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Conditions générales

Conditions générales d'utilisation du SiteWeb Cash Plus

Article 1. Préambule

 La société Cash Plus est une société anonyme à conseil d’administration au capital de 50.000.000 DHS, immatriculée au registre de commerce de Casablanca, sous le numéro 129325, dont le siège social sis à Casablanca 1, rue des Pléiades, agréé en qualité d’établissement de paiement par décision du Wali de Bank Al Maghrib n°85 du 13 Joumada II 1440 (19Février 2019), publiée au Bulletin officiel n°6763 du 25 mars 2019, dûment représentée par son Directeur Général.

Cash Plus édite le site web accessible à l’adresse : https://www.cashplus.ma (le « Site »). 

Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à l’utilisation de ce site Web et des applications mobiles de CashPlus, et ne modifient pas les dispositions des autres accords conclus par ailleurs par l’Utilisateur avec Cash Plus.

 Article 2. Accès au Site

 L'accès au site www.cashplus.ma se fait sans aucune restriction, il est destiné à tous les publics. Le Site a pour objectif de faire une présentation des services de Cash Plus et permet également d’effectuer des transferts d’argent nationaux en ligne.  

L’accès au Site est gratuit, hors fournisseurs d’accès Internet et hors coût de communications téléphoniques qui sont facturés directement par les opérateurs. 

L’Utilisateur est informé que le Site est fourni sur la base d’un service « en l’état de l’art » et accessible en fonction de sa disponibilité, 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunications ou autres difficultés techniques. 

La responsabilité de Cash Plus ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au Site, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

Cash Plus se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

Cash Plus se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses services et son Site en fonction de l’évolution de la technologie.

Article 3. Informations mises à dispositions sur le Site 

Les informations fournies sur le Site le sont à titre purement informatif et indicatif et constituent une présentation des services de Cash Plus. Par conséquent, les informations diffusées sur le site ne doivent en aucun cas être interprétées comme un démarchage et ne constituent pas non plus une offre de services et/ou de produits de Cash Plus ou de toute autre société mentionnée sur le Site.

Cash Plus  s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce Site, dont elle se réserve le droit de modifier et corriger le contenu à tout moment et sans préavis. Elle ne peut toutefois en garantir la complétude, la précision, l'exhaustivité ou l'absence de modification par un tiers.

Cash Plus décline en conséquence toute responsabilité :

-       en cas d'imprécision, inexactitude, erreur ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site ;

-       en cas d’absence de disponibilité des informations ;

-       pour tous dommages, directs et/ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder ;

-       en cas d'utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement du Site ;

-       en cas de décisions prises sur la base d'une information contenue sur le Site, et de l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers.

Il revient par conséquent à toute personne désireuse de se procurer le service présenté sur le présent Site de contacter le service concerné afin de s’informer de la disponibilité du service ou produit en question ainsi que des conditions contractuelles et des tarifs qui lui sont applicables. 

Article 4. Sécurité

Le Site est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux, notamment aux espaces personnels qu’il renferme, est interdit et sanctionné pénalement.

Cash Plus fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site. Eu égard à la complexité de l’internet, elle ne saurait assurer une sécurité absolue.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet et, notamment, il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données.

L’Utilisateur a conscience que les données circulant sur internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet. 

Par ailleurs, Cash Plus  se réserve le droit de suspendre l'accès au Site à l’Utilisateur si elle devait relever des faits laissant présumer l'utilisation frauduleuse ou la tentative d'utilisation frauduleuse de ses services ou que l’Utilisateur a communiqué des informations inexactes se rapportant à son identité.

Article 5. Responsabilité

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par Cash Plus.

Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à (i)ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du Site et de ne pas accéder aux espaces de tiers (ii) à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de Cash Plus ou des autres utilisateurs ou visiteurs (iii) à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site.

L’Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le Site. 

Article 6. Propriété intellectuelle

Les présentes Conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Cash Plus au bénéfice de l’Utilisateur.

Le Site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données et les noms de domaine, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Cash Plus

Sont expressément interdits, toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation, distribution, diffusion, utilisation commerciale, traduction, arrangement ou transformation de tout ou partie des contenus ou tout autre élément figurant sur le site sur quelque support que ce soit et par tout procédé que ce soit. Ces agissements sont susceptibles de constituer des actes de contrefaçon sanctionnés pénalement et civilement, et engagent la responsabilité de leur auteur. 

Article 7. Liens hypertexte

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers des sites tiers présents sur le réseau Internet. Cash Plus ne peut contrôler la nature ou le contenu des ressources constituées par ces sites tiers. En conséquence, la responsabilité de Cash Plus ne saurait être engagée concernant un site tiers auquel l'utilisateur aurait accès via le Site.

La responsabilité de Cash Plus ne pourra pas être recherchée ni retenue si d’éventuelles collectes et transmission de données personnelles, d’installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, sont effectués par des sites vers lesquels pointent des liens hypertextes accessibles depuis le Site ou accessibles par rebond.

Article 8. Données à caractère personnel

Les informations recueillies sur le site www.cashplus.mafont l’objet d’un traitement dont les finalités sont les suivantes :

-       la commercialisation des services proposés par CashPlus ;

-       conformité aux lois et réglementations régissant l’activité Cash Plus ;

-       opérations marketing, études de marché, amélioration de l’expérience clients.

Les destinataires des données sont Cash Plus, ses filiales ainsi que les partenaires de Cash Plus dans le cadre de la fourniture des services commercialisés.

Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à dataprivate@cashplus.ma  

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que les données qui vous concernent fassent l’objet d’un traitement.

Le traitement relatif à l’utilisation du site web www.cashplus.ma a été notifié à la CNDP et a fait l’objet du récépissé n°  2021/E/209 du 23/04/2021.

Le traitement relatif aux transferts enligne a été notifié et autorisé par la CNDP au titre de l’autorisationn°A-GC-59/2014 du 23/04/2014.

Le traitement relatif aux candidatures RH a été notifié à la CNDP et a fait l’objet du récépissé n° 2021/E/177 du07/04/2021.

Le traitement relatif aux demandes des agents partenaires  a été notifié et a fait l’objet du récépissé n°  n°2021/E/177 du 07/04/2021.

Article 9. Convention de Preuve

L’acceptation des Conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.

Article 10. Opposabilité

L’utilisation du Site de Cash Plus, y compris la consultation, et l’utilisation des informations mises à disposition implique l’acceptation complète et entière des présentes conditions générales d’utilisation. Tout usage du Site par l’Utilisateur après les modifications des Conditions générales d’utilisation vaut acceptation sous réserve par ce dernier. 

Cash Plus se réserve le droit d’apporter aux présentes Conditions générales toutes les modifications qu’elle juge nécessaires et utiles, et la possibilité de modifier en tout ou partie le contrat afin de l'adapter, notamment, aux évolutions de son exploitation, et/ou à l'évolution de la législation et/ou aux évolutions des services proposés. Les Conditions générales figurant en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

Article 11. Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi marocaine. Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents.