation, le Service E-card sera réputé n’avoir jamais été souscrit.
Toutefois, s’il l’utilise pendant le délai de rétractation, il est réputé y avoir renoncé.
En tout état de cause, il reste tenu de toutes les transactions effectuées jusqu’à la désactivation.

Article 12 : Durée de validité de la E-card et désactivation du Service

12.1. La E-card expire à la date indiquée dans l’Application Mobile.
Le Client peut activer ou désactiver le Service E-card à tout moment depuis l’Application Mobile.

12.2. Le solde de la E-card n’est ni transférable ni remboursable.
Toute recharge est irrévocable et définitive.

Article 13 : Modification des Conditions tarifaires

Cash Plus se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires applicables à la E-card (frais de gestion, utilisation, renouvellement), dans le respect de la loi.

Toute modification fera l’objet d’une information préalable au Client, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Cette information sera transmise par tout moyen (Application Mobile, e-mail, SMS, affichage en agence).

En cas de désaccord, le Client pourra résilier la E-card sans frais avant la date d’entrée en vigueur.
À défaut, il sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions.

Article 14 : Modification des Conditions Générales et des services accessibles

Cash Plus peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.
Les modifications seront communiquées 15 jours avant leur entrée en vigueur.

L’absence de contestation dans ce délai vaut acceptation.
En cas de refus, le Client peut résilier immédiatement et sans frais.

Cash Plus peut également modifier ou ajouter des services ou fonctionnalités à tout moment.
Toute utilisation d’un nouveau service vaut adhésion implicite.

Article 15 : Données personnelles

15.1. Cash Plus agit en qualité de responsable du traitement, conformément à la loi 09-08 relative à la protection des données personnelles.

15.2. Les données sont traitées pour :

• Fabrication et gestion de la E-card
• Sécurisation des paiements
• Exécution des obligations légales de Cash Plus

15.3. Les données sont utilisées notamment pour :

• Gestion de la relation client
• Commercialisation des services
• Études, statistiques, sécurité et lutte contre la fraude
• Conformité à la législation anti-blanchiment

15.4. Les données sont conservées le temps nécessaire à la finalité poursuivie, ou jusqu’à épuisement des voies de recours.

15.5. Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition) en écrivant à : dataprivate@cashplus.ma

15.6. Le Client autorise expressément Cash Plus à traiter ses données à des fins de gestion, prospection et promotion, dans le respect de la réglementation.

Article 16 : Compétence

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi marocaine.
Tout litige relève de la compétence des tribunaux marocains, conformément au code de procédure civile.

Article 17 : Élection de domicile

Le Client élit domicile à l’adresse indiquée lors de l’ouverture du compte, ou, à défaut, à celle figurant sur sa carte d’identité nationale.
Cash Plus élit domicile à son siège social tel qu’indiqué en tête des présentes.

Cash Plus, société anonyme au capital de 54.250.000 dirhams, immatriculée au registre de commerce de Casablanca, sous le numéro 129325, dont le siège social est sis à Casablanca, Angle Bd Abdelmoumen et rue des Pléiades, agréée en qualité d’établissement de paiement par décision du Wali de Bank Al Maghrib n°85 du 13 Joumada II 1440 (19 février 2019), publiée au Bulletin Officiel n°6763 du 25 mars 2019, met à la disposition de ses clients la Carte Cash Plus (ci-après la « Carte »), moyen de paiement adossé à un compte de paiement (ci-après le « Compte de Paiement »).
Après avoir pris connaissance des caractéristiques et des conditions d’utilisation de la Carte telles que définies dans les présentes conditions générales, le Client a souhaité souscrire à ce service en acceptant les modalités prévues.

ARTICLE 1 : OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de délivrance, d’utilisation, de renouvellement et de restitution de la Carte attribuée par Cash Plus au Client titulaire d’un compte de paiement (ci-après le « Client »), à sa demande, à la suite de la souscription de la convention de compte (ci-après la « Convention de Compte »). Cette Carte est adossée au Compte de Paiement indiqué sur le formulaire d’adhésion.

ARTICLE 2 : SERVICES DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CARTE

La Carte est un instrument de retrait et de paiement, prenant la forme d’une carte monétique à puce, permettant au Client d’effectuer, à hauteur du solde du Compte de Paiement, les opérations de paiement suivantes, à l’exclusion de toute autre :

• Retrait d’espèces aux Guichets Automatiques Bancaires (GAB) et dans les agences Cash Plus ;
• Règlement d’achats de biens ou de services aux commerçants acceptants équipés de Terminaux de Paiement Électronique (TPE) ;
• Règlement sur Internet d’achats de biens, de prestations de services, cotisations ou dons aux commerçants ou membres acceptants.

Ces services sont activés dès la création de la carte.

ARTICLE 3 : DÉLIVRANCE ET UTILISATION DE LA CARTE

La Carte est proposée au Client à l’ouverture du Compte de Paiement, et lui est délivrée, en agence, à sa demande. La Carte est activée par Cash Plus vingt-quatre (24) heures après sa mise à disposition au Client. Elle est strictement personnelle et le Client ne peut ni la prêter ni s’en déposséder. Elle reste la propriété de Cash Plus.
Le Client s’interdit d’apporter à la Carte toute altération fonctionnelle ou physique susceptible d’en entraver le fonctionnement. Il utilisera la Carte et les données qui lui sont associées pour des fins non professionnelles. Tout usage abusif ou frauduleux de la Carte est passible des sanctions pénales et pécuniaires en vertu respectivement de l’article 547 du code pénal et de l’article 331 du code de commerce. Tous les frais et dépenses de recouvrement des sommes dues ou de mise en opposition de la carte sont à la charge du Client.

ARTICLE 4 : CODE CONFIDENTIEL

Le code confidentiel est directement mis à disposition au Client par Cash Plus. En cas d’oubli du code confidentiel, le Client peut le récupérer en agence Cash Plus après identification, ou sur son Application Mobile.
Le Client compose le code confidentiel toutes les fois qu’il en reçoit l’instruction sur les terminaux de paiement électroniques et automates de paiement. La saisie successive de trois (3) codes confidentiels erronés entraîne l’invalidation de la Carte, et le cas échéant sa rétention.
Le Client prend toutes les mesures propres à assurer la sécurité de la Carte, des données qui lui sont associées et du code confidentiel. Il tient le code confidentiel absolument secret. Il s’abstient notamment de l'inscrire sur la Carte ou sur tout autre document. Il veille à toujours le composer à l'abri des regards indiscrets.
La composition d’un OTP (code à usage unique et à durée limitée) communiqué au Client par SMS (ci-après le « Code de Sécurité ») peut être nécessaire, en plus de celle du code confidentiel et du cryptogramme visuel, pour effectuer des opérations de paiement à distance sur certains sites internet. Le Client le compose sur le site de vente toutes les fois qu’il en reçoit l’instruction. La saisie successive de trois (3) Codes de Sécurité erronés entraîne l’annulation de la transaction en cours.

ARTICLE 5 : CONSENTEMENT DU CLIENT – IRRÉVOCABILITÉ

L’ordre de paiement est irrévocable et l’opération effectuée avec la Carte est réputée autorisée dès que le Client a donné son consentement dans l’une des formes ci-dessus :

• par la composition du code confidentiel sur le clavier d’un terminal de paiement électronique ou d’un automate de paiement ;
• par la présentation de la Carte devant un dispositif de paiement sans contact ; ou
• à distance, sur une interface web sécurisée et certifiée, par la communication des données associées à la Carte (numéro de la Carte et cryptogramme).

ARTICLE 6 : UTILISATION DE LA CARTE POUR LES OPÉRATIONS DE RETRAIT

Tout autre retrait d’espèces au moyen de la Carte est possible dans la limite du solde du Compte de Paiement. Cependant, pour des raisons de sécurité, la Carte peut être soumise à des plafonds de retrait. Le détail des opérations effectuées est consultable à tout moment dans l’Application Mobile.
L’ordre de paiement relatif à un retrait d’espèces effectué au moyen de la Carte est réputé exécuté immédiatement par la mise à disposition des espèces entre les mains du Client.

ARTICLE 7 : UTILISATION DE LA CARTE POUR LES OPÉRATIONS DE PAIEMENT

Les règlements d’achats de biens, de prestations de services, de cotisations ou de dons, sont possibles dans la limite du solde du Compte de Paiement.
Dans tous les cas, le Client doit s’assurer de l’existence d’un solde suffisant sur son Compte de Paiement. Lorsque la situation du solde disponible du Compte de Paiement ne permet pas le règlement, la transaction d’achat auprès des commerçants acceptants ne peut pas être effectuée.
Cash Plus peut permettre au Client d’effectuer des opérations de paiement sans contact pour des montants inférieurs à un plafond prédéfini sur le terminal de paiement ou par Cash Plus.
Les opérations de paiement sans contact se feront sans saisie de code confidentiel.
Les opérations de paiement sans contact supérieures au plafond prédéfini se feront avec saisie du code confidentiel.
Quand le plafond sans contact est atteint, aucune opération sans contact ne peut être autorisée qu’après la réactivation du plafond sans contact par Cash Plus.
L’ordre de paiement relatif à un règlement effectué au moyen de la Carte est réputé reçu par Cash Plus au moment où il lui est transmis par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire au travers du système de compensation ou de règlement.
Cash Plus reste étrangère à tout litige qui pourrait opposer le Client au commerçant acceptant qui refuserait d'accepter la Carte pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 8 : RELEVÉ D’OPÉRATIONS – CONTESTATION D’UNE OPÉRATION

Le montant détaillé des sommes débitées sur le Compte de Paiement au titre des retraits d’espèces et des règlements effectués au moyen de la Carte figure sur l’Application Mobile.
Toute contestation concernant les opérations enregistrées au débit du solde disponible doit parvenir à Cash Plus dans un délai maximum de (30) jours à compter de la date de valeur de l'opération contestée.
La responsabilité de Cash Plus ne saurait être engagée en cas d’utilisation frauduleuse de la Carte antérieurement à sa mise en opposition et par voie de conséquence toute opération effectuée avec la Carte est réputée émaner du Client lui-même.
Cash Plus répond à la réclamation du Client par courriel ou courrier postal dans les 40 jours ouvrables suivant sa réception. Si une réponse ne peut être apportée dans ce délai, Cash Plus en informe le Client par écrit en précisant dans quel délai il lui sera répondu.
En cas de désaccord persistant, le Client a la possibilité de saisir gratuitement Monsieur le Médiateur, à l’adresse suivante :
Angle Av Hassan II et Rue Ahmed TOUKI. BP 15807 Casa Principal - Casablanca 20080
Tél : 05 22 27 21 69 – Fax : 05 22 26 24 28 – E-mail : lemediateur@cmmb.ma – Site web : www.cmmb.ma

Dans tous les cas, Cash Plus reste étrangère à tout différend commercial (indépendant de l’ordre de paiement lui-même et de son exécution) pouvant survenir entre le Client et le commerçant acceptant.

À cet égard, toute réclamation relative à la contestation d’une opération effectuée par Carte est à formuler :

• Sur l’Espace Client en remplissant le formulaire de contact ; ou
• Par téléphone au 05 20 02 09 11 ; ou
• Par courrier : CASH PLUS 1, Angle Bd Abdelmoumen et rue des Pléiades, Casablanca

En cas de contestation consécutive à une perte, un vol ou une utilisation frauduleuse de la Carte, le Client est tenu de suivre la procédure détaillée à l’article 9 ci-dessous.

ARTICLE 9 : MISE EN OPPOSITION DE LA CARTE

En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la Carte, le Client en informe immédiatement par écrit Cash Plus aux fins d’opposition selon la procédure suivante :

• Le Client effectue une déclaration immédiate en se présentant à une agence Cash Plus aux heures d’ouverture.
• En dehors des heures d’ouverture, le Client est tenu d’appeler le 05 20 02 09 11, de s’identifier (Nom, prénom et numéro de CIN) et de fournir les éléments permettant d’authentifier l’utilisation de la Carte, tels que le type de carte détenue et les détails des dernières transactions effectuées.

Cette opposition doit être confirmée par écrit auprès de Cash Plus qui lui remettra une copie avec accusé de réception.

• La Carte sera désactivée pendant 48h dans l’attente de la réception d’une déclaration de perte écrite. Dans le cas contraire, la Carte sera réactivée. Cash Plus ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une opposition par téléphone qui n'a pas été confirmée par écrit.

En cas de simple doute sur la perte ou le vol de la Carte, le Client peut désactiver temporairement la Carte sur l’Application Mobile. Cette désactivation est gratuite et prend effet immédiatement. Le Client est tenu de procéder à la mise en opposition définitive de la Carte selon la procédure visée ci-dessus s’il ne retrouve pas la Carte dans les quarante-huit (48) heures. Le Client peut réactiver la Carte dans l’Espace Client s’il retrouve la Carte.

ARTICLE 10 : BLOCAGE DE LA CARTE

Cash Plus se réserve le droit de bloquer temporairement ou définitivement la Carte si les circonstances en font présumer une utilisation non autorisée ou frauduleuse, ou s’il apparaît que la sécurité ne peut plus en être assurée.
Le Client est informé du blocage par tout moyen, si possible avant sa mise en place et au plus tard immédiatement après, à moins que cette information ne soit susceptible de porter atteinte à la sécurité des transactions réalisées pour la Carte du Client ou qu’elle soit interdite par une disposition légale ou réglementaire.
Cash Plus débloque la Carte dès lors que les raisons ayant motivé le blocage ont disparu.
En cas de blocage définitif notifié au Client, ce dernier s’interdit de faire quelque usage que ce soit de la Carte et la restitue à Cash Plus à première demande. Cash Plus peut retirer ou faire retirer la Carte par ses agents, un commerçant acceptant ou par tout établissement habilité à fournir des services de paiement.

ARTICLE 11 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA CARTE – RENOUVELLEMENT

La durée de validité de la Carte est limitée. La date limite de validité est inscrite sur la Carte.
À sa date d’échéance, la Carte peut faire l’objet d’un renouvellement à la demande du Client et entraîne la facturation de frais conformément aux Tarifs Cash Plus.
Le renouvellement anticipé de la Carte à la demande du Client entraîne également la facturation de frais conformément aux Tarifs Cash Plus.
À réception de la nouvelle carte, le Client s’engage à détruire l’ancienne et à activer la nouvelle suivant la procédure qui lui est communiquée par Cash Plus.

ARTICLE 12 : DURÉE DU CONTRAT – RÉSILIATION

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment, à l’initiative du Client ou de Cash Plus, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.
La résiliation à l’initiative du Client prend effet à l’issue d’un préavis d’un (1) mois sous réserve du dénouement des opérations en cours.
La résiliation à l’initiative de Cash Plus prend effet à l’issue d’un préavis d’un (1) mois suivant la réception de la lettre de résiliation par le Client. Cash Plus n’est pas tenue de respecter ce préavis en cas de comportement gravement répréhensible du Client.
La résiliation du présent contrat s’accompagne nécessairement de la destruction de la Carte.
Le Client confirme cette destruction à Cash Plus soit par la restitution de la carte à son Agence Cash Plus, soit au moyen d’une attestation sur l’honneur.
Cette attestation est jointe à la demande de résiliation si le Client est à l’origine de cette dernière, ou à Cash Plus par courrier postal dans le cas contraire.
La résiliation de la Convention de Compte emporte nécessairement résiliation du présent Contrat.
La résiliation de ce dernier n’emporte pas résiliation de la Convention de Compte.

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Cash Plus agit en qualité de responsable du traitement en application de la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
En effet, dans le cadre de la signature et de l’exécution du présent contrat, Cash Plus recueille et traite des données à caractère personnel concernant le Client.
Les données personnelles traitées dans le cadre du présent contrat et tout au long de l’utilisation du service ont pour objectif la fabrication de la Carte, l’exécution et/ou la sécurisation des opérations de paiement effectuées au moyen de la Carte, ainsi que l’exécution par Cash Plus de ses obligations légales ou réglementaires.
Ces informations peuvent faire l’objet de traitements informatisés pour les finalités et dans les conditions ci-dessous précisées.
Les informations personnelles recueillies par Cash Plus sont principalement utilisées pour les finalités suivantes : connaissance du Client, gestion de la relation commerciale, gestion des produits et des services, y compris des instruments de paiement, souscription par téléphone et par internet de produits et de services, profilage, prospection et animation commerciales, études, statistiques, évaluation et gestion du risque, sécurité et prévention de la fraude, ainsi que respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Les données personnelles sont conservées et traitées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie, et au maximum pour la durée permettant la liquidation des droits et l’épuisement des voies de recours.

En application des dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et conformément à la délibération en vigueur de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP) relative à la tenue de compte de la clientèle et la gestion des opérations s’y rapportant, le Client donne consentement à l’Établissement de Paiement à l’effet de traiter ses données personnelles pour la gestion de la tenue de comptes clientèle ;

Le Client consent en outre que ses données à caractère personnel soient communiquées à Cash Plus, à ses filiales, à ses sous-traitants, aux autres établissements teneurs de comptes pour les transferts de fonds, aux intermédiaires pour l’exécution de certaines opérations de paiements, aux autorités compétentes ou de tutelle habilitées, aux centrales d’information, aux compagnies et courtiers d’assurances dûment habilités, aux ayants droit, tuteurs et mandataires habilités.
Les données personnelles collectées peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert à l’étranger. Ce transfert doit être autorisé préalablement par la CNDP conformément aux articles 43 et 44 de la loi 09-08.

Le Client, justifiant de son identité et conformément à la loi 09-08, dispose d'un droit d'accès à ses données personnelles, d’un droit de rectification de celles-ci ainsi que d'un droit d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données.
Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser à : dataprivate@cashplus.ma
Ce traitement a été autorisé par la CNDP sous le n° A-GC-336/2021.

Le Client autorise expressément Cash Plus à traiter les données relatives à sa personne, aux produits et services qu’il utilise et à les communiquer à ses sous-traitants et aux différentes entités faisant partie du groupe Cash Plus et à ses partenaires à des fins de gestion ou de prospection et promotion commerciales.

ARTICLE 14 : MODIFICATION DES CONDITIONS TARIFAIRES

Cash Plus se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires applicables à la Carte, notamment les frais de gestion, d’utilisation ou de renouvellement, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Toute modification tarifaire fera l’objet d’une information préalable du Client, au moins trente (30) jours calendaires avant son entrée en vigueur.
Cette information sera communiquée par tout moyen approprié, notamment via l’Application Mobile Cash Plus, par courrier électronique, SMS, ou affichage en agence.
En cas de désaccord avec les nouvelles conditions tarifaires, le Client pourra résilier sans frais sa Carte avant la date d’entrée en vigueur desdites modifications, selon les modalités prévues à l’article 12 « DURÉE DU CONTRAT – RÉSILIATION » des présentes Conditions Générales.
À défaut de résiliation dans le délai précité, le Client est réputé avoir accepté les nouvelles conditions tarifaires.

ARTICLE 15 : MODIFICATION DU CONTRAT ET DES SERVICES ACCESSIBLES AU CLIENT

Cash Plus se réserve le droit d'apporter des modifications au présent contrat. Ces modifications seront communiquées par Cash Plus, quinze jours avant la date de leur entrée en vigueur.
L'absence de contestation notifiée à Cash Plus avant l’expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications.
Dans le cas où le Client n’accepte pas les modifications, il a le droit de résilier immédiatement et sans frais le présent contrat.
Cash Plus se réserve également le droit de modifier à tout moment les services proposés au Client notamment par l’addition de nouveaux services ou de nouvelles fonctionnalités.
À cet effet, le Client consent et reconnaît d’ores et déjà que toute utilisation d’un nouveau service ou d’une nouvelle fonctionnalité ne figurant pas sur le présent contrat constitue une adhésion pure et simple à ces services ou fonctionnalités.

ARTICLE 16 : CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION

Le présent contrat est soumis à la loi marocaine et à la compétence des tribunaux marocains conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Le compte Cash Plus (ci-après « Compte CASH PLUS ») est un service proposé par CASH PLUS, société anonyme au capital de 54 250 000,00 dirhams, immatriculée au registre de commerce de Casablanca sous le numéro 129325, dont le siège social est sis 1 rue des Pléiades, Angle bd Abdelmoumen Casablanca, représentée par son Directeur Général, agréée en qualité d’établissement de paiement par décision du Wali de Bank Al-Maghrib n°85 du 13 Joumada II 1440 (19 février 2019), publiée au Bulletin officiel n°6763 du 25 mars 2019.

La présente Convention de compte (la « Convention ») est constituée :
(i) des Conditions Générales et Tarifaires qui décrivent le fonctionnement du Compte CASH PLUS et notre relation de l'ouverture à la clôture de votre Compte CASH PLUS ;
(ii) de votre dossier individuel de demande d'ouverture de Compte CASH PLUS.

Le Compte CASH PLUS est un compte de paiement, sans découvert autorisé, qui permet notamment au Client de déposer et retirer de l’argent en espèces, d’effectuer et de recevoir des virements et sur lequel des prélèvements peuvent être domiciliés dans la limite des plafonds autorisés.

Le Compte CASH PLUS peut s’accompagner de la souscription d’un portefeuille électronique, dit M-Wallet et/ou d’une carte de paiement.

1. DÉFINITION DU COMPTE CASH PLUS

Le Client ouvre, selon son niveau de KYC, l’un des comptes CASH PLUS suivants :

• Le compte de paiement de niveau 1, dont le plafond maximum ne doit, à aucun moment, dépasser un montant de 1.000 dirhams.
• Le compte de paiement de niveau 2, dont le plafond ne doit, à aucun moment, dépasser un montant de 4.000 dirhams.
• Le compte de paiement de niveau 3, dont le plafond maximum ne doit, à aucun moment, dépasser un montant de 20.000 dirhams.
• Le compte de paiement de niveau 4, dont le plafond maximum ne doit, à aucun moment, dépasser un montant de 100.000 dirhams.

Les plafonds mentionnés ci-dessus sont ceux fixés par voie réglementaire et peuvent être modifiés par le régulateur, auquel cas ils seront également modifiés par CASH PLUS.

2. OUVERTURE DU COMPTE CASH PLUS

Le Compte CASH PLUS est ouvert dans tous les Points de Vente CASH PLUS dont la liste figure sur notre site Internet à l’adresse suivante : www.cashplus.ma ou sur notre application mobile.

Pour pouvoir bénéficier d’un Compte CASH PLUS, il faut :

• Avoir au moins 18 ans et être juridiquement capable ou légalement représenté ;
• Disposer d’un numéro de téléphone mobile authentifié auprès d’un opérateur de téléphonie mobile national ;
• Pouvoir et savoir utiliser une application mobile ;
• Prendre connaissance des Conditions Générales et Tarifaires CASH PLUS en vigueur ;
• Disposer d’un document d’identité officiel (original), en cours de validité, délivré par une autorité marocaine habilitée ou une autorité étrangère reconnue et portant la photo du Client ;
• Se rendre à un Point de Vente CASH PLUS (et/ou sur l’application mobile) et répondre à toutes les questions et/ou fournir tous documents destinés à la demande d’ouverture ou de changement du type de Compte CASH PLUS.

Tous les documents présentés sont numérisés et sont conservés par CASH PLUS conformément à la législation en vigueur.

Conformément à l'article 17 de la circulaire de Bank Al Maghrib n°5/W/17, les établissements sont tenus de s'assurer que les informations et documents fournis par les clients dans le cadre de l'exercice du devoir de vigilance sont à jour.
À ce titre, le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires et à les mettre à jour régulièrement ou à la demande de CASH PLUS.
À défaut de mise à jour des informations requises, CASH PLUS se réserve le droit de bloquer le compte jusqu'à la régularisation de la situation.

3. ACCEPTATION ET SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Les acceptations réalisées entre les parties par voie électronique, notamment les techniques d’authentification par mot de passe à usage unique, ont la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.

4. UTILISATION DU COMPTE CASH PLUS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1 UTILISATION DU COMPTE CASH PLUS

L’accès au Compte CASH PLUS se fait via l’application mobile CASH PLUS (ci-après l’« Application Mobile ») en utilisant une tablette ou un téléphone mobile de type smartphone, doté(e) d’une connexion Internet et d’un système d’exploitation iOS ou Android.

Dans cet espace dédié sécurisé, le Client peut notamment consulter les opérations enregistrées sur son Compte CASH PLUS, consulter ses relevés de compte, télécharger son RIB, transmettre des instructions, programmer des alertes, mettre à jour ses informations personnelles, obtenir des réponses à ses questions et solliciter notre Service Relations Clients.

Sauf dans les cas d’opérations de maintenance ou de mise à jour, l’accès à l’Application Mobile est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Pour accéder de façon sécurisée à son Compte CASH PLUS, le Client renseigne un identifiant (numéro de téléphone personnel) et un mot de passe confidentiel qui ne doit en aucun cas être divulgué. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation de ceux-ci et est, jusqu’à preuve contraire, réputé être l’auteur de toutes les opérations initiées sur le Compte CASH PLUS, de toutes les instructions données et plus largement de tout événement et de tout changement intervenus sur le Compte CASH PLUS.

Le Client doit assurer la garde, la conservation et la confidentialité du mot de passe. Il en a la responsabilité exclusive et s’engage à ne pas le divulguer. Il doit prendre toutes les précautions utiles pour préserver la confidentialité de l’accès à son téléphone mobile.

Toutes les opérations effectuées via l’Application Mobile et ayant fait l’objet d’une authentification sont considérées comme effectuées par le Client, ce que ce dernier accepte expressément et s’engage à ne pas contester.
L’utilisation conjointe de l’identifiant et du mot de passe constitue la preuve de l’identité du Client.

Dès qu’il constate la perte ou le vol de son mot de passe, ou bien soupçonne une utilisation frauduleuse de son Compte CASH PLUS, le Client doit immédiatement le signaler par écrit dans l’une des agences du réseau CASH PLUS, ou auprès du Centre Relations Clients. Toute opposition faite par téléphone doit être confirmée immédiatement par écrit dans l’une des agences du réseau CASH PLUS.
CASH PLUS n’est pas tenue de prendre en compte une opposition non confirmée par écrit et se dégage de toute responsabilité dans ce cas. Cette déclaration a pour objet de bloquer le Compte CASH PLUS jusqu’à réception d’une nouvelle demande de déblocage de la part du Client.
CASH PLUS ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des pertes encourues au titre des opérations réalisées sur le Compte CASH PLUS, préalablement à la réception de la demande de blocage susvisée.

Que cela soit par oral, par écrit ou sur Internet (ex : mail à votre attention, page nouvelle apparaissant sur le site alors que la connexion est en cours, etc.), nul n’est habilité à demander au Client son identifiant et mot de passe. Ceux-ci ne doivent être utilisés que par le Client seul pour son seul accès au Compte CASH PLUS.

En cas de perte ou de vol de votre téléphone, le Client est tenu, le plus vite possible, d’appeler le Centre de Relation Clientèle au 05 20 02 09 15 ou se présenter à l’agence la plus proche, afin de désactiver le Compte CASH PLUS.

La responsabilité de CASH PLUS ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire de l’identifiant, mot de passe ou code à usage unique du Client, de dommages indirects résultant de l’utilisation de l’Application Mobile, d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’Application Mobile ou d’un défaut de performance quelconque.

Il appartient au Client de protéger son appareil mobile, de sauvegarder ses données et équipements, et de prendre les précautions raisonnables et appropriées pour détecter les virus et autres éléments destructeurs. CASH PLUS ne saurait être tenue responsable des pertes que le Client pourrait subir à la suite de l’un des événements ci-dessus énoncés.

Le Client est responsable des dommages et des coûts résultant de son utilisation de l’Application Mobile en cas d’informations erronées fournies par ses soins, du non-respect des présentes dispositions, de toute atteinte au droit de propriété intellectuelle, et plus généralement, au droit des tiers.

CASH PLUS est habilitée à bloquer le Compte CASH PLUS lorsque :

• un identifiant et/ou un mot de passe erroné a été composé,
• le Compte CASH PLUS est resté inactif pendant une certaine période,
• ou lorsque CASH PLUS considère que la sécurité du Compte CASH PLUS est incertaine.

En pareilles hypothèses, une demande de récupération de compte est sollicitée dès lors que le doute aura été levé par un passage à l’un des points CASH PLUS.

Certaines opérations pourront ponctuellement ou définitivement imposer une authentification supplémentaire. Cette authentification pourra notamment passer par l’utilisation d’un code à usage unique adressé par SMS au numéro de téléphone mobile communiqué par le Client.

4.2 ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client s’engage à utiliser le compte de paiement conformément aux stipulations de la Convention, à la législation et à la réglementation en vigueur, notamment celle applicable en matière de services de paiement.

Il sera responsable des conséquences dommageables en cas d’utilisation non conforme. De manière générale, le Client s’interdit tout usage anormal du compte de paiement. Le Client s’engage à payer les frais relatifs au service de paiement.

Le Client s’engage à informer CASH PLUS de tout incident survenu dans le cadre d’utilisation du compte de paiement. Il reconnaît à CASH PLUS le droit d’apporter toutes les évolutions et adaptations qu’elle jugera nécessaires pour améliorer et/ou rationaliser le service.

Le Client est responsable de la vérification :
(i) du montant des transactions,
(ii) du numéro de téléphone du destinataire,
(iii) de son identité (nom et prénom).

Il s’engage à informer immédiatement CASH PLUS en cas de perte ou vol de sa carte de paiement ou de son Smartphone sur lequel est stocké son compte de paiement, en appelant le Centre de Relation Client ou en se rendant dans un Point de Vente CASH PLUS.

Le Client s’engage à communiquer à CASH PLUS l’identité et les pouvoirs du mandataire habilité à faire fonctionner le compte en son nom. Tout renouvellement ou modification de ces pouvoirs doit être notifié par écrit avec accusé de réception. CASH PLUS ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation d’informations non mises à jour du fait du Client.

Le Client s’engage à fournir à CASH PLUS toutes les informations concernant les opérations à caractère inhabituel, notamment par leur montant ou leur caractère exceptionnel par rapport à ses opérations habituelles.

5. LES OPÉRATIONS RÉALISABLES SUR LE COMPTE DE PAIEMENT

Avant toute opération, qu’elle soit immédiate ou différée, prévue ou non, le Client doit s’assurer que la provision sur le Compte CASH PLUS est ou sera suffisante.
Une provision insuffisante pourra empêcher l’exécution de l’opération.

Les relevés d’opérations et soldes communiqués dans le cadre de la Convention de compte sont sous réserve des opérations en cours de comptabilisation. Le Client demeure donc tenu de contrôler ses relevés.
CASH PLUS apporte la preuve des opérations effectuées par ses systèmes et la justification de leur inscription via les récapitulatifs quotidiens conservés pendant 30 jours. Passé ce délai, le Client est réputé avoir approuvé les opérations, et aucune réclamation ne sera plus recevable.

5.1 DÉPÔTS ET RETRAITS D’ESPÈCES DANS LES POINTS DE VENTE CASH PLUS

Les dépôts et retraits d’espèces sont possibles dans tous les Points de Vente CASH PLUS.
Le montant correspondant est immédiatement crédité ou débité sur le Compte CASH PLUS. La commission prévue est également débitée immédiatement.

5.2 LES PAIEMENTS

Les opérations de paiement dont CASH PLUS est informée sont immédiatement débitées.
Un justificatif est émis par le commerçant, le prestataire ou l’organisme bénéficiaire. Il est conseillé de le conserver.

5.3 LES VIREMENTS

Un virement sortant correspond au transfert d’argent du Compte CASH PLUS vers un autre compte CASH PLUS ou un compte bancaire domicilié au Maroc (en dirhams).
Un virement entrant correspond à un transfert vers le Compte CASH PLUS émis en dirhams depuis un compte au Maroc.
Les virements sont immédiats et non annulables.

5.4 LES PRÉLÈVEMENTS

Les prélèvements permettent de régler des dépenses, parfois répétitives.
Les montants et dates peuvent être variables. Le prélèvement doit être effectué en dirhams par un créancier disposant d’un compte domicilié au Maroc.

5.5 RÉALISATION D’OPÉRATIONS DIVERSES

Toute opération réalisée avec l’identifiant, le mot de passe et le code à usage unique du Client est présumée faite par lui.
CASH PLUS ne pourra être tenue responsable en cas de divulgation volontaire ou involontaire de ces éléments par le Client.

6. RÉCLAMATIONS

Le Client dispose d’un délai d’un (1) mois pour contester une opération non autorisée. Le délai commence à courir à compter du jour de débit de l’opération sur le Compte CASH PLUS.

CASH PLUS se réserve le droit de demander au Client tous documents (justificatifs, déclaration écrite) soutenant sa réclamation.

À cet égard, toute réclamation relative à la contestation d’une opération est à formuler :

• Sur l’Espace Client en remplissant le formulaire de contact ;
• Par téléphone au 05 20 02 09 11 ;
• Par courrier : au Service Relations Clients de CASH PLUS, 1, Angle Bd Abdelmoumen et rue des Pléiades, Casablanca.

7. DURÉE DE LA CONVENTION

Les présentes sont conclues pour une durée indéterminée.
Elles entrent en vigueur à compter de la date de la signature de la Convention par le Client.
Elles prennent fin lors de la clôture du Compte CASH PLUS dans les conditions prévues à l’article ci-dessous.

8. TARIFICATION

8.1 TARIFICATION RELATIVE AU SERVICE

La rémunération de CASH PLUS au titre de la commercialisation des services offerts se fera selon la grille tarifaire en vigueur.
Le Client s’engage à constituer une provision suffisante et préalable à l’effet du prélèvement des frais et commissions et donne d’ores et déjà à CASH PLUS l’ordre irrévocable et inconditionnel de débiter le solde de son compte du montant des frais/commissions du service (TTC).

CASH PLUS se réserve le droit de modifier les tarifs liés au service, à tout moment.

8.2 INFORMATIONS CONCERNANT LES TARIFS

La liste des tarifs est à la disposition du Client dans tous les Points de Vente CASH PLUS et au niveau de l’application mobile.

9. RÉSILIATION DE LA CONVENTION ET CLÔTURE DU COMPTE CASH PLUS

9.1 FERMETURE À L’INITIATIVE DU CLIENT

Le Client peut, à tout moment et sans motif, clôturer son Compte CASH PLUS en se présentant à un Point de Vente CASH PLUS. Toute clôture de compte à l’initiative du Client doit faire l’objet d’une demande dûment signée par ce dernier et adressée à CASH PLUS.

9.2 FERMETURE À L’INITIATIVE DE CASH PLUS

CASH PLUS peut, à tout moment, mais en respectant un préavis de deux (2) mois, clôturer le Compte CASH PLUS en adressant un courrier à l’adresse communiquée par le Client (adresse figurant sur la pièce d’identité ou adresse de résidence), ou par un SMS.
L’éventuel solde créditeur sera restitué à l’issue du préavis.

Il pourra également être procédé à la clôture du Compte CASH PLUS sans préavis et sans mise en demeure préalable dans tous les cas où cela est autorisé par la loi et la réglementation en vigueur, notamment :

• En cas de manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations ou en cas de déclarations ou d’informations fausses ou inexactes ;
• En présence d’un compte en déshérence, conformément à l’article 503 du Code de Commerce ;
• En cas de décès, d’incapacité juridique ou de procédure d’insolvabilité.

10. CHANGEMENT DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET TARIFAIRES

Les Conditions Générales et Tarifaires sont consultables et téléchargeables via l’Application Mobile à tout moment. Elles sont également affichées dans l’ensemble des Points CASH PLUS.

Les Conditions Générales et Tarifaires peuvent être modifiées à tout moment, après notification du Client par CASH PLUS sur l’Application Mobile ou tout canal digital jugé utile.

Elles entreront en vigueur dans un délai de 30 jours à compter de la date de l’information du Client.
Le Client dispose pendant ce délai de la faculté de s’opposer à cette modification et de provoquer la résiliation des présentes conformément à l’article 9.1 ci-dessus.

11. CHANGEMENT DE LA SITUATION PERSONNELLE DU CLIENT

Si les informations communiquées par le Client au moment de l’ouverture du Compte CASH PLUS changent ou sont incomplètes, celui-ci s’engage à les modifier dans les meilleurs délais en se rendant à l’agence CASH PLUS la plus proche, et à communiquer les justificatifs requis sur simple demande de CASH PLUS.

Si la loi impose la collecte d’informations additionnelles sur la situation personnelle du Client ou la mise à jour d’informations déjà communiquées par ses soins, celui-ci s’engage à les renseigner dans les meilleurs délais et à fournir les justificatifs y afférents, sur simple demande de CASH PLUS.

En cas de non-respect de ces engagements, CASH PLUS serait en droit de clôturer le Compte CASH PLUS.

12. RÉTRACTATION DE LA SOUSCRIPTION

Conformément à l’article 36 de la loi 31-08 relative à la protection du consommateur, en cas de souscription à distance d’un Compte CASH PLUS de niveau 1, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires révolus à compter du jour de la souscription pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à CASH PLUS à l’attention du Service Relations Clientèle, selon le modèle suivant :
« Je soussigné(e) (nom prénom), demeurant à .....(adresse), déclare renoncer à l’ouverture du compte de paiement CASH PLUS que j’ai souscrit. Fait à ..... le......... Signature ».

Si le Client exerce son droit de rétractation, le compte sera réputé n’avoir jamais été souscrit.
Il est précisé qu’en cas d’exercice de la faculté de rétractation, le Client reste pleinement tenu de l’exécution des opérations qu’il aura initiées jusqu’à la date effective de rétractation.

13. DONNÉES PERSONNELLES

13.1 Secret professionnel et lutte contre le blanchiment

Toutes les informations relatives au Client détenues ou enregistrées par CASH PLUS relèvent du secret professionnel.
Seule une demande conforme aux dispositions légales et réglementaires ou une obligation légale ou réglementaire à laquelle CASH PLUS est soumise peut conduire à la communication de ces informations (aux autorités fiscales, administratives, judiciaires ou tout autre tiers habilité, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme).

Les opérations sur le Compte CASH PLUS doivent être réalisées dans le respect total de la réglementation nationale et internationale en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
Dans ce sens, le Client sera tenu responsable de tout délit ou fraude y afférent.

13.2 Coopération fiscale

Des données personnelles peuvent être transférées à la Direction Générale des Impôts dans le cadre des réglementations fiscales.

13.3 Protection des données personnelles – loi 09-08

CASH PLUS agit en qualité de responsable du traitement en application de la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

CASH PLUS met en œuvre un traitement des données personnelles de ses Clients pour :

• L’ouverture du Compte CASH PLUS ;
• L’utilisation et la gestion du Compte CASH PLUS et de l’Espace Client ;
• L’autorisation et la réalisation des opérations de paiement ;
• La prévention de la fraude ;
• La gestion des incidents de paiements ;
• L’exécution des garanties d’assistance et d’assurance liées à la Carte ;
• La mise en place d’un dispositif de lutte anti-blanchiment et anti-financement du terrorisme ;
• La gestion du risque ;
• La prévention des impayés et de la fraude ;
• La gestion des contentieux ;
• Les études, statistiques et la connaissance client.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité poursuivie, et au maximum pour la durée permettant la liquidation des droits et l’épuisement des voies de recours.

En application de la loi 09-08 et de la délibération en vigueur de la CNDP relative à la tenue de compte et la gestion des opérations s’y rapportant, le Client donne son consentement à CASH PLUS pour traiter ses données personnelles à cette fin.

Le Client consent également à ce que ses données soient communiquées à :

• CASH PLUS et ses filiales,
• Ses sous-traitants,
• D’autres établissements teneurs de comptes,
• Des intermédiaires pour certaines opérations de paiement,
• Des autorités compétentes, centrales d’information, compagnies et courtiers d’assurance, ayants droit, tuteurs et mandataires habilités.

Le Client, justifiant de son identité, dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données.

Pour exercer ces droits, adressez-vous à : dataprivate@cashplus.ma

Le traitement a été notifié et autorisé par la CNDP sous le n° A-GC-336/2021 du 08/10/2022.

14. MÉDIATION, LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Pour toute réclamation relative au Compte CASH PLUS, le Client doit :

• En premier lieu, joindre notre Service Client au 05 20 02 09 15 ;
• En second lieu, adresser une réclamation par courrier à l’attention du médiateur interne de CASH PLUS, à l’adresse suivante :
  Angle rue des Pléiades et boulevard Abdelmoumen, Casablanca ;
• Enfin, contacter Monsieur le Médiateur par courrier à l’adresse suivante :
  Angle Av Hassan II et Rue Ahmed TOUKI, BP 15807 Casa Principal – Casablanca 20080
  Tél. : 05 22 27 21 69
  Fax : 05 22 26 24 28
  E-mail : lemediateur@cmmb.ma
  Site web : www.cmmb.ma

La Convention est soumise à la loi marocaine.
Tout litige non résolu à l’amiable après un délai de soixante jours est soumis à la juridiction marocaine compétente.

Préambule

Le présent Contrat Porteur a pour objet de définir les conditions d’utilisation du moyen de paiement mobile (ci-après désigné « M-WALLET »), souscrit par le client (ci-après désigné l’« Utilisateur »).

Le M-WALLET est proposé par CASH PLUS, société anonyme au capital de 54 250 000,00 dirhams, immatriculée au registre de commerce de Casablanca sous le numéro 129325, dont le siège social est sis 1 rue des Pléiades, Angle bd Abdelmoumen, Casablanca, représentée par son Directeur Général.

CASH PLUS est agréée en qualité d’établissement de paiement par décision du Wali de Bank Al-Maghrib n°85 du 13 Joumada II 1440 (19 février 2019), publiée au Bulletin officiel n°6763 du 25 mars 2019.

Le M-WALLET est adossé au compte de paiement souscrit par l’Utilisateur à travers la convention de compte de paiement (ci-après désigné « Compte CASH PLUS »), dont le numéro figure sur le bulletin de souscription.

Terminologie

• Application Mobile
  Application Java, iOS & Android permettant l’utilisation du moyen de paiement souscrit sur le compte de paiement M-WALLET.
• Code d’activation
  Permet à l’Utilisateur d’activer son M-WALLET lors de la première connexion à l’Application Mobile.
• M-WALLET
  Désigne un moyen de paiement interopérable souscrit sur un compte de paiement et déclaré au Switch Mobile.
• Switch Mobile
  Permet l’interopérabilité entre CASH PLUS et tous les établissements agréés par Bank Al-Maghrib pour le routage et la compensation des transactions de paiement mobile.

Article 1. Le Compte CASH PLUS

1.1. Définition du Compte CASH PLUS

Le M-WALLET est adossé au Compte CASH PLUS souscrit par l’Utilisateur. La souscription à un Compte CASH PLUS est préalable à toute souscription au M-WALLET.

L’Utilisateur peut opter pour l’un des quatre niveaux de compte de paiement suivants :

• Compte de niveau 1 : plafond de 1 000 dirhams.
  Ouverture possible avec nom, prénom, numéro de téléphone actif, et un numéro de document d’identité officiel valide.
• Compte de niveau 2 : plafond de 4 000 dirhams.
  Nécessite un document d’identité officiel, valide, délivré par une autorité reconnue.
• Compte de niveau 3 : plafond de 20 000 dirhams.
  Ouverture sur présentation d’un document d’identité valide avec photo, après un entretien et remplissage d’une fiche d’ouverture.
• Compte de niveau 4 : plafond de 100 000 dirhams.
  Nécessite un entretien, un justificatif d’identité, de revenus, et de domicile.

1.2. Ouverture du Compte CASH PLUS

Conditions d’ouverture :

• Avoir au moins 18 ans (niveaux 2 à 4) ;
• Être juridiquement capable ou représenté légalement ;
• Disposer d’un numéro de téléphone mobile authentifié ;
• Savoir utiliser une application mobile ;
• Prendre connaissance des CGV CASH PLUS ;
• Fournir un document d’identité original, lisible et valide (niveaux 2 à 4) ;
• Fournir un justificatif de domicile (niveau 4) ;
• Se rendre dans un Point de Vente CASH PLUS ou utiliser l’Application Mobile pour compléter la procédure.

Tous les documents sont numérisés et archivés. L’adhésion est finalisée par signature en agence ou validation via l’application.

Article 2. Objet du M-WALLET

2.1. Définition réglementaire

Tel que prévu par la décision réglementaire n°392 W/2018 relative au paiement mobile domestique, le M-WALLET est un moyen de paiement émis :

• soit sur un compte de paiement tenu par un établissement de paiement (EDP),
• soit sur un compte bancaire tenu par une banque.

Il permet, de manière électronique et dématérialisée, d’effectuer au minimum les opérations suivantes :

• Transfert d'argent ou virement de personne à personne (P2P) ;
• Paiement chez les commerçants ;
• Dépôt et retrait d’espèces (cash-in / cash-out).

2.2. Utilisation via l’Application Mobile

L’Utilisateur accède à son M-WALLET depuis l’Application Mobile via un code sécurisé.
Cet accès est gratuit, hors frais de connexion facturés par les opérateurs.

CASH PLUS s’engage à :

• assurer le bon fonctionnement de l’application,
• garantir la bonne exécution des services,
• protéger la confidentialité des données.

Article 3. Conditions d’inscription au M-WALLET

Le M-WALLET est réservé aux personnes physiques majeures, disposant :

• d’un smartphone,
• d’un numéro de téléphone mobile actif.

Article 4. Souscription au moyen de paiement M-WALLET

La souscription au M-WALLET s’effectue à distance via l’Application Mobile, en cliquant sur « Nouveau ? Activer mon Compte ».

Étapes à suivre :

• Étape 1 – Identification : saisir le numéro de téléphone à associer au M-WALLET et le numéro de CIN.
• Étape 2 – Vérification : entrer le code de validation (OTP) reçu par SMS.
• Étape 3 – Question secrète : choisir une question et fournir une réponse.
• Étape 4 – Profil : saisir nom, prénom et adresse e-mail.
• Étape 5 – Mot de passe : créer et confirmer un mot de passe à 6 chiffres.

En cliquant sur « Accepter », l’Utilisateur manifeste son consentement explicite au Contrat Porteur.

Article 5. Activation du M-WALLET

Dès validation de la souscription, l’Utilisateur peut se connecter à l’Application Mobile en renseignant :

• son identifiant (numéro de téléphone),
• le mot de passe qu’il a défini.

Article 6. Responsabilités de l’Utilisateur – Codes et sécurité

L’Utilisateur est responsable :

• de l’utilisation strictement personnelle de son M-WALLET,
• de la sécurité et confidentialité de son téléphone, carte SIM, code d’activation et mot de passe.

Il est pleinement responsable en cas de perte, vol, ou cession de son appareil mobile.

Les codes personnels sont strictement confidentiels :

• L’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer,
• Il veille à leur saisie et conservation dans des conditions sécurisées.

⚠️ Pour des raisons de sécurité, l’accès peut être temporairement bloqué après trois erreurs de mot de passe consécutives.

Article 7. Désignation du M-WALLET par défaut

Si l’Utilisateur détient plusieurs M-WALLET, il doit désigner l’un d’eux comme M-WALLET par défaut.
Ce M-WALLET recevra automatiquement les fonds provenant de transferts ou paiements commerçants.

L’Utilisateur peut à tout moment modifier son M-WALLET par défaut via la rubrique « Activation M-Wallet par défaut ».

Lors de l’ajout d’un nouveau M-WALLET, un message propose à l’Utilisateur de l’accepter ou non comme M-WALLET par défaut.

Article 8. Modalités d’utilisation du moyen de paiement

L’Utilisateur s’assure de l’exactitude des informations avant chaque opération, notamment :

• le numéro de téléphone du bénéficiaire,
• le montant de la transaction.

8.1. Transfert d'argent de personne à personne (P2P)

Depuis la rubrique « Envoi et réception », l’Utilisateur saisit :

• le montant du transfert,
• le numéro du bénéficiaire (ou choix dans les contacts),
• un motif.

Il valide l’opération avec un code d’authentification SMS (OTP).
Une notification est envoyée au bénéficiaire.

Un plafond de montant unitaire est appliqué par CASH PLUS pour des raisons de sécurité.

8.2. Paiement commerçant

Le paiement commerçant s’effectue via QR Code, en présentant le smartphone devant le TPE (Terminal de Paiement Électronique) du commerçant.
La transaction est déclenchée via l’application, avec l’écran allumé.

8.3. Retrait (Cash out) et dépôt d’espèces (Cash in)

Le dépôt ou retrait d’espèces est possible dans les agences CASH PLUS, dans la limite des plafonds prévus par la convention d’ouverture de compte.
La liste des agences est disponible sur www.cashplus.ma.

Article 9. Modalités de preuve – Annulations – Contestations

• Toutes les connexions et opérations réalisées via le M-WALLET sont enregistrées électroniquement et considérées comme émanant de l’Utilisateur, jusqu’à preuve du contraire.
• Les méthodes d’authentification électronique (ex. : OTP) ont valeur de preuve équivalente à une signature papier.
• L’Utilisateur dispose d’un délai de 5 jours pour contester une opération (erreur de paiement, prélèvement abusif, etc.).

Réclamations possibles :

• Par courrier : 1, Angle Bd Abdelmoumen et rue des Pléiades, Casablanca
• Par téléphone : 05 20 02 09 11

CASH PLUS s’engage à traiter la réclamation dans un délai maximum de 5 jours.

Article 11. Tarifs

Les conditions tarifaires sont précisées en annexe du Contrat Porteur.

Prestations gratuites :

• La souscription au service ;
• La recharge en espèces du M-Wallet ;
• Le paiement commerçant (certains facturiers peuvent appliquer leurs propres commissions) ;
• La consultation du solde ;
• La résiliation du M-WALLET.

Les frais de connexion internet et de communication téléphonique restent à la charge de l’Utilisateur.

Article 12. Obligations des parties

12.1. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• respecter les présentes conditions générales et la réglementation en vigueur ;
• disposer d’un smartphone compatible et d’un abonnement internet fonctionnel ;
• informer CASH PLUS en cas de changement de numéro de téléphone ;
• mettre à jour ses informations personnelles ;
• déclarer immédiatement toute perte ou vol de son mobile, et former opposition au M-WALLET ;
• ne pas divulguer ses codes d’accès ;
• accepter les limites techniques de sa connexion internet.

12.2. Obligations de CASH PLUS

CASH PLUS s’engage à :

• respecter le Contrat Porteur et la réglementation applicable ;
• traiter toute réclamation dans un délai de 5 jours ouvrables.

Réclamations à adresser :

• par courrier : 1, Angle Bd Abdelmoumen et rue des Pléiades, Casablanca ;
• via le formulaire en ligne sur www.cashplus.ma (rubrique Contact) ;
• par e-mail : cpm@cashplus.ma ;
• par téléphone : 05 20 02 09 11 (appel non surtaxé).

En cas de désaccord, l’Utilisateur peut saisir Monsieur le Médiateur à l’adresse suivante :
Angle Av Hassan II et Rue Ahmed TOUKI. BP 15807 Casa Principal - Casablanca 20080
Tél. : 05 22 27 21 69 – Fax : 05 22 26 24 28 – E-mail : lemediateur@cmmb.ma – Site : www.cmmb.ma

Article 13. Interruption du service

CASH PLUS s’engage à :

• maintenir le bon fonctionnement de l’Application Mobile,
• garantir la bonne exécution des services proposés,
• préserver la confidentialité des informations communiquées.

Cependant :

• l’accès peut être momentanément interrompu pour maintenance,
• CASH PLUS ne garantit pas un accès ininterrompu à l’Application,
• tout retard, panne ou interruption temporaire n’engage pas sa responsabilité.

L’Utilisateur est informé par tout moyen (application, site web, agences) en cas d’indisponibilité du service.

Article 14. Protection des données personnelles

CASH PLUS agit en tant que responsable du traitement, conformément à la loi 09-08 sur la protection des données à caractère personnel.

Finalités du traitement :

• gestion du compte de paiement et du M-WALLET,
• exécution des opérations de paiement,
• respect des obligations légales (lutte contre le blanchiment, sécurité, etc.).

Destinataires :

Les données peuvent être transmises à :

• CASH PLUS et ses filiales,
• ses sous-traitants,
• les établissements teneurs de comptes,
• les intermédiaires de paiement,
• les autorités compétentes,
• les compagnies d’assurance, tuteurs, mandataires, etc.

Droits du Client :

Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, opposition) en écrivant à :
dataprivate@cashplus.ma

Le traitement est autorisé par la CNDP sous le n° A-GC-336/2021.

Le Client autorise CASH PLUS à communiquer ses données aux partenaires et entités du groupe, à des fins de gestion et de prospection commerciale, dans le respect de la réglementation.

Article 15. Durée du contrat et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Résiliation :

• à tout moment, par écrit avec accusé de réception, par l’Utilisateur ou par CASH PLUS,
• prend effet 30 jours après notification (sous réserve de l’exécution des opérations en cours),
• en cas de fraude ou de manquement, CASH PLUS peut résilier sans préavis.

La résiliation du Contrat Porteur met fin au M-WALLET, mais ne résilie pas le Compte CASH PLUS.
L’Utilisateur reste responsable de ses engagements jusqu’à la date de résiliation.

Article 16. Modifications du Contrat Porteur

CASH PLUS peut modifier les présentes conditions.

• Les modifications sont notifiées 15 jours à l’avance via la messagerie client.
• Absence de contestation = acceptation tacite.

En cas de refus, l’Utilisateur peut résilier immédiatement et sans frais.

Article 17. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis au droit marocain.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution :

• sera d’abord tenté d’être résolu à l’amiable sous 15 jours,
• à défaut, il sera porté devant les tribunaux marocains compétents.

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales s'appliquent aux transactions de règlement des Services de paiement Facturiers proposés par CASH PLUS, société anonyme au capital de 54.250.000 dirhams, immatriculée au registre de commerce de Casablanca, sous le numéro 129325, dont le siège social est sis à Casablanca, Angle Bd Abdelmoumen et rue des Pléiades, agréée en qualité d’établissement de paiement par décision du Wali de Bank Al Maghrib n°85 du 13 Joumada II 1440 (19 février 2019), publiée au Bulletin Officiel n°6763 du 25 mars 2019.

Toute transaction de paiement passée via un point de vente CASH PLUS, ou via l’application mobile de CASH PLUS, implique l'acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions par le Client.

Article 2 : Définitions

Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entend au sens de sa définition :

• Les parties : CASH PLUS d'une part et le Client d'autre part.
• Client : toute personne physique ou morale qui règle ses factures via les canaux CASH PLUS ou via l’application mobile CASH PLUS.
• Règlement : acte par lequel le Client règle le montant de sa/ses facture(s) via les canaux de règlement CASH PLUS.
• Service de paiement Facturiers : Service permettant aux clients de CASH PLUS de régler leurs factures (électricité, eau, assainissement, Internet, Téléphonie, Administration, transports, etc.) via les canaux de règlement CASH PLUS.
• Canaux de règlement : Points de vente CASH PLUS (agences ou détaillants partenaires) et l’application mobile CASH PLUS.
• Facturier : prestataire de service ayant mandaté CASH PLUS pour encaisser pour son compte, en contrepartie de frais de service ou de commissions.

Article 3 : Les caractéristiques du service proposé

Le Service nécessite que :

• le Client se rende dans un point de vente CASH PLUS muni des références nécessaires ;
• ou que le Client dispose de l’application mobile et d’un compte de paiement approvisionné du montant des factures + frais.

Article 4 : Engagement du client

Le Client accepte les présentes Conditions Générales et reconnaît que CASH PLUS agit comme simple intermédiaire entre lui et le Facturier.

Article 5 : Règlement

Le règlement des factures s’effectue :

• en espèces via les agences ;
• en espèces ou via l'application mobile chez les détaillants partenaires ;
• ou par prélèvement sur le compte de paiement du Client via l’application mobile.

Le Client peut modifier la liste des factures avant validation. La validation de l'écran de paiement vaut engagement irrévocable. Le Client garantit être habilité à utiliser le mode de paiement choisi.

Article 6 : Montant

• Les montants peuvent être soumis à des droits de timbre selon le canal.
• Ils sont indiqués en dirhams marocains TTC.
• Des frais de service peuvent s’ajouter aux montants à régler.

Article 7 : Exécution du paiement

Le règlement est immédiatement pris en compte par le système de facturation de CASH PLUS. Le Client reçoit :

• un reçu en agence ;
• une notification via l’application mobile.

L’ordre de paiement est irrévocable (sous réserve de l’article 9).

Article 8 : Confidentialité des données

Les informations demandées sont nécessaires au traitement. Elles sont confidentielles. Le Client dispose d’un droit de rectification.

Article 9 : Protection des données à caractère personnel

Conformément à la loi 09-08, les données sont utilisées pour l’exécution des prestations. Elles peuvent être transmises à des sous-traitants et sociétés du groupe Cash Plus. Le Client peut exercer ses droits (accès, opposition, modification, suppression) en écrivant à : dataprivate@cashplus.ma.
Traitement autorisé par la CNDP sous le n° A-GC-59/2014.
Le Client autorise expressément CASH PLUS à traiter et communiquer ses données à des fins de gestion, prospection et promotion commerciale.

Article 10 : Interruption ou suspension de service

CASH PLUS peut suspendre tout ou partie du service, notamment pour maintenance.

Article 11 : Force majeure

Tout dysfonctionnement dû à un tiers ou au réseau Internet est considéré comme un cas de force majeure.

Article 12 : Langue

La langue des présentes conditions générales est le français.

Article 13 : Droit applicable et règlement de différend

Les présentes sont soumises au droit marocain.
Tout différend non résolu à l’amiable sous 15 jours sera soumis aux tribunaux compétents.