Consultez les Conditions Générales de Cash Plus
Conditions générales d'utilisation du Site Web Cash Plus
Article 1. Préambule
La société Cash Plus est une société anonyme à conseil d’administration au capital de 50.000.000 DHS, immatriculée au registre de commerce de Casablanca, sous le numéro 129325, dont le siège social sis à Casablanca 1, rue des Pléiades, agréé en qualité d’établissement de paiement par décision du Wali de Bank Al Maghrib n°85 du 13 Joumada II 1440 (19Février 2019), publiée au Bulletin officiel n°6763 du 25 mars 2019, dûment représentée par son Directeur Général.
Cash Plus édite le site web accessible à l’adresse : https://www.cashplus.ma (le « Site »).
Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à l’utilisation de ce site Web et des applications mobiles de CashPlus, et ne modifient pas les dispositions des autres accords conclus par ailleurs par l’Utilisateur avec Cash Plus.
Article 2. Accès au Site
L'accès au site www.cashplus.ma se fait sans aucune restriction, il est destiné à tous les publics. Le Site a pour objectif de faire une présentation des services de Cash Plus et permet également d’effectuer des transferts d’argent nationaux en ligne.
L’accès au Site est gratuit, hors fournisseurs d’accès Internet et hors coût de communications téléphoniques qui sont facturés directement par les opérateurs.
L’Utilisateur est informé que le Site est fourni sur la base d’un service « en l’état de l’art » et accessible en fonction de sa disponibilité, 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunications ou autres difficultés techniques.
La responsabilité de Cash Plus ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au Site, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.
Cash Plus se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
Cash Plus se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses services et son Site en fonction de l’évolution de la technologie.
Article 3. Informations mises à dispositions sur le Site
Les informations fournies sur le Site le sont à titre purement informatif et indicatif et constituent une présentation des services de Cash Plus. Par conséquent, les informations diffusées sur le site ne doivent en aucun cas être interprétées comme un démarchage et ne constituent pas non plus une offre de services et/ou de produits de Cash Plus ou de toute autre société mentionnée sur le Site.
Cash Plus s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce Site, dont elle se réserve le droit de modifier et corriger le contenu à tout moment et sans préavis. Elle ne peut toutefois en garantir la complétude, la précision, l'exhaustivité ou l'absence de modification par un tiers.
Cash Plus décline en conséquence toute responsabilité :
- en cas d'imprécision, inexactitude, erreur ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site ;
- en cas d’absence de disponibilité des informations ;
- pour tous dommages, directs et/ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder ;
- en cas d'utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement du Site ;
- en cas de décisions prises sur la base d'une information contenue sur le Site, et de l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers.
Il revient par conséquent à toute personne désireuse de se procurer le service présenté sur le présent Site de contacter le service concerné afin de s’informer de la disponibilité du service ou produit en question ainsi que des conditions contractuelles et des tarifs qui lui sont applicables.
Article 4. Sécurité
Le Site est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux, notamment aux espaces personnels qu’il renferme, est interdit et sanctionné pénalement.
Cash Plus fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site. Eu égard à la complexité de l’internet, elle ne saurait assurer une sécurité absolue.
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet et, notamment, il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données.
L’Utilisateur a conscience que les données circulant sur internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.
Par ailleurs, Cash Plus se réserve le droit de suspendre l'accès au Site à l’Utilisateur si elle devait relever des faits laissant présumer l'utilisation frauduleuse ou la tentative d'utilisation frauduleuse de ses services ou que l’Utilisateur a communiqué des informations inexactes se rapportant à son identité.
Article 5. Responsabilité
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par Cash Plus.
Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à (i)ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du Site et de ne pas accéder aux espaces de tiers (ii) à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de Cash Plus ou des autres utilisateurs ou visiteurs (iii) à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site.
L’Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le Site.
Article 6. Propriété intellectuelle
Les présentes Conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Cash Plus au bénéfice de l’Utilisateur.
Le Site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données et les noms de domaine, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Cash Plus
Sont expressément interdits, toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation, distribution, diffusion, utilisation commerciale, traduction, arrangement ou transformation de tout ou partie des contenus ou tout autre élément figurant sur le site sur quelque support que ce soit et par tout procédé que ce soit. Ces agissements sont susceptibles de constituer des actes de contrefaçon sanctionnés pénalement et civilement, et engagent la responsabilité de leur auteur.
Article 7. Liens hypertexte
Le Site peut inclure des liens hypertextes vers des sites tiers présents sur le réseau Internet. Cash Plus ne peut contrôler la nature ou le contenu des ressources constituées par ces sites tiers. En conséquence, la responsabilité de Cash Plus ne saurait être engagée concernant un site tiers auquel l'utilisateur aurait accès via le Site.
La responsabilité de Cash Plus ne pourra pas être recherchée ni retenue si d’éventuelles collectes et transmission de données personnelles, d’installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, sont effectués par des sites vers lesquels pointent des liens hypertextes accessibles depuis le Site ou accessibles par rebond.
Article 8. Données à caractère personnel
Les informations recueillies sur le site www.cashplus.mafont l’objet d’un traitement dont les finalités sont les suivantes :
- la commercialisation des services proposés par CashPlus ;
- conformité aux lois et réglementations régissant l’activité Cash Plus ;
- opérations marketing, études de marché, amélioration de l’expérience clients.
Les destinataires des données sont Cash Plus, ses filiales ainsi que les partenaires de Cash Plus dans le cadre de la fourniture des services commercialisés.
Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à dataprivate@cashplus.ma
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que les données qui vous concernent fassent l’objet d’un traitement.
Le traitement relatif à l’utilisation du site web www.cashplus.ma a été notifié à la CNDP et a fait l’objet du récépissé n° 2021/E/209 du 23/04/2021.
Le traitement relatif aux transferts en ligne a été notifié et autorisé par la CNDP au titre de l’autorisation n°A-GC-59/2014 du 23/04/2014.
Le traitement relatif aux candidatures RH a été notifié à la CNDP et a fait l’objet du récépissé n°2021/E/177 du07/04/2021.
Le traitement relatif aux demandes des agents partenaires a été notifié et a fait l’objet du récépissé n°2021/E/177 du 07/04/2021.
Article 9. Convention de Preuve
L’acceptation des Conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.
Article 10. Opposabilité
L’utilisation du Site de Cash Plus, y compris la consultation, et l’utilisation des informations mises à disposition implique l’acceptation complète et entière des présentes conditions générales d’utilisation. Tout usage du Site par l’Utilisateur après les modifications des Conditions générales d’utilisation vaut acceptation sous réserve par ce dernier.
Cash Plus se réserve le droit d’apporter aux présentes Conditions générales toutes les modifications qu’elle juge nécessaires et utiles, et la possibilité de modifier en tout ou partie le contrat afin de l'adapter, notamment, aux évolutions de son exploitation, et/ou à l'évolution de la législation et/ou aux évolutions des services proposés. Les Conditions générales figurant en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
Article 11. Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi marocaine. Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents.
Conditions Générales de Vente Cash Plus
Chez Cash Plus, nous nous engageons à vous fournir des services fiables et sécurisés, tout en respectant les réglementations en vigueur. Nous mettons tout en œuvre pour garantir la protection de vos données personnelles et assurer la confidentialité de toutes vos transactions. N'hésitez pas à consulter nos Conditions Générales de Vente (CGV) pour obtenir toutes les informations nécessaires concernant nos prestations.
Les Conditions Générales de Vente de la E-card internationale
CashPlus, société anonyme à conseil d’administration au capital de 50.000.000 de dirhams, immatriculée au registre de commerce de Casablanca, sous le numéro 129325, dont le siège social sis à Casablanca 1, rue des Pléiades, agréée en qualité d’établissement de paiement par décision du Wali de Bank Al Maghrib n°85 du 13 Joumada II 1440 (19 février 2019), publiée au Bulletin officiel n°6763 du 25mars 2019, met à la disposition de ses clients et sous réserve des conditions stipulées ci-après, un service de paiement permettant l’utilisation par le client de la dotation e-commerce à travers une carte de paiement internationale, dématérialisée, prépayée et rechargeable (ci-après « Service E-card » ou « E-card »).
Après avoir prisconnaissance des caractéristiques du Service E-card et s’être assuré de sonadéquation avec ses besoins, le titulaire d’un compte de paiement de niveau 2ou 3 ouvert auprès de Cash Plus (ci-après « le Client ») asouhaité activer le Service E-card dans les conditions des présentes.
Lesprésentes conditions générales ont pour objet de déterminer les modalités defonctionnement et d’utilisation du Service E-Card (ci-après les ConditionsGénérales).
Article 1 : Fonctionnalités du Service de paiement e-card
Le Service E-Card est unmoyen de paiement électronique adossé à un compte de paiement, qui permetaux Clients bénéficiant d’une dotation e-commerce, de régler leurs achats surles sites marchands internationaux (en dehors du Maroc) via un numéro de cartede paiement dématérialisée et ce, à concurrence du solde disponible sur laE-Card et sous réserve du respect de la réglementation des changes en vigueur.
Article2 : L’activation du service E-card
2.1.
L’activation du Service E-card s’effectue directement et uniquement depuis l’application Cash Plus Mobile (ci-après l’Application Mobile), via l’onglet « e-card internationale ». Cet onglet est accessible uniquement aux personnes disposant d’un compte de niveau 2 ou 3.
2.2
L’activation du Service E-card, vaut acceptation des présentes conditions générales. De même que l’utilisation de la E-card vaut acceptation continue des présentes Conditions générales.
2.3.
L’émission d’une E-card depuis l’Application Mobile est immédiate. Les frais d’activation au Service E-card sont prélevés du compte de paiement du Client conformément aux stipulations de l’article 10.
2.4.
Pour pouvoir utiliser le Service E-card, le Client doit réserver sa dotation e-commerce depuis l’Application Mobile, soit lors de la recharge de la carte, soit en se rendant sur les paramètres du compte, rubrique « Mes dotations ».
2.5.
Si la dotation e-commerce a été entièrement réservée par une autre banque ou établissement de paiement, le Client ne pourra utiliser le Service E-card.
2.6.
Chaque client a droit à une seule E-card. La dotation e-commerce est plafonnée à 15.000 MAD/AN conformément à la réglementation des changes en vigueur.
Article 3 : Fonds disponibles sur la E-card internationale
3.1.
La E-card est prépayée et rechargeable. Son solde est donc dissocié du solde du compte de paiement du Client. Pour pouvoir l’utiliser, le Client doit impérativement recharger la E-card depuis l’Application Mobile.
3.2.
Le Client ne peut ni décharger ni dépenser davantage de fonds que ceux dont il dispose sur sa E-card.
3.3.
Pour des raisons de sécurité, le nombre de transactions par jour peut être limité par Cash Plus.
3.4.
Les transactions opérées à travers le Service la E-card sont visibles sur l’Application Mobile. Ceux-ci sont comptabilisés en dirhams marocains.
Article 4 : Utilisation du Service E-card
4.1.
Le Service E-card ne peut être employée comme moyen de paiement que sur les site marchands étrangers. En déclenchant la transaction, le Client reconnaît la créance des paiements effectués et donne à Cash Plus ordre formel et irrévocable d’en verser le montant correspondant aux commerçants.
4.2.
Cash Plus est autorisée à rejeter toute opération dont le montant n’est pas totalement couvert par le solde de la E-card.
4.3.
Le paiement auprès des sites marchands s’effectue par la saisie et la validation des éléments d’informations suivantes visibles depuis l’Application Mobile :
o Numéro de la E-card composé de 16 chiffres ;
o la date d’expiration de la E-card internationale ;
o le code de validation dit CVV ;
o le code 3DS, le cas échéant.
4.4.
La saisie et la validation de ces données sur le site marchand constituent la preuve d’acceptation de l’opération effectuée au moyen du Service E-card.
4.5
Cash Plus est autorisée à débiter le compte du Client des frais et commissions relatifs à la E-card et son utilisation. Les frais et commissions relatifs aux opérations effectuées sur les sites marchands étrangers sont débités de la E-card du Client après conversion en dirhams, au cours en vigueur au jour du traitement de la transaction, conformément aux conditions visées à l’article 10 ci-dessous.
4.6.
- Le Client peut modifier le statut de la E-card internationale depuis l’Application Mobile à tout moment. En cas de désactivation de la E-card, plus aucun paiement international n’est possible.
Article 5 : Recharge et décharge
5.1.
La E-card ne peut être utilisée par le Client que dans le cadre et la limite globale de la dotation annuelle pour le commerce électronique accordée par l’Office des Changes.
5.2.
La E-card peut être rechargée pour un montant inférieur à la dotation annuelle fixée par l’Office des Changes. Le reliquat peut être chargé sur la E-card ultérieurement dans la même année civile. En tout état de cause, le Client ne peut recharger sa e-carte qu’à hauteur de la dotation e-commerce disponible et réservée.
5.3.
- Il est conseillé au Client d’effectuer des recharges partielles au fur et à mesure de ses besoins de paiements. Si le Client souhaite décharger la E-card, il devra contacter le Service Clients sur le numéro dédié : 0520020911. Les fonds déchargés seront restitués après traitement des opérations en cours dans un délai maximal de 5 jours.
5.4.
Le Client s’engage à consommer la recharge effectuée pendant l’année civile avant le 31 décembre de cette année.
5.5.
Le Client déclare avoir pris connaissance de la réglementation des changes en vigueur et dégage Cash Plus de toute responsabilité découlant d’une méconnaissance ou violation par le client de ladite réglementation.
5.6.
La dotation peut être utilisée en une ou plusieurs fois étant entendu que le montant total utilisé ne peut dépasser durant une année civile le plafond autorisé par l’Office des Changes.
5.7.
L’autorisation de la E-card ne doit concerner que le règlement de prestations autorisées par la réglementation en vigueur, notamment celle de l’Office des Changes. Cash Plus n’est en aucun cas responsable en cas d’utilisation de la E-card sur des sites interdits ou non autorisés par la réglementation en vigueur.
5.8.
Au terme des présentes, le Client déclare avoir pris parfaite connaissance des dispositions de la réglementation de l’Office des Changes en vigueur et dégage la responsabilité de Cash Plus de toute action pouvant lui être intentée à cet effet.
Article 6 : Relevé d’opérations – Contestations
6.1.
La E-card est accessible sur l’Application Mobile via l’onglet « e-card internationale ». Le Client peut alors accéder à différents services de gestion de la E-card pour :
- Consultation du solde ;
- Consultation de l’historique des opérations ;
- Consultation des informations relatives à la E-card (numéro de carte, date d’expiration, code de vérification CVV) en cliquant sur « Afficher » et en tapant le mot de passe du compte ;
- Gestion du statut de la E-card et possibilité de la désactiver ;
- Gestion des plafonds de paiement (plafond journalier, mensuel, annuel, montant minimum et maximum par opération) ;
- Recharge.
6.2.
Le montant détaillé des sommes débitées sur la e-card au titre des règlements effectués au moyen du Service E-card figure sur l’Application Mobile.
6.3.
Toute contestation concernant les opérations enregistrées au débit du solde disponible doit parvenir à Cash Plus dans un délai maximum de (30) jours à compter de la date de valeur de l'opération contestée.
6.4.
La responsabilité de Cash Plus ne saurait être engagée en cas d’utilisation frauduleuse de la E-card antérieurement à sa mise en opposition et par voie de conséquence toute opération effectuée avec la E-card est réputée émaner du Client lui-même.
6.5.
Cash Plus répond à la réclamation du Client par courriel ou courrier postal dans les quarante jours ouvrables suivant sa réception. Si une réponse ne peut être apportée dans ce délai, Cash Plus en informe le Client par écrit en précisant le délai de réponse.
6.6.
En cas de désaccord persistant, le Client a la possibilité de saisir gratuitement Monsieur le Médiateur, à l’adresse suivante : Angle Av Hassan II et Rue Ahmed TOUKI. BP 15807 Casa Principal - Casablanca 20080 Tel: 05 22 27 21 69 Fax: 05 22 26 24 28 E-mail: lemediateur@cmmb.ma - Site web: www.cmmb.ma.
6.7.
Dans tous les cas, Cash Plus reste étrangère à tout différend commercial (indépendant de l’ordre de paiement lui-même et de son exécution) pouvant survenir entre le Client et le commerçant acceptant.
L’existence d’un différend ne peut en aucun cas justifier le refus du titulaire de débiter le montant de ces opérations sur le solde de la E-card. Cash Plus ne peut être tenue pour responsable pour le cas où le commerçant refuserait d’honorer ses engagements pour quelque raison que ce soit. Le Client reconnait par les présentes que la responsabilité de Cash Plus ne pourrait être recherchée à quelque titre que ce soit, en cas d’utilisation frauduleuse de la carte qui serait due à une défaillance du système de sécurité des fournisseurs d’accès Internet ou des prestataires gérants des interfaces avec les sites marchands. Cash Plus est déchargée en procédant au règlement de toute opération réalisée au moyen de la E-card et authentifiée conformément au système d’exploitation de Cash Plus.
6.8.
Toute réclamation relative à la contestation d’une opération effectuée par Carte est à formuler :
- Sur l’Espace Client de l’Application Mobile dans la rubrique Contact; ou
- Par téléphone au 05 20 02 09 11 ; ou
- Par courrier : CASH PLUS 1, Angle Bd Abdelmoumen et rue des Pléiades, Casablanca
En cas de contestation consécutive à une perte des données, de vol des données ou d’utilisation frauduleuse des données de la E-card, le Client est tenu de suivre la procédure détaillée à l’article 8 ci-dessous.
Article 7 : Conservation des données de la E-card
7.1.
Le Client ne doit en en aucun cas partager les données de la E-card avec un tiers.
7.2.
Les données de E-card sont consultables uniquement depuis l’Application Mobile du Client. En cas de difficultés d’accès à l’Application Mobile, le Client peut contacter le centre de Relations Clients au numéro suivant : 05 20 02 09 15.
7.3.
Si le Client pense que quelqu'un d'autre connaît les données d'identification de sa E-card ou que ses données ont été perdues, volées, détournées, utilisées sans autorisation ou autrement compromises, le Client devra en informer Cash Plus sans délai en appelant le Centre de Relation Client au numéro suivant : 05 20 02 09 15 et suivre la procédure prévue à l’article 8 ci-dessous. Le Client doit immédiatement désactiver sa e-card depuis l’Application Mobile. Tout retard excessif peut entraîner la responsabilité du Client pour toute perte résultant d'une omission intentionnelle ou d'une négligence grave.
7.4.
En tout état de cause Cash Plus se réserve le droit, sans que cela soit une obligation, de suspendre la e-card ou en limiter la fonctionnalité pour des motifs raisonnables liés à la sécurité de la carte virtuelle ou à l’une de ses caractéristiques de sécurité, ou si Cash plus soupçonne raisonnablement qu’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de la e-card a eu lieu ou que ses caractéristiques de sécurité ont été compromises. Cash Plus informera le Client de toute suspension ou restriction, ainsi que des motifs de cette suspension ou restriction à l’avance ou, si Cash Plus est dans l'incapacité de le faire, immédiatement après que la suspension ou la restriction ait été imposée, à moins que le signaler au Client soit illégal ou compromettrait les intérêts de sécurité raisonnables de Cash Plus. Cash Plus peut annuler la suspension ou la restriction dès que possible après que les motifs de la suspension ou de la restriction ont cessé d’exister.
Article 8 : Opposition pour vol, perte ou utilisation frauduleuse
8.1.
En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse des données de la E-card, le Client est tenu de la désactiver immédiatement sur l’Application Mobile et doit informer immédiatement par écrit Cash Plus de la perte, du vol ou de l’utilisation frauduleuse des données aux fins d’opposition et selon la procédure suivante :
- le Client est tenu d’appeler le 05 20 02 09 11, de s’identifier (Nom prénom et numéro de CIN) et de communiquer le numéro de la Carte (numéro à 16 chiffres figurant sur la Carte).
- Le Client est tenu de confirmer l’opposition par écrit auprès de Cash Plus qui lui remettra une copie avec accusé de réception, étant entendu que cette notification ne prendre effet que 48 heures ouvrables à compter de la réception de ladite opposition. En cas de contestation sur l’opposition, celle-ci sera réputée être effectuée à la date de réception de la lettre d’opposition par Cash Plus
8.2.
En cas de simple doute sur la perte, le vol ou l’utilisation frauduleuse des données de la E-card, le Client peut désactiver temporairement la E-card sur l’Application Mobile. Cette désactivation est gratuite et prend effet immédiatement.
Article 9 : Responsabilité du Client
9.1.
Le compte de paiement Cash Plus est associé au numéro de téléphone communiqué par le Client lors de l’ouverture du compte de paiement. Si le Client change de numéro ou qu’il a été perdu/volé, il doit impérativement en avertir Cash Plus conformément aux dispositions des Conditions Générales du compte de paiement Cash Plus, et ce, afin de geler toute transactions sur le compte de paiement et les moyens de paiement y associés dont la E-card. En tout état de cause, Cash Plus décline tout responsabilité en cas de divulgation par le Client des données de la E-card ou des accès de son Application Mobile.
Toute demande de remboursement de transaction sera notamment refusée :
- s’il existe des éléments de preuve que le Client a agi frauduleusement ou qu’il s’est rendu coupable de manquement intentionnel ou d’une négligence grave ou n’a pas respecté les présentes Conditions générales. Dans ce cas, Cash Plus mènera une investigation pour déterminer si la transaction était autorisée ou non
- si les données de la E-card ont été partagé par le Client intentionnellement avec une personne tierce.
En tout état de cause la saisie et la validation des données de la E-card sur le site marchand constituent la preuve d’acceptation par le Client de l’opération effectuée au moyen de la e-card.
9.2.
Nonobstant ce qui précède, Cash Plus se réserve le droit d’enquêter sur toute transaction litigieuse ou utilisation abusive de la E-card avant et après un remboursement. Pour ce faire, le Client s’engage d’ores et déjà à coopérer avec Cash Plus dans le cadre de toute investigation menée par elle, par l'émetteur de la E-card ou tout organisme chargé de l'application de la loi ou toute autre autorité compétente. Si une enquête effectuée après un remboursement montre que le Client a agi frauduleusement ou a commis une faute intentionnelle ou une négligence grave ou qu’il n’a pas respecté les Conditions générales, le montant correspondant sera débité de la E-card ou du compte de paiement à défaut de solde sur la E-card ainsi que des frais et honoraires encourus par Cash Plus.
9.3.
Le Client est responsable de toutes les pertes, coûts et dépenses encourus par Cash Plus ou par l'émetteur de la E-card le cas échéant, à l'égard d'une transaction de paiement non autorisée dans les cas où le Client aurait agi frauduleusement ou aurait commis intentionnellement ou par négligence grave un manquement à ces Conditions générales ou si le Client a omis d’informer Cash Plus dans les délais fixés au premier paragraphe de la présente section et le Client s’engage à payer toutes les pertes, coûts et dépenses à première demande par Cash Plus. En tout état de cause, le Client autorise Cash Plus à débiter la E-card, ou le compte de paiement du Client en cas d’insuffisance du solde de de toutes les pertes résultant de l’utilisation de la E-card, supportés par Cash Plus en raison du non-respect par le Client des termes des Conditions Générales ou de la réglementation en vigueur.
Article 10 : Conditions tarifaires
10.1.
Cash Plus prélève du compte de paiement les frais d’activation du service E-card selon la tarification en vigueur. Le Client donne d’ores et déjà son accord sans réserve sur ledit prélèvement.
10.2.
Le Client autorise Cash Plus à débiter la e-card du montant total des transactions, des commissions sur les transactions et des frais de changes appliqués pour chaque transaction. Ces derniers peuvent être variables et changer selon les cours de change internationaux.
10.3.
Le taux de change applicable à chaque transaction est fixé par Cash Plus et dépend du moment auquel une transaction est effectuée par l’intermédiaire du système Mastercard. Celui-ci dépend à son tour du moment où la banque acquéreur du bénéficiaire soumet à Cash Plus la transaction de paiement. Le montant affiché de la transaction peut évoluer à la hausse ou à la baisse et donc changer d’un jour à un autre sur l’historique des transactions.
10.4.
Le Client autorise par ailleurs Cash Plus à débiter la e-card de toutes les pertes résultant de l’utilisation de la e-card, supportés par Cash Plus en raison du non-respect par le Client des termes des Conditions Générales ou de la réglementation en vigueur.
Article 11 : Rétractation du Client
11.1.
Conformément à l’article 36 de la loi 31-08 relative à la protection du consommateur, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires révolus à compter du jour de la première activation du Service E-card, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
11.2.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à CASH PLUS à l’attention du service Relations Clientèle, à l’adresse 1, Angle Bd Abdelmoumen et rue des Pléiades Casablanca, selon le modèle suivant : « Je soussigné(e) (nom prénom), demeurant à (adresse) déclare renoncer à l’activation du Service E-card effectuée le (date). Fait à (ville) le (date) et signature ».
11.3.
Si le Client exerce son droit de rétractation, la Service E-card sera réputée n’avoir jamais été souscrit. Toutefois conformément à l’article 38 de la loi 31-08 relative à la protection du consommateur, si le Client utilise le Service E-card pendant le délai de rétractation, il est réputé y avoir renoncé. En tout état de cause, en cas de rétractation, le Client restera pleinement tenu de l’exécution des transactions qu’il aura initiées avec sa E-card jusqu’à la désactivation de la carte à l’issue de la rétractation.
Article 12 : Durée de validité de la E-card et désactivation du Service
12.1.
La E-card expire à la date affichée sur l’Application Mobile. Le Service E-card devra cependant être activé pour en permettre l’utilisation. Le Client peut, à tout moment, décider d’activer ou désactiver le Service E-card depuis l’Application Mobile.
12.2
Il est expressément stipulé que le solde de la E-card ne peut être déchargé sur le compte de paiement ou remboursé au Client. Toute recharge de dotation sur la E-card est irrévocable et définitive.
Article 13 : Données personnelles
13.1.
Cash Plus agit en qualité de responsable du traitement en application de le loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. En effet, dans le cadre de la signature et de l’exécution des présentes Conditions Générales, Cash Plus recueille et traite des données à caractère personnel concernant le Client.
13.2.
Les données personnelles traitées dans le cadre du présent contrat et tout au long de l’utilisation du service ont pour objectif la fabrication de la e-card, l’exécution et/ou la sécurisation des opérations de paiement effectuées au moyen de la e-card, ainsi que l’exécution par Cash Plus de ses obligations légales ou règlementaires. Ces informations peuvent faire l’objet de traitements informatisés pour les finalités et dans les conditions ci-dessous précisées.
13.3.
Les informations personnelles recueillies par Cash Plus sont principalement utilisées pour les finalités suivantes : connaissance du Client, gestion de la relation commerciale, gestion des produits et des services, y compris des instruments de paiement, souscription par téléphone et par internet de produits et de services, profilage, prospection et animation commerciales, études, statistiques, évaluation et gestion du risque, sécurité et prévention de la fraude, ainsi que respect des obligations légales et règlementaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
13.4.
Les données personnelles sont conservées et traitées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie, et au maximum pour la durée permettant la liquidation des droits et l’épuisement des voies de recours.
13.5.
Conformément aux dispositions de la loi 09-08, le Client peut demander la transmission de toute information relative à la protection de ses données, en écrivant à CASH PLUS, Service Relations Clients, à l’adresse suivante dataprivate@cashplus.ma. Le Client dispose à cet égard du droit d’obtenir gratuitement des informations sur ses données personnelles, d’obtenir l’actualisation, la rectification, l’effacement ou le verrouillage des données à caractère personnel dont le traitement n’est pas conforme à la loi en vigueur, et de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données le concernant fassent l’objet d’un traitement.
13.6.
Le Client autorise expressément Cash Plus à traiter les données relatives à sa personne, aux produits et services qu’il utilise et à les communiquer à ses sous-traitants et aux différentes entités faisant partie du groupe Cash Plus et à ses partenaires à des fins de gestion ou de prospection et promotion commerciales, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.
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