Consultez les Conditions Générales de Vente de la E-card internationale 

CashPlus, société anonyme à conseil d’administration au capital de 50.000.000 de dirhams, immatriculée au registre de commerce de Casablanca, sous le numéro 129325, dont le siège social sis à Casablanca 1, rue des Pléiades, agréée en qualité d’établissement de paiement par décision du Wali de Bank Al Maghrib n°85 du 13 Joumada II 1440 (19 février 2019), publiée au Bulletin officiel n°6763 du 25mars 2019, met à la disposition de ses clients et sous réserve des conditions stipulées ci-après, un service de paiement permettant l’utilisation par le client de la dotation e-commerce à travers une carte de paiement internationale, dématérialisée, prépayée et rechargeable (ci-après « Service E-card » ou « E-card »).

Après avoir prisconnaissance des caractéristiques du Service E-card et s’être assuré de sonadéquation avec ses besoins, le titulaire d’un compte de paiement de niveau 2ou 3 ouvert auprès de Cash Plus (ci-après « le Client ») asouhaité activer le Service E-card dans les conditions des présentes.

Lesprésentes conditions générales ont pour objet de déterminer les modalités defonctionnement et d’utilisation du Service E-Card (ci-après les ConditionsGénérales).

Article 1 : Fonctionnalités du Service de paiement e-card 

Le Service E-Card est unmoyen de paiement électronique adossé à un compte de paiement, qui permetaux Clients bénéficiant d’une dotation e-commerce, de régler leurs achats surles sites marchands internationaux (en dehors du Maroc) via un numéro de cartede paiement dématérialisée et ce, à concurrence du solde disponible sur laE-Card et sous réserve du respect de la réglementation des changes en vigueur.

Article2 : L’activation du service E-card 

2.1.

L’activation du  Service E-card s’effectue directement et uniquement depuis l’application Cash  Plus Mobile (ci-après l’Application Mobile), via l’onglet  « e-card internationale ». Cet onglet est accessible uniquement aux  personnes disposant d’un compte de niveau 2 ou 3.

2.2

L’activation du  Service E-card, vaut acceptation des présentes conditions générales. De même  que l’utilisation de la E-card vaut acceptation continue des présentes  Conditions générales.

2.3.

L’émission d’une  E-card depuis l’Application Mobile est immédiate. Les frais d’activation au  Service E-card sont prélevés du compte de paiement du Client conformément aux  stipulations de l’article 10.

2.4.

Pour pouvoir utiliser le Service E-card, le  Client doit réserver sa dotation e-commerce depuis l’Application Mobile, soit  lors de la recharge de la carte, soit en se rendant sur les paramètres du  compte, rubrique « Mes dotations ».

2.5.

Si la dotation e-commerce  a été entièrement réservée par une autre banque ou établissement de paiement,  le Client ne pourra utiliser le Service E-card.

2.6.

Chaque client a droit  à une seule E-card. La dotation e-commerce est plafonnée à 15.000 MAD/AN  conformément à la réglementation des changes en vigueur.

Article 3 : Fonds disponibles sur la E-card internationale

3.1.

La E-card est prépayée et rechargeable. Son  solde est donc dissocié du solde du compte de paiement du Client. Pour  pouvoir l’utiliser, le Client doit impérativement recharger la E-card depuis  l’Application Mobile.

3.2.

Le Client ne peut ni décharger ni dépenser  davantage de fonds que ceux dont il dispose sur sa E-card.

3.3.

Pour  des raisons de sécurité, le nombre de transactions par jour peut être limité  par Cash Plus.

3.4.

Les  transactions opérées à travers le Service la E-card sont visibles sur  l’Application Mobile. Ceux-ci sont comptabilisés en dirhams marocains.

Article 4 : Utilisation du Service E-card 

4.1.

Le Service E-card ne  peut être employée comme moyen de paiement que sur les site marchands  étrangers. En déclenchant la transaction, le Client reconnaît la créance des  paiements effectués et donne à Cash Plus ordre formel et irrévocable d’en  verser le montant correspondant aux commerçants.

4.2.

Cash Plus est  autorisée à rejeter toute opération dont le montant n’est pas totalement  couvert par le solde de la E-card.

4.3.

Le  paiement auprès des sites marchands s’effectue par la saisie et la validation  des éléments d’informations suivantes visibles depuis l’Application  Mobile :

o        Numéro de la E-card composé de 16 chiffres ;

o        la date d’expiration de la E-card internationale ;

o        le code de validation dit CVV ;

o        le code 3DS, le cas échéant.

4.4.

La saisie et la validation de ces données sur le site marchand  constituent la preuve d’acceptation de l’opération effectuée au moyen du  Service E-card.

4.5

Cash Plus est  autorisée à débiter le compte du Client des frais et commissions relatifs à  la E-card et son utilisation. Les frais et commissions relatifs aux  opérations effectuées sur les sites marchands étrangers sont débités de la E-card  du Client après conversion en dirhams, au cours en vigueur au jour du  traitement de la transaction, conformément aux conditions visées à l’article  10 ci-dessous.

4.6.

-      Le Client peut modifier le statut de la E-card internationale depuis  l’Application Mobile à tout moment. En cas de désactivation de la E-card,  plus aucun paiement international n’est possible.

Article 5 : Recharge et décharge

5.1.

La E-card ne peut  être utilisée par le Client que dans le cadre et la limite globale de la  dotation annuelle pour le commerce électronique accordée par l’Office des  Changes.

5.2.

La E-card peut être  rechargée pour un montant inférieur à la dotation annuelle fixée par l’Office  des Changes. Le reliquat peut être chargé sur la E-card ultérieurement dans  la même année civile. En tout état de cause,  le Client ne peut recharger sa e-carte qu’à hauteur de la dotation e-commerce  disponible et réservée.

5.3.

-       Il est conseillé au  Client d’effectuer des recharges partielles au fur et à mesure de ses besoins  de paiements.  Si le Client souhaite  décharger la E-card, il devra contacter le Service Clients sur le numéro  dédié : 0520020911. Les fonds déchargés seront restitués après  traitement des opérations en cours dans un délai maximal de 5 jours.

5.4.

Le Client s’engage à consommer la recharge effectuée pendant l’année  civile avant le 31 décembre de cette année.

5.5.

Le Client déclare avoir pris connaissance de la réglementation des  changes en vigueur et dégage Cash Plus de toute responsabilité découlant  d’une méconnaissance ou violation par le client de ladite réglementation.

5.6.

La dotation peut être  utilisée en une ou plusieurs fois étant entendu que le montant total utilisé  ne peut dépasser durant une année civile le plafond autorisé par l’Office des  Changes.

5.7.

L’autorisation de la E-card  ne doit concerner que le règlement de prestations autorisées par la  réglementation en vigueur, notamment celle de l’Office des Changes. Cash Plus  n’est en aucun cas responsable en cas d’utilisation de la E-card sur des  sites interdits ou non autorisés par la réglementation en vigueur.

5.8.

Au terme des  présentes, le Client déclare avoir pris parfaite connaissance des  dispositions de la réglementation de l’Office des Changes en vigueur et  dégage la responsabilité de Cash Plus de toute action pouvant lui être  intentée à cet effet.

Article 6 : Relevé d’opérations – Contestations

6.1.

La E-card est  accessible  sur l’Application Mobile  via l’onglet « e-card internationale ». Le Client peut alors  accéder à différents services de gestion de la E-card pour :

-       Consultation du solde  ;

-       Consultation de  l’historique des opérations ;

-       Consultation des  informations relatives à la E-card (numéro de carte, date d’expiration, code  de vérification CVV) en cliquant sur « Afficher » et en tapant le  mot de passe du compte ;

-       Gestion du statut de la  E-card et possibilité de la désactiver ;

-       Gestion des plafonds  de paiement (plafond journalier, mensuel, annuel, montant minimum et maximum  par opération) ;

-       Recharge.

6.2.

Le montant détaillé  des sommes débitées sur la e-card au titre des règlements effectués au moyen du  Service E-card  figure sur  l’Application Mobile.

6.3.

Toute contestation  concernant les opérations enregistrées au débit du solde disponible doit  parvenir à Cash Plus dans un délai maximum de (30) jours à compter de la date  de valeur de l'opération contestée.

6.4.

La responsabilité de  Cash Plus ne saurait être engagée en cas d’utilisation frauduleuse de la E-card  antérieurement à sa mise en opposition et par voie de conséquence toute  opération effectuée avec la E-card est réputée émaner du Client lui-même.

6.5.

Cash Plus répond à la  réclamation du Client par courriel ou courrier postal dans les quarante jours  ouvrables suivant sa réception. Si une réponse ne peut être apportée dans ce  délai, Cash Plus en informe le Client par écrit en précisant le délai de  réponse.

6.6.

En cas de désaccord  persistant, le Client a la possibilité de saisir gratuitement Monsieur le  Médiateur, à l’adresse suivante : Angle Av Hassan II et Rue Ahmed TOUKI. BP  15807 Casa Principal - Casablanca 20080 Tel: 05 22 27 21 69 Fax: 05 22 26 24  28 E-mail: lemediateur@cmmb.ma - Site web: www.cmmb.ma.

6.7.

Dans tous les cas,  Cash Plus reste étrangère à tout différend commercial (indépendant de  l’ordre de paiement lui-même et de son exécution) pouvant survenir entre le  Client et le commerçant acceptant.

L’existence d’un  différend ne peut en aucun cas justifier le refus du titulaire de débiter le  montant de ces opérations sur le solde de la E-card. Cash Plus ne peut être  tenue pour responsable pour le cas où le commerçant refuserait d’honorer ses  engagements pour quelque raison que ce soit. Le Client reconnait par les  présentes que la responsabilité de Cash Plus ne pourrait être recherchée à  quelque titre que ce soit, en cas d’utilisation frauduleuse de la carte qui  serait due à une défaillance du système de sécurité des fournisseurs d’accès  Internet ou des prestataires gérants des interfaces avec les sites marchands.  Cash Plus est déchargée en procédant au règlement de toute opération réalisée  au moyen de la E-card et authentifiée conformément au système d’exploitation  de Cash Plus.

6.8.

Toute réclamation  relative à la contestation d’une opération effectuée par Carte est à  formuler :

-       Sur l’Espace Client de  l’Application Mobile dans la rubrique Contact; ou

-       Par téléphone au 05  20 02 09 11 ; ou

-       Par courrier :  CASH PLUS 1, Angle Bd Abdelmoumen et rue des Pléiades, Casablanca

En cas de  contestation consécutive à une perte des données, de vol des données ou  d’utilisation frauduleuse des données de la E-card, le Client est tenu de  suivre la procédure détaillée à l’article 8 ci-dessous.

Article 7 : Conservation des données de la E-card  

7.1.

Le Client ne doit en  en aucun cas partager les données de la E-card avec un tiers.

7.2.

Les données de E-card  sont consultables uniquement depuis l’Application Mobile du Client. En cas de  difficultés d’accès à l’Application Mobile, le Client peut contacter le  centre de Relations Clients au numéro suivant : 05 20 02 09 15.

7.3.

Si le Client pense que quelqu'un  d'autre connaît les données d'identification de sa E-card ou que ses données  ont été perdues, volées, détournées, utilisées sans autorisation ou autrement  compromises, le Client devra  en informer Cash Plus sans délai en appelant le Centre  de Relation Client au numéro suivant : 05 20 02 09 15 et suivre la  procédure prévue à l’article 8 ci-dessous. Le Client doit immédiatement  désactiver sa e-card depuis l’Application Mobile. Tout retard excessif peut  entraîner la responsabilité du Client pour toute perte résultant d'une  omission intentionnelle ou d'une négligence grave.

7.4.

En tout état de cause  Cash Plus se réserve le droit, sans que cela soit une obligation, de  suspendre la e-card ou en limiter la fonctionnalité pour des motifs raisonnables  liés à la sécurité de la carte virtuelle ou à l’une de ses caractéristiques  de sécurité, ou si Cash plus soupçonne raisonnablement qu’une utilisation non  autorisée ou frauduleuse de la e-card a eu lieu ou que ses caractéristiques  de sécurité ont été compromises. Cash Plus informera le Client de toute  suspension ou restriction, ainsi que des motifs de cette suspension ou  restriction à l’avance ou, si Cash Plus est dans l'incapacité de le faire,  immédiatement après que la suspension ou la restriction ait été imposée, à  moins que le signaler au Client soit illégal ou compromettrait les intérêts  de sécurité raisonnables de Cash Plus. Cash Plus peut annuler la suspension  ou la restriction dès que possible après que les motifs de la suspension ou  de la restriction ont cessé d’exister.

Article 8 : Opposition pour vol, perte ou utilisation frauduleuse

8.1.

En cas de perte, de  vol ou d’utilisation frauduleuse des données de la E-card, le Client est tenu  de la désactiver immédiatement sur l’Application Mobile et doit informer  immédiatement par écrit Cash Plus de la perte, du vol ou de l’utilisation  frauduleuse des données aux fins d’opposition et  selon la procédure suivante :

-        le Client est tenu d’appeler le 05 20 02 09 11, de  s’identifier (Nom prénom et numéro de CIN) et de communiquer le numéro de la  Carte (numéro à 16 chiffres figurant sur la Carte).

-        Le Client est tenu de confirmer l’opposition par écrit  auprès de Cash Plus qui lui remettra une copie avec accusé de réception,  étant entendu que cette notification ne prendre effet que 48 heures ouvrables  à compter de la réception de ladite opposition. En cas de contestation sur  l’opposition, celle-ci sera réputée être effectuée à la date de réception de  la lettre d’opposition par Cash Plus

8.2.

En cas de simple  doute sur la perte, le vol ou l’utilisation frauduleuse des données de la E-card,  le Client peut désactiver temporairement la E-card sur l’Application Mobile.  Cette désactivation est gratuite et prend effet immédiatement.

Article 9 : Responsabilité du Client

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9.1.

Le compte de paiement  Cash Plus est associé au numéro de téléphone communiqué par le Client lors de  l’ouverture du compte de paiement. Si le Client change de numéro ou qu’il a  été perdu/volé, il doit impérativement en avertir Cash Plus conformément aux  dispositions des Conditions Générales du compte de paiement Cash Plus, et ce,  afin de geler toute transactions sur le compte de paiement et les moyens de  paiement y associés dont la E-card. En tout état de cause, Cash Plus décline tout responsabilité en cas de divulgation par le  Client des données de la E-card ou des accès de son Application Mobile.

Toute demande de remboursement  de transaction sera notamment refusée :

-       s’il existe des  éléments de preuve que le Client a agi frauduleusement ou qu’il s’est rendu  coupable de manquement intentionnel ou d’une négligence grave ou n’a pas  respecté les présentes Conditions générales. Dans ce cas, Cash Plus mènera  une investigation pour déterminer si la transaction était autorisée ou non

-       si les données de la E-card  ont été partagé par le Client intentionnellement avec une personne tierce.

En tout état de cause  la saisie et la validation des données de la E-card sur le site marchand constituent la preuve d’acceptation par le Client de  l’opération effectuée au moyen de la e-card.

9.2.

Nonobstant ce qui  précède, Cash Plus se réserve le droit d’enquêter sur toute transaction  litigieuse ou utilisation abusive de la E-card avant et après un  remboursement. Pour ce faire, le Client s’engage d’ores et déjà à coopérer  avec Cash Plus  dans le cadre de toute  investigation menée par elle, par l'émetteur de la E-card ou tout organisme  chargé de l'application de la loi ou toute autre autorité compétente. Si une  enquête effectuée après un remboursement montre que le Client a agi  frauduleusement ou a commis une faute intentionnelle ou une négligence grave  ou qu’il n’a pas respecté les Conditions générales, le montant correspondant  sera débité de la E-card ou du compte de paiement à défaut de solde sur la E-card  ainsi que des frais et honoraires encourus par Cash Plus.

9.3.

Le Client est  responsable de toutes les pertes, coûts et dépenses encourus par Cash Plus ou  par l'émetteur de la E-card le cas échéant, à l'égard d'une transaction de  paiement non autorisée dans les cas où le Client aurait agi frauduleusement  ou aurait commis intentionnellement ou par négligence grave un manquement à  ces Conditions générales ou si le Client a omis d’informer Cash Plus dans les  délais fixés au premier paragraphe de la présente section et le Client  s’engage à payer toutes les pertes, coûts et dépenses à première demande par  Cash Plus. En tout état de cause, le Client autorise Cash Plus à débiter la E-card,  ou le compte de paiement du Client en cas d’insuffisance du solde de  de toutes les pertes résultant de  l’utilisation de la E-card, supportés par Cash Plus en raison du non-respect  par le Client des termes des Conditions Générales ou de la réglementation en  vigueur.

Article 10 : Conditions tarifaires

10.1.

Cash Plus prélève du  compte de paiement les frais d’activation du service E-card selon la  tarification en vigueur. Le Client donne d’ores et déjà son accord sans  réserve sur ledit prélèvement.

10.2.

Le Client autorise  Cash Plus à débiter la e-card du montant total des transactions, des  commissions sur les transactions et des frais de changes appliqués pour  chaque transaction. Ces derniers peuvent être variables et changer selon les  cours de change internationaux.

10.3.

Le taux de change  applicable à chaque transaction est fixé par Cash Plus et dépend du moment  auquel une transaction est effectuée par l’intermédiaire du système  Mastercard. Celui-ci dépend à son tour du moment où la banque acquéreur du  bénéficiaire soumet à Cash Plus la transaction de paiement. Le montant  affiché de la transaction peut évoluer à la hausse ou à la baisse et donc  changer d’un jour à un autre sur l’historique des transactions.

10.4.

Le Client autorise par  ailleurs Cash Plus à débiter la e-card de toutes les pertes résultant de  l’utilisation de la e-card, supportés par Cash Plus en raison du non-respect  par le Client des termes des Conditions Générales ou de la réglementation en  vigueur.

Article 11 : Rétractation du Client  

11.1.

Conformément à  l’article 36 de la loi 31-08 relative à la protection du consommateur, le  Client dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires révolus à compter du  jour de la première activation du Service E-card, pour exercer son droit de  rétractation sans avoir à justifier sa décision.

11.2.

Pour exercer ce droit  de rétractation, le Client doit adresser un courrier recommandé avec accusé  de réception à CASH PLUS à l’attention du service Relations Clientèle, à  l’adresse 1, Angle Bd Abdelmoumen et rue des Pléiades Casablanca, selon le  modèle suivant : « Je soussigné(e) (nom prénom), demeurant à (adresse)  déclare renoncer à l’activation du Service E-card effectuée le (date).  Fait à (ville) le (date) et signature ».

11.3.

Si le Client exerce  son droit de rétractation, la Service E-card sera réputée n’avoir jamais été  souscrit. Toutefois conformément à l’article 38 de la loi 31-08 relative à la  protection du consommateur, si le Client utilise le Service E-card pendant le  délai de rétractation, il est réputé y avoir renoncé. En tout état de cause,  en cas de rétractation, le Client restera pleinement tenu de l’exécution des  transactions qu’il aura initiées avec sa E-card jusqu’à la désactivation de  la carte à l’issue de la rétractation.

Article 12 : Durée de validité de la E-card et désactivation du Service

12.1.

La E-card expire à la  date affichée sur l’Application Mobile. Le Service E-card devra cependant  être activé pour en permettre l’utilisation. Le Client peut, à tout moment,  décider d’activer ou désactiver le Service E-card depuis l’Application Mobile.  

12.2

Il est expressément  stipulé que le solde de la E-card ne peut être déchargé sur le compte de  paiement ou remboursé au Client. Toute recharge de dotation sur la E-card est  irrévocable et définitive.

Article 13 : Données personnelles 

13.1.

Cash Plus agit en  qualité de responsable du traitement en application de le loi 09-08 relative  à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à  caractère personnel. En effet, dans le cadre de la signature et de  l’exécution des présentes Conditions Générales, Cash Plus recueille et traite  des données à caractère personnel concernant le Client.

13.2.

Les données  personnelles traitées dans le cadre du présent contrat et tout au long de  l’utilisation du service ont pour objectif la fabrication de la e-card,  l’exécution et/ou la sécurisation des opérations de paiement effectuées au  moyen de la e-card, ainsi que l’exécution par Cash Plus de ses obligations  légales ou règlementaires. Ces informations peuvent faire l’objet de traitements  informatisés pour les finalités et dans les conditions ci-dessous précisées.

13.3.

Les informations  personnelles recueillies par Cash Plus sont principalement utilisées pour les  finalités suivantes : connaissance du Client, gestion de la relation commerciale,  gestion des produits et des services, y compris des instruments de paiement,  souscription par téléphone et par internet de produits et de services,  profilage, prospection et animation commerciales, études, statistiques,  évaluation et gestion du risque, sécurité et prévention de la fraude, ainsi  que respect des obligations légales et règlementaires, notamment en matière  de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

13.4.

Les données  personnelles sont conservées et traitées pour la durée nécessaire à la  réalisation de la finalité poursuivie, et au maximum pour la durée permettant  la liquidation des droits et l’épuisement des voies de recours.

13.5.

Conformément aux  dispositions de la loi 09-08, le Client peut demander la transmission de  toute information relative à la protection de ses données, en écrivant à CASH  PLUS, Service Relations Clients, à l’adresse suivante dataprivate@cashplus.ma. Le Client dispose à  cet égard du droit d’obtenir gratuitement des informations sur ses données  personnelles, d’obtenir l’actualisation, la rectification, l’effacement ou le  verrouillage des données à caractère personnel dont le traitement n’est pas  conforme à la loi en vigueur, et de s’opposer, pour des motifs légitimes, à  ce que les données le concernant fassent l’objet d’un traitement.

13.6.

Le Client autorise  expressément Cash Plus à traiter les données relatives à sa personne, aux  produits et services qu’il utilise et à les communiquer à ses sous-traitants  et aux différentes entités faisant partie du groupe Cash Plus et à ses  partenaires à des fins de gestion ou de prospection et promotion commerciales,  sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.

Article 14 : Compétence

Les ConditionsGénérales sont soumises à la loi marocaine et à la compétence des tribunaux marocains conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Article 15 : Élection de domicile

Le Client élit domicile à l’adresse communiquée lors de l’ouverture du compte, ou à défaut, à l’adresse figurant sur sa carte d’identité nationale. Cash Plus élit domicile à son siège indiqué en comparution des présentes.

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